Comprendre l’incapacité permanente partielle (IPP)

Consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, l’incapacité permanente partielle donne droit à une indemnisation forfaitaire ou une rente. Conditions à remplir pour obtenir la reconnaissance d’une incapacité permanente partielle, détermination du taux d’IPP, montant des indemnisations versées, obtenez les réponses à toutes vos questions.

Les conditions d’éligibilité

L’incapacité permanente partielle est causée par un accident du travail ou par une maladie professionnelle, et se traduit par des séquelles physiques ou psychiques durables.

La reconnaissance d’une IPP permet de bénéficier d’une indemnisation. En fonction de la gravité des séquelles, cette indemnité peut prendre plusieurs formes :

  • Taux d’IPP inférieur à 9 % : versement d’un capital
  • Taux d’IPP supérieur ou égal à 10 % : versement d’une rente viagère

La fixation du taux d’incapacité

Le service médical de la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) détermine le taux d’IPP en se fondant sur un barème tenant compte de différents critères :

  • La nature de l’infirmité,
  • L’état général de l'assuré,
  • Les facultés mentales et physiques,
  • L’âge,
  • Les aptitudes et qualifications professionnelles.

Dans le cas d’une maladie professionnelle, un taux d’incapacité prévisionnelle peut être accordé sous deux conditions :

  • La maladie entraîne une IPP supérieure ou égale à 25%
  • La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut pas être réalisée à l’aide du tableau des maladies professionnelles

Un taux est fixé à titre provisoire par le médecin-conseil, en attendant la fin de l’instruction qui détermine le taux d’IPP définitive.

À noter : une révision du taux d’IPP définitive est possible dans le cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, si l’état de santé du salarié évolue.

Quel est le délai de contestation ?

L’employeur ou le salarié a la possibilité d’émettre une contestation auprès de la Commission médicale de recours amiable dans les deux mois qui suivent la notification du taux d’IPP.

Taux inférieur à 10% : capital

En cas de taux d’IPP inférieur à 10%, l’indemnité est forfaitaire, versée en une fois sous la forme d’un capital :

Taux Montant de l'indemnisation
1 % 418,96 €
2 % 680,96 €
3 % 995,08 €
4 % 1 570,57 €
5 % 1 989,64 €
6 % 2 460,85 €
7 % 2 984,21 €
8 % 3 560,36 €
9 % 4 188,63 €

Montants valables en novembre 2020.

Taux supérieur ou égal à 10% : rente viagère

Vous obtenez le versement d’une rente viagère jusqu’au décès. Son montant est calculé sur la base du salaire annuel et du taux d’incapacité.

Le salaire annuel de référence correspond à la rémunération totale et effective qui a été perçue durant les douze mois qui précèdent l’arrêt de travail provoqué par la maladie professionnelle ou l’accident du travail. En 2020, le salaire de référence ne peut toutefois pas être inférieur à 18 631,29 € et ne peut pas excéder 148 604,56 €.

Toutefois, le salaire annuel de référence n’est pas pris en compte intégralement au-delà d’une certaine limite.

Salaire annuel Fraction prise en compte
Salaire inférieur à 37 262,59 € Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 37 262,59 € et 148 604,56 € Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à 148 604,56 € Pas de prise en compte

La détermination du taux d’incapacité repose sur un calcul particulier :

  • la fraction jusqu’à 50% est réduite de moitié
  • la fraction supérieure à 50% est augmentée de moitié.

Exemple

Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de :

·       50 x 0,5, soit 25 (fraction jusqu’à 50%)

·       25 x 1,5, soit 37,5 (fraction supérieure à 50%)

·       = 62,5 % (25 + 37,5)

Le versement est effectué chaque trimestre, ou chaque mois si le taux d’IPP est supérieur ou égal à 50 %.

Vous pouvez aussi demander qu'une partie de votre rente viagère (50% maximum) soit reversée à conjoint(e) (mariage ou Pacs) en cas de décès. Si l’incapacité est consécutive à une maladie professionnelle, vous pouvez aussi demander à la CPAM qu’une partie de la rente soit versée sous forme d’un capital. Vous devez alors vous adresser à votre CPAM en remplissant le formulaire Cerfa n° 12045*01 (régime général), ou à votre MSA en remplissant le formulaire Cerfa n° 11818*02 (régime agricole). Cette demande est irréversible.

Incapacité permanente et responsabilité de l’employeur

La rente peut être majorée si la responsabilité de l’employeur est engagée, par exemple en cas de faute inexcusable ou de faute intentionnelle de l’employeur.

  • La faute inexcusable relève d’un manquement aux règles de sécurité applicables, car l’employeur doit avoir conscience des dangers auxquels les salariés sont exposés et apporter les réponses adaptées. C’est le cas par exemple si un employeur ne fournit pas l’équipement de sécurité obligatoire à ses collaborateurs dans le cadre d’un chantier en hauteur et qu’une chute se produit.
  • La faute intentionnelle, à la différence de la faute inexcusable, se caractérise par l’intention de nuire, et par la volonté d’infliger des blessures corporelles à la victime.

Le risque doit être connu et ne pas relever d’un cas de force majeure pour engager la responsabilité de l’employeur. Par exemple, l’exposition à un produit chimique ne peut pas engager la responsabilité d’un employeur tant que des études scientifiques ne mettent pas en lumière les risques pour la santé. À l’inverse, la responsabilité de l'employeur pourra être engagée si un conducteur routier est victime d’un accident de la route par temps de pluie, si les pneus sont usés au-delà de la réglementation. Mais sa responsabilité ne sera a priori pas engagée si le véhicule est bien entretenu, bénéficie de tous les équipements de sécurité et possède des pneumatiques en bon état. 

Décès et indemnisation des ayants droit

Une maladie professionnelle ou un accident de travail peut malheureusement entraîner le décès de l'assuré. Dans ce cas, les proches peuvent bénéficier, sous conditions, d’une indemnisation.

Dans le cas d’un décès consécutif à un accident du travail, sont concernés par ce dispositif :

  • Les conjoints ;
  • Les ex-conjoints ;
  • Les enfants ;
  • Les ascendants.

Dans le cas d’un décès consécutif à une maladie professionnelle, sont concernés par ce dispositif :

  • Les conjoints ;
  • Les enfants ;
  • Les ascendants.

Les montants et les conditions d’indemnisation dépendent des liens qui unissent le défunt et l’ayant droit.

Souscrivez une solution de prévoyance adaptée

L’Assurance Maladie obligatoire protège les salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Mais la Sécurité sociale des indépendants ne reconnait pas la maladie professionnelle. Les travailleurs non-salariés et les professions libérales bénéficient uniquement des indemnités journalières (IJ) de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) au titre de l’Assurance maladie.

Une maladie non professionnelle, des accidents de la vie courante peuvent vous provoquer une situation rendant impossible l’exercice d’une activité professionnelle et entraîner une baisse plus ou moins importante de votre niveau de vie. En souscrivant un régime de prévoyance individuel, vous pouvez bénéficier d’un maintien de vos revenus. Un salarié peut aussi être couvert par un contrat collectif, souscrit au niveau de l’entreprise.

Des garanties généralement exigées pour une assurance emprunteur

Dans le cadre d’un prêt immobilier, l’organisme peut exiger la souscription d’une assurance emprunteur qui comprend dans l’immense majorité des cas les garanties suivantes : Garantie Décès, Perte totale et irréversible d’autonomie, Invalidité permanente (totale ou partielle), Incapacité temporaire de travail (ITT). Ces protections s’ajoutent aux indemnités versées par la CPAM. Le terme IPP désigne alors une garantie Invalidité Permanente Partielle.

Les experts AÉSIO Mutuelle vous accompagnent dans le choix d’une solution adaptée à votre situation.

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