Modèles de lettres : refus de la complémentaire santé obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés du secteur privé bénéficient d’une complémentaire santé, appelée familièrement « mutuelle santé », souscrite par leur employeur. Si l’adhésion à cette couverture est collective et obligatoire, certaines situations permettent aux salariés d’obtenir une dispense d’affiliation.
Refus d’adhésion pour cause de couverture en qualité d’ayant droit
Vous pouvez refuser l’adhésion à la complémentaire santé proposée par votre employeur, si vous bénéficiez, y compris en qualité d’ayant droit, d'une couverture santé collective d'entreprise (adhésion des proches du titulaire à titre obligatoire ou facultatif), d'un contrat d'assurance de groupe Madelin, du régime local d'Alsace-Moselle, du régime complémentaire de la CAMIEG ou d'un organisme de protection sociale complémentaire dédié aux agents de l'État et des collectivités territoriales.
Vous pouvez prévenir votre employeur de votre refus d’adhésion :
- Au moment de l’embauche ;
- Lors de l’instauration des garanties ;
- À la date d’effet de votre couverture en qualité d’ayant droit.
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Modèle de lettre : ayant droit d’une complémentaire santé collective Document à joindre : attestation de l’organisme assureur Objet : Demande de dispense d'adhésion au régime complémentaire de santé Madame, Monsieur, Salarié(e) au sein de la société [Nom de l’entreprise] depuis le [Date d’embauche ou date de début du contrat], j'ai été informé(e) de l'obligation d'adhérer au régime de protection sociale complémentaire santé mis en place dans l'entreprise. Par la présente, je vous informe de ma décision de refuser cette adhésion, conformément aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale. En effet, je bénéficie déjà d'une couverture santé complémentaire au titre du dispositif suivant [rayez les mentions inutiles] : ● Une couverture santé collective d'entreprise ; ● Un contrat d'assurance de groupe dit « Madelin » ; ● Le régime local d'Alsace-Moselle ; ● Le régime complémentaire de la CAMIEG ; ● Un organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales. Vous trouverez ci-joint l'attestation de l’organisme assureur justifiant de cette couverture, incluant le cas échéant les ayants droit. Je prends acte qu'en demandant cette dispense, je ne pourrai prétendre aux prestations du régime de l'entreprise, ni aux éventuelles contributions patronales y afférentes, et ce, tant que ma situation restera inchangée. Je m'engage également à vous informer sans délai de toute modification de ma situation qui mettrait fin à ma couverture actuelle. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date du jour] [Prénom] [Nom] [Signature] |
Refus d’adhésion pour le titulaire d’un contrat individuel
Un salarié déjà couvert à titre individuel peut également demander à être dispensé d’adhésion jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Cette demande doit être effectuée au moment de l’embauche, ou à défaut lorsque la couverture santé collective est mise en place.
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Modèle de lettre : titulaire d’un contrat individuel Document à joindre : attestation de l’organisme assureur avec mention de la date d’échéance ou de fin Objet : Demande de dispense d'adhésion temporaire au régime de frais de santé obligatoire Madame, Monsieur, Salarié(e) au sein de la société [Nom de l’entreprise] depuis le [Date d’embauche], j'ai été informé(e) de la mise en place d'une couverture santé collective et obligatoire. Par la présente, je vous notifie ma décision de ne pas adhérer à ce régime complémentaire jusqu'à la date d'échéance de mon contrat d'assurance individuel actuel, conformément aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale. En effet, je bénéficie déjà d'une complémentaire santé souscrite à titre individuel auprès de la compagnie [Nom de l'assureur]. Ce contrat arrive à échéance le [Date de fin de votre contrat personnel]. Vous trouverez ci-joint une attestation de mon assureur confirmant la validité de mes garanties jusqu'à cette date. Je prends acte que cette dispense est temporaire. À l'échéance de mon contrat individuel, je m'engage à régulariser ma situation et à adhérer au régime collectif obligatoire de l'entreprise. Je reconnais qu'en l'absence d'adhésion, je ne pourrai prétendre à aucune prestation du régime de l'entreprise ni au versement de la part patronale pendant cette période. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date du jour] [Prénom] [Nom] [Signature] |
Refus d’adhésion lors de la mise en place du dispositif
Un salarié a la faculté de refuser son affiliation si la complémentaire santé est instaurée par décision unilatérale de l'employeur et qu'elle impose une participation financière. Ce droit de refus peut être exercé lors de la mise en place initiale des garanties ou, ultérieurement, si une modification du dispositif met fin au financement intégral par l'employeur.
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Modèle de lettre : refus d’adhésion lors de la mise en place du dispositif Document à joindre : aucun Objet : Refus d'adhésion au régime de frais de santé Madame, Monsieur, Salarié(e) au sein de la société [Nom de l’entreprise], j'ai été informé(e) de la mise en place (ou de la modification) du régime collectif de complémentaire santé par décision unilatérale de l'employeur (DUE), prévoyant une participation financière à ma charge. Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite "Loi Évin"), je vous informe de ma décision de ne pas adhérer à ce contrat. En effet, le dispositif n'ayant pas été instauré par accord collectif ou à la suite d'un référendum, je dispose de la faculté de refuser cette affiliation puisque celle-ci implique le précompte d'une cotisation sur mon salaire. Je prends acte qu'en exerçant ce droit de retrait, je ne pourrai prétendre aux prestations de ce régime ni au bénéfice de la contribution patronale. Je reste toutefois conscient(e) que je pourrai, à l'avenir, demander mon intégration au régime si je le souhaite. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date du jour] [Prénom] [Nom] [Signature] |
Refus d’adhésion pour un salarié bénéficiaire de la CSS
La complémentaire santé solidaire (CSS) couvre la part des dépenses de santé habituellement prise en charge par la mutuelle d’entreprise. Un salarié bénéficiaire de la CSS peut demander à être dispensé d’adhésion lors de l’embauche, au moment de la mise en place des garanties au sein de l’entreprise, ou à la date d’effet de la complémentaire santé solidaire.
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Modèle de lettre : bénéficiaire de la CSS Document à joindre : attestation de droits à la complémentaire santé solidaire en cours de validité Objet : Demande de dispense d'adhésion au régime de frais de santé obligatoire (Bénéficiaire de la CSS) Madame, Monsieur, Salarié(e) au sein de la société [Nom de l’entreprise], j'ai été informé(e) de l'obligation d'adhérer au régime de protection sociale complémentaire santé mis en place dans l'entreprise. Par la présente, je vous informe de ma décision de refuser cette adhésion, conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale. En effet, je bénéficie actuellement de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), dispositif qui prend en charge la part complémentaire de mes dépenses de santé. Vous trouverez ci-joint l'attestation de droits délivrée par ma Caisse d'Assurance Maladie, justifiant de cette couverture jusqu'au [Date de fin de vos droits CSS]. Je prends acte que cette dispense est valable tant que je bénéficie de la CSS. Je m'engage à vous informer sans délai de toute modification de ma situation et à adhérer au régime collectif de l'entreprise dès que je ne serai plus bénéficiaire de ce dispositif. Je reconnais qu'en l'absence d'adhésion, je ne pourrai prétendre à aucune prestation du régime de l'entreprise ni au versement de la part patronale pendant cette période. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date du jour] [Prénom] [Nom] [Signature] |
Refus d’adhésion pour un salarié à temps partiel, en CDD ou en contrat de mission de 3 mois ou moins
Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion si vous travaillez 15 heures ou moins par semaine, ou si vous êtes en CDD ou en contrat de mission de 3 mois ou moins. Vous pouvez alors bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ». Celui-ci consiste en une participation financière de votre employeur pour votre couverture complémentaire individuelle, à condition que votre contrat soit « responsable ». Vous pouvez exprimer ce refus au moment de l’embauche ou à la date de mise en place des garanties.
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Modèle de lettre : salarié en temps partiel, en CDD ou en contrat de mission de 3 mois ou moins Document à joindre : attestation de votre organisme assureur individuel, mentionnant le caractère « responsable » du contrat Objet : Demande de dispense d'adhésion et bénéfice du versement santé Madame, Monsieur, Salarié(e) au sein de la société [Nom de l’entreprise] à temps partiel (15h/semaine ou moins), je vous informe de ma décision de ne pas adhérer au régime de remboursement de frais de santé obligatoire. Conformément aux articles L. 911-7-1 et D. 911-7 du Code de la sécurité sociale, je souhaite bénéficier en contrepartie du « versement santé ». Je certifie être couvert(e) par un contrat de santé individuel dit « responsable ». Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date du jour] [Prénom] [Nom] [Signature] |
Refus d’adhésion pour un salarié en CDD
Vous pouvez refuser l’adhésion au moment de l’embauche ou de la mise en place du dispositif, si l’acte juridique instituant la complémentaire santé collective le permet :
- CDD de moins de 12 mois : sans preuve de couverture externe ;
- CDD d'au moins 12 mois: à condition d’être couvert par une couverture santé complémentaire individuelle offrant le même type de garanties.
Avant d’envoyer votre demande à votre employeur, nous vous invitons à consulter le service des ressources humaines pour connaître les dispositions prévues au sein de l’entreprise.
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Modèle de lettre : salarié en CDD Document à joindre : attestation de votre organisme assureur (CDD de 12 mois ou plus uniquement) Objet : Demande de dispense d'adhésion (Salarié en CDD) Madame, Monsieur, Actuellement sous contrat à durée déterminée au sein de votre entreprise, je souhaite exercer mon droit à la dispense d'adhésion au régime de santé obligatoire, conformément à l'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale. [Option contrat < 12 mois] : Mon contrat étant d'une durée inférieure à 12 mois, je demande à être dispensé(e) comme prévu par l'acte juridique de l'entreprise. [Option contrat ≥ 12 mois] : Mon contrat étant d'au moins 12 mois, vous trouverez ci-joint le justificatif de ma couverture complémentaire souscrite par ailleurs, et présentant le même type de garanties, comme prévu par l'acte juridique de l'entreprise. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date du jour] [Prénom] [Nom] [Signature] |
Refus d’adhésion pour un salarié en contrat d’apprentissage
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer à la complémentaire santé en tant qu’apprenti, si l'acte juridique à l’origine du dispositif l’autorise :
- Si votre cotisation représente au moins 10 % de votre rémunération brute, vous pouvez choisir de ne pas adhérer quelle que soit la durée de votre contrat ;
- Si votre cotisation est inférieure à 10 % de votre rémunération brute, vos options dépendent de la durée de votre contrat :
- CDD de moins d’1 an : la dispense peut être demandée en l’absence de complémentaire santé individuelle ;
- CDD d’1 an ou plus : vous devez justifier d’une couverture santé avec des garanties similaires.
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Modèle de lettre : apprenti Document à joindre : attestation de votre organisme assureur (cotisation inférieure à 10 % du salaire brut pour un CDD d’1 an ou plus uniquement) Objet : Demande de dispense d'adhésion au régime de frais de santé (Apprenti) Madame, Monsieur, En qualité d'apprenti(e) au sein de la société [Nom de l’entreprise], je vous informe de ma décision de ne pas adhérer au régime de remboursement de frais de santé. Conformément à l'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, et comme prévu par l'acte juridique de l'entreprise, je sollicite cette dispense d'adhésion car je me trouve dans la situation suivante : [Conserver uniquement la mention correspondante] ● [Option 1 - cotisation supérieure ou égale à 10 %] Le montant de ma cotisation est supérieur ou égal à 10 % de ma rémunération brute. ● [Option 2 - cotisation inférieure à 10 %, contrat de moins d’1 an] Mon contrat est un CDD d’une durée inférieure à 12 mois et je souhaite être dispensé(e) d'adhésion, sans avoir à justifier d'une couverture individuelle par ailleurs. ● [Option 3 - cotisation inférieure à 10 %, contrat d’1 an ou plus] Mon contrat est d’une durée d’un an ou plus et je bénéficie d'une couverture santé complémentaire offrant des garanties similaires (justificatif joint à ce courrier). Je reconnais avoir été informé(e) par l'employeur des conséquences de mon choix, notamment le fait de ne pas bénéficier des prestations du régime collectif de l'entreprise. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date du jour] [Prénom] [Nom] [Signature] |
Signifier votre refus à votre employeur
Nous vous conseillons de garder une preuve de la remise de votre courrier à votre employeur.
Vous pouvez pour cela envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Conservez soigneusement la preuve de dépôt : elle pourra vous être utile en cas de litige.
Vous pouvez également remettre votre courrier en main propre contre décharge : vous imprimez votre courrier en deux exemplaires, vous en remettez un à votre employeur et vous lui demandez de signer et tamponner le second exemplaire que vous conservez, accompagné de la mention « Reçu en main propre le [Date] ».
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