Loi Châtel : téléchargez un modèle de lettre de résiliation de mutuelle

Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle ? Découvrez nos conseils et notre lettre type à télécharger.

Des conditions de résiliation assouplies

La Loi Châtel avait déjà modifié les conditions de résiliation des contrats de complémentaire santé en 2005, en faveur des assurés. La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet une résiliation de son contrat à n’importe quel moment, une fois passée la première date anniversaire.

Entrée en vigueur au 1er décembre 2020, cette loi concerne :

  • Les contrats de complémentaire santé individuels, résiliés par les titulaires ;
  • Les contrats régime « frais de santé » collectifs à adhésion obligatoire, résiliés par les employeurs.

Vous pouvez résilier votre contrat très facilement, une fois la date d’échéance de la première année passée. Les modalités de résiliation ont évolué :

  • La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est toujours le support privilégié ;
  • D’autres supports durables, comme un email ou un avis de dénonciation en ligne présent dans le compte en ligne de l’assuré, sont dorénavant reconnus et acceptés.

La résiliation est effective 1 mois après la date d’envoi de votre lettre recommandée, de l’e-mail ou du formulaire d’avis. En cas de trop-perçu, l’organisme assureur doit rembourser l’assuré dans un délai de 30 jours.

Complémentaire santé ou mutuelle ?

À l’origine, une mutuelle désigne un organisme à but non lucratif, dont la vocation est de proposer des solutions d’assurance et de prévoyance. Les sociétés mutualistes ont notamment été connues pour leurs contrats de couverture complémentaire santé.

Par extension, le terme « mutuelle » ne désigne plus seulement dans le langage courant les sociétés mutualistes, mais aussi les contrats de couverture complémentaire santé qu’elles proposent.

Les informations à préciser dans votre message

Vous devez être le plus explicite et le plus précis possible pour que votre demande de résiliation soit prise en compte rapidement, sans quiproquos ou erreurs de traitement.

Votre courrier ou message doit notamment comporter :

  • la date d’envoi (même si elle est précisée par le support, lettre recommandée, email ou avis d’un formulaire d’envoi) ;
  • votre nom, votre prénom, votre adresse (pour faciliter votre identification) ;
  • votre volonté de résilier (cette information essentielle doit être précisée dans le courrier) ;
  • le numéro de contrat concerné (vous pouvez mentionner le nom du contrat) ;
  • une demande d’envoi d’un certificat de radiation (qui pourra vous être utile).

Modèle de lettre de résiliation

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation pour votre complémentaire santé, pour une résiliation après la date de premier anniversaire de votre contrat. Vous pouvez directement l’adresser au service dédié de votre organisme assureur.

Lettre type : résiliation après la date de 1er anniversaire

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Expéditeur :                                                                                                                 

Adresse :                                                                                                                     

Fait à                                        , le         /        /                                                                                               

Destinataire :                                                       

Adresse :                                                              

                                                                                                  

Objet : résiliation de contrat couverture complémentaire santé

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer de ma volonté de résilier, à la date du        /      /      , mon contrat de couverture complémentaire santé dont la référence est :                                                     .

En vertu de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, la résiliation doit être effective dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du présent courrier, le cachet de la Poste faisant foi.

Vous voudrez bien m’adresser le plus rapidement possible un certificat de radiation précisant :

·       les risques couverts par le contrat

·       les personnes couvertes par ce contrat

·       la date de fin de couverture par votre organisme

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

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