Le bon plan pour préparer sa retraite d’indépendant

La réforme initiée par la Loi PACTE a permis une simplification des produits d’épargne retraite disponibles sur le marché. Le PER Individuel, ouvert à tous, remplace notamment les contrats de retraite éligibles à la loi Madelin, et d’autres produits d’épargne à long terme jusqu’alors accessibles aux indépendants : Perp, Corem, Contrat article 83…

Un plan d’épargne retraite individuel peut être souscrit par tous, sans condition liée à la situation professionnelle ou à l’âge, et est adopté par de nombreux TNS. Les sommes versées sur le PER Individuel sont gérées, sauf mention contraire de votre part, selon le principe de la gestion pilotée. Les fonds sont placés à l’origine sur des actifs plus risqués, mais à plus fort potentiel de rémunération, et dirigés ensuite vers des actifs de plus en plus sécurisés à mesure que l’échéance du contrat approche. Le gestionnaire du PER se soumet à une obligation d’information annuelle, et doit renseigner le titulaire du plan sur les possibilités de sortie à partir de la 5e année avant l’âge de départ à la retraite.

Les sommes sont disponibles à l’âge de la retraite, avec une sortie possible en rente, en capital, ou partiellement en rente et en capital⁽²⁾. Une sortie anticipée est aussi possible dans certaines situations bien précises : invalidité du titulaire ou de sa famille proche, comprenant conjoint(e), partenaire de Pacs ou enfants, du partenaire de Pacs ou conjoint(e), fin de droits à l’allocation chômage, situation de surendettement (avec accord de la commission), cessation d’une activité non salariée (liquidation judiciaire), acquisition d’une résidence principale, révocation ou non renouvellement d’un mandat social sous conditions. La sortie pour l’achat de la résidence principale n’est pas possible pour les sommes issues des versements obligatoires.

Des avantages fiscaux spécifiques pour les TNS

Les travailleurs indépendants qui souscrivent un PER individuel bénéficient d’avantages fiscaux, avec une possibilité de déduire les sommes versées du bénéfice imposable. Le plafond de déduction est égal à la plus élevée de ces deux situations :

• 10 % des bénéfices imposables, dans la limite de 8 fois le PASS, + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS.
• ou 10% du PASS + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS, si ce montant est plus élevé.

Le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) est une base de calcul pour de nombreuses prestations sociales, et est réactualisé chaque année. 

La fiscalité à la sortie dépend de la nature des versements effectués (déduits fiscalement ou non déduits fiscalement) et du choix opéré (rente ou capital).

Une épargne retraite adaptée aux besoins des indépendants

Vous disposez de contrats qui ne sont plus commercialisés depuis la loi PACTE ? Vous pouvez demander leur clôture et le transfert des sommes sur votre nouveau PER individuel. Vous bénéficierez ainsi d’une épargne retraite adaptée aux TNS, qui vous offre une recherche de performance et une agilité tout en vous donnant droit à une déduction fiscale pertinente.

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