La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, aussi connue sous le nom de loi Pacte, a réformé en profondeur les solutions d’épargne retraite dans un objectif de simplification.
Le Plan d’épargne retraite individuel remplace plus particulièrement deux autres dispositifs, qui ne sont plus ouverts à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020 :
- le plan d'épargne retraite populaire (Perp), pensé plus spécifiquement pour les personnes en activité ;
- le contrat retraite Madelin, qui s’adresse aux travailleurs non-salariés.
Le PER individuel est ainsi ouvert à tous, sans condition d’âge ou de situation professionnelle. Les demandeurs d’emploi, les salariés, les travailleurs indépendants peuvent souscrire ce produit d’épargne à long terme pour se constituer un patrimoine et maintenir leur niveau de vie après leur départ à la retraite.
Son fonctionnement en fait un produit d’épargne accessible et intuitif. Les sommes épargnées sont placées selon le principe de la gestion pilotée. Les actifs risqués, potentiellement plus rémunérateurs, sont progressivement remplacés par des placements plus sûrs et moins rémunérateurs au fur et à mesure que l’âge de départ à la retraite du titulaire approche. Le gestionnaire communique chaque année les informations sur l’évolution du compte, la performance financière des différents investissements, les frais prélevés, et vous précise les modalités et les conditions d’un éventuel transfert du plan.
Une sortie possible avant l’âge de la retraite
Dispositif d’épargne à long terme, le PER individuel permet une sortie à l’âge de la retraite en capital, en rente, ou partiellement en rente et en capital.
Des situations particulières permettent un déblocage anticipé de l’épargne versée au plan :
- Invalidité du souscripteur, de ses enfants, de son époux ou épouse, de son partenaire de Pacs ;
- Décès de l’époux ou l’épouse, ou du partenaire de Pacs ;
- Expiration des droits aux allocations chômage ;
- Cessation d'activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire ;
- Demande formulée par une commission de surendettement ;
- Acquisition d’une résidence principale.
Une fiscalité attractive sur les versements
Les sommes versées sur votre plan d’épargne retraite peuvent être déduites de vos revenus imposables, dans la limite des plafonds prévus par la loi.
Pour les salariés, le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels, hors cotisations sociales et frais professionnels, avec une déduction maximale de 10 % de 8 fois le PASS (32 909 € en 2022),
- ou 10 % du PASS, si ce montant est plus élevé (4114 € en 2022).
Pour les travailleurs indépendants, le plafond retenu est le plus intéressant entre :
- 10 % des bénéfices imposables, dans la limite de 8 fois le PASS (329 088 € en 2022) + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS (41 136 € et 329 088 € en 2022).
- ou 10% du PASS € (4114 € en 2022) +15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS.
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est un montant de référence réévalué chaque année, qui sert de base de calcul à de nombreuses prestations sociales. Il s’élève en 2022 à 41 136 €.
Des avantages fiscaux à la sortie
Le régime fiscal est différent si vous avez ou non déduit de votre revenu imposable les versements effectués.
Vous avez déduit les versements de votre revenu imposable :
- Sortie en rente : imposition à l’impôt sur le revenu, catégorie pensions et retraites, et prélèvements sociaux au taux de 17,2% ;
- Sortie en capital : imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour le capital issu des versements, et prélèvement forfaitaire de 30 % pour la part du capital issue des produits générés (12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux)
Vous n’avez pas déduit les versements de votre revenu imposable :
- Sortie en rente : la part de la rente acquise avec des versements non déduits est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Après un abattement défini en fonction de l’âge, vous vous acquittez des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
- Sortie en capital : la part de capital constitué avec des versements volontaires non déduits fiscalement bénéficie d’une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Que vous optiez pour une sortie à l’échéance en capital ou en rente, un plan d’épargne retraite individuel vous permettra de bénéficier d’avantages fiscaux.
Un transfert possible depuis d’autres dispositifs d’épargne
Les sommes issues de différents dispositifs d’épargne retraite disponibles avant la réforme initiée par la loi PACTE peuvent être transférées sur un PER individuel :
- Plan d'épargne retraite populaire (Perp) ;
- Contrat Madelin ;
- Préfon ;
- Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
- Complément de retraite mutualiste (Corem) ;
- Complément retraite des hospitaliers (CRH) ;
- Contrat article 83.
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