Loi Evin et mutuelle : maintien des garanties santé pour les anciens salariés d'une entreprise

L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver leurs garanties de complémentaire santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif et obligatoire.

Salariés et ayants droit concernés par la loi Evin

Les bénéficiaires des dispositions prévues par la loi dite Evin sont :

  • Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité, d’un revenu de remplacement s’ils sont privés d’emploi (chômage) ou d’une pension de retraite ;
  • Les ayants droit d’un salarié décédé.

Quelles sont les modalités du maintien des garanties ?

Les anciens salariés peuvent bénéficier, sans condition de durée, d’un contrat individuel aux garanties identiques à celles du contrat collectif auquel ils cotisaient.

L'ancien salarié supporte intégralement la cotisation qui ne peut pas faire l'objet d'une majoration la première année. À compter de la deuxième année, une majoration éventuelle peut être prévue sans toutefois excéder :

  • La 2de année, 25% des tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise (part salarié + part entreprise) ;
  • La 3e année, 50% des tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise (part salarié + part entreprise).

À noter : Dans le cadre de la loi Evin, seules les garanties santé peuvent être maintenues ; les garanties de prévoyance ne sont pas concernées par ce dispositif.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien des garanties ?

Pour les anciens salariés

La demande doit être effectuée :

  • dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ;
  • ou dans les 6 mois qui suivent l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties (cas de portabilité , article L.911-8 Code de la Sécurité sociale).

La mutuelle, la société d’assurances ou l’institution de prévoyance adresse la proposition de maintien de couverture aux anciens salariés au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire (cas de portabilité , article L.911-8 Code de la Sécurité sociale).

Pour les ayants droit d’un salarié décédé

L'employeur informe la mutuelle, qui adresse la proposition de maintien de la couverture aux ayants droit dans un délai de deux mois à compter du décès ;

Le nouveau contrat doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande, et pour une durée minimum de 12 mois.

Loi Evin, est-ce toujours intéressant ?

Avant de prendre une décision, il convient de comparer. Conserver son ancienne couverture complémentaire santé n’est pas toujours le plus avantageux, les garanties ayant été négociées à titre collectif.

Le salarié supporte seul l’intégralité de la cotisation du contrat de complémentaire de santé, qui peut, de plus, être augmentée par l’organisme assureur.

Exemple : comparaison d’offres

En entreprise, le salarié paie 40 € par mois et l’employeur 60 €. À la retraite, le salarié paie sa part et la part patronale soit : 40 € + 60 € = 100 €. L’organisme peut augmenter la cotisation de la complémentaire santé jusqu’à 50 % la 3e année : + 50 €. L’ancien salarié paiera donc sa mutuelle 150 € par mois.

Les garanties prévues dans le cadre de l’ancienne complémentaire santé collective ne peuvent par ailleurs pas être modifiées, même si les besoins de l’assuré évoluent.

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