Loi Évin et complémentaire santé : maintien des garanties santé pour les anciens salariés et leurs ayants droit

Salariés et ayants droit concernés par la loi Évin

Les bénéficiaires des dispositions prévues par la loi dite Evin sont :

• Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité, d’un revenu de remplacement s’ils sont privés d’emploi (chômage) ou d’une pension de retraite ;
• Les ayants droit d’un salarié décédé.

Quelles sont les modalités du maintien des garanties ?

Les anciens salariés peuvent bénéficier, sans condition de durée, d’un contrat individuel de santé aux garanties identiques à celles de leur ancien contrat collectif.

L'ancien salarié supporte intégralement le prix de la cotisation, qui ne peut pas faire l'objet d'une majoration la première année. À compter de la deuxième année, une majoration éventuelle peut être prévue dans les limites suivantes (décret :

• La 2e année, majoration maximale de 25% par rapport aux tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise (part salarié + part entreprise) ;
• La 3e année, majoration maximale de 50% par rapport aux tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise (part salarié + part entreprise).

À noter : Dans le cadre de la loi Evin, seules les garanties santé peuvent être maintenues ; les garanties de prévoyance ne sont pas concernées par ce dispositif.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien des garanties ?

Les salariés ou les proches d'un salarié décédé doivent respecter un délai pour bénéficier du maintien dans le cadre de la loi Évin.

Pour les anciens salariés

La demande doit être effectuée :

• dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ;
• ou dans les 6 mois qui suivent l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties dans le cadre de la portabilité des droits.

La mutuelle, la société d’assurance ou l’institution de prévoyance adresse la proposition de maintien de couverture aux anciens salariés au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire dans le cadre du dispositif de portabilité des droits.

Pour les ayants droit d’un salarié décédé

L'employeur informe l'assureur, qui adresse la proposition de maintien de la couverture complémentaire santé aux ayants droit dans un délai de deux mois à compter du décès ;

Les ayants droit disposent d'un délai de 6 mois pour demander le maintien des garanties offertes par le contrat collectif obligatoire du salarié décédé : le nouveau contrat prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande, et pour une durée minimale de 12 mois.

La loi Évin et portabilité des droits : attention aux confusions

Le maintien des droits dans le cadre de la loi Évin ne doit pas être confondu avec la portabilité des droits à la complémentaire santé et à la prévoyance, gratuite pour l’ancien salarié : ces deux dispositifs ne reposent ni sur la même logique, ni sur les mêmes textes.

La loi Évin, entrée en vigueur en 1990, est antérieure au dispositif de portabilité des droits : elle permet à un retraité, à une personne en situation d’invalidité, à un actif en recherche d’emploi ou à l’ayant droit d’un salarié décédé de conserver une couverture santé, à titre payant mais sans sélection médicale.

La portabilité des garanties est apparue en 2008 avec la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, qui a instauré l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. Ce texte permet aux salariés quittant l’entreprise de conserver, pendant une durée limitée, leurs garanties santé et prévoyance, à condition qu’ils ouvrent droit à l’assurance chômage. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 renforce le dispositif en 2013 : la complémentaire santé d’entreprise devient obligatoire pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016, la portabilité devient gratuite, la durée passe à 12 mois (maximum).

Les deux mécanismes se complètent l’un l’autre : la portabilité assure une continuité immédiate et limitée dans le temps, tandis que la loi Évin prend le relais pour garantir, au-delà de cette période, une couverture santé sur la durée.

Est-ce toujours intéressant d’accepter le maintien des droits dans le cadre de la loi Évin ?

Le maintien des droits dans le cadre de la loi Évin ne permet pas de bénéficier d’une prise en charge partielle de vos cotisations par l’ancien employeur. Le contrat collectif et obligatoire, négocié à titre collectif, n’offre pas toujours des garanties adaptées à votre âge, votre situation personnelle et votre état de santé : dans une entreprise avec un personnel jeune, il peut par exemple ne pas répondre aux attentes d’un senior qui part à la retraite.

Avant de prendre une décision, prenez le temps de comparer les garanties et les prix de la complémentaire santé collective et des offres individuelles disponibles sur le marché : d’autres formules pourraient mieux vous convenir. Vous hésitez à opter pour la continuité de votre couverture santé dans le cadre de la loi Évin ? Faites le point avec un conseiller au 01 86 65 28 82 ou demandez un devis gratuit et sans engagement avant d’accepter la proposition de maintien !

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