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Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé des salariés du secteur privé est obligatoire. Pour les employeurs, le choix d'un régime de frais de santé passe par une première étape : la consultation des conventions collectives nationales (CCN). En effet, les négociations entre partenaires sociaux dans un secteur d’activité donné aboutissent généralement à des garanties plus protectrices que celles prévues par le Code du travail, actées par un accord de branche ou inscrites directement dans la convention collective nationale.
Votre convention collective nationale est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr. Elle doit être également accessible au sein de l’entreprise, et son code IDCC doit apparaître sur les bulletins de salaire.
Nous vous accompagnons avec des offres en complémentaire santé et en prévoyance conçues pour répondre à vos obligations conventionnelles.
Comprendre l’impact de la CCN sur la protection sociale des salariés
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (loi ANI) assure à chaque salarié du secteur privé une couverture complémentaire santé collective et obligatoire. Des conditions de dispense liées à des situations spécifiques et des garanties minimales sont prévues par le Code de la sécurité sociale et les décrets d’application associés.
Mais le droit du travail en France permet aux partenaires sociaux d’un même secteur d’activité de négocier des conditions plus favorables que celles prévues par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. Des accords de branche ou des conventions collectives nationales peuvent en effet mentionner des garanties supérieures au panier de soins minimal ou prévoir une prise en charge de la cotisation par l’employeur supérieure à 50 %. D’autres accords collectifs mentionnent une couverture collective obligatoire en prévoyance pour tous les salariés, alors que la prévoyance décès est uniquement obligatoire pour les cadres. En tant qu’employeur, vous devez souscrire une complémentaire santé conforme à l’accord de branche ou à la convention collective nationale de votre secteur d’activité.
AÉSIO mutuelle accompagne depuis de nombreuses années les branches professionnelles afin de les aider à négocier et mettre en place les garanties les plus appropriées. AÉSIO mutuelle s’adapte aux exigences de chaque secteur d’activité et intervient en exclusivité ou avec d’autres organismes assureurs tant en santé qu’en prévoyance.
1 – Qu’est-ce qu’un accord de branche ?
Un accord de branche est conclu entre les représentants des employeurs et les organisations syndicales représentatives d’un même secteur d’activité (exemple : banque, pharmacie, bâtiment, etc.). On l’appelle aussi « convention collective » ou « accord collectif ». L'accord de branche définit les règles à appliquer pour les salariés de la branche (garanties sociales, emploi, rémunération, conditions de travail…), et peut être signé et appliqué au niveau départemental, régional ou national. Il peut concerner tous les salariés ou s’adresser uniquement à certaines catégories objectives (cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers, etc.).
Un accord de branche complète le Code du travail ou l’adapte au secteur concerné, et prévoit le plus souvent des dispositions plus protectrices. Il prévaut également sur l’accord d’entreprise sur un ensemble de treize thèmes, dont les garanties collectives complémentaires.
2 – Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?
Une convention collective nationale (CCN) possède un champ d’application plus étendu : elle concerne toute une branche professionnelle sur l’ensemble du territoire, et elle porte sur l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales telles que définies dans l’article L.2221-1 du Code du travail.
L’accord de branche peut quant à lui porter uniquement sur un thème précis, bien que dans les faits certains accords de branche proposent un champ d’application aussi étendu qu’une convention collective nationale.
3 - Quelle est la durée de vie d’une CCN ?
Une convention collective nationale est en principe à durée indéterminée. Une fois conclue, elle s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée ou remplacée par un nouvel accord. Elle peut cependant être modifiée ou révisée par l’ajout d’avenants. Elle peut également être dénoncée partiellement ou totalement par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis minimum de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engage alors dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.
4 - Comment connaître et consulter ma convention collective nationale ?
La convention collective applicable au personnel d’une entreprise est déterminée en fonction de l’activité principale de l’entreprise.
Chaque convention collective nationale est identifiée par un identifiant de la convention collective (IDCC) attribué par le Ministère du Travail. Ce numéro unique doit être accessible au sein de l’entreprise, et le code IDCC doit apparaître sur les bulletins de salaire.
Un numéro de brochure est également attribué par le Journal officiel lors de la première publication de la convention collective nationale. Lui aussi unique, il est différent du code IDCC et ne doit pas être confondu avec ce dernier.
5 - Une entreprise peut-elle ne dépendre d’aucune CCN ?
Certaines entreprises ne dépendent d’aucune convention collective nationale. Les règles en matière de protection sociale sont alors définies par le Code du travail et les dispositions prévues par la loi ANI en matière de couverture complémentaire collective et obligatoire. En tant que chef d’entreprise, vous disposez alors d’une plus grande liberté dans le choix du contrat de complémentaire santé de vos salariés.
Aésio vous propose alors une solution spécifique : Aésio santé Entreprises, une offre responsable et conforme à l'ANI !
6 - Quelles sont les dispositions de l’ANI en matière de couverture santé ?
La couverture complémentaire santé collective et obligatoire des salariés doit proposer des garanties planchers appelées panier de soins minimal :
- Intégralité du ticket modérateur (sauf exceptions),
- Totalité du forfait journalier hospitalier,
- Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
- Forfait pour les frais d'optique par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge (100 € pour une correction simple, et 150 € à 200 € pour une correction complexe).
De nombreux contrats collectifs sont qualifiés de responsables et solidaires. En conformité avec la loi ANI, ces contrats respectent un cahier des charges strict qui définit des garanties minimales et plafonne certaines prestations. Ils incluent, entre autres, une prise en charge intégrale des frais d’optique, dentaires et d’audiologie dans le cadre du dispositif 100% Santé.
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) a rendu obligatoire la mise en place d’une couverture santé minimale pour toutes les entreprises, mais certaines branches professionnelles ont négocié des régimes plus favorables. Quelle que soit la convention collective appliquée dans votre entreprise, vous devez respecter a minima les garanties définies en matière de complémentaire santé ou de prévoyance.
Afin de vous aider à les mettre en place, AÉSIO mutuelle propose des offres respectant les accords de branche et les CCN en vigueur.
7 - Qu’est-ce qu’un organisme « recommandé » par sa branche ?
Les branches professionnelles peuvent conclure un accord destiné à recommander un ou plusieurs organismes pour assurer la protection sociale des salariés concernés.
Ces accords facilitent l’instauration d’une couverture complémentaire santé ou prévoyance en entreprise. Souscrire un contrat auprès d’un organisme « recommandé » vous offrira l’assurance de bénéficier d’une offre totalement conforme aux dispositions conventionnelles. Le choix d’un organisme « recommandé » n’est pas imposé, mais c’est un gage de qualité, de transparence et de sérénité.
8 - Comment choisir une complémentaire santé ou un régime prévoyance conforme à ma CCN ?
Les experts d’AÉSIO mutuelle vous accompagnent dans le choix de votre contrat et de vos garanties. Vous aurez ainsi l’assurance de souscrire une protection sociale performante, attractive et conforme aux dispositions conventionnelles de votre CCN. Complétez votre demande de devis ou échangez avec nos conseillers au 01 82 88 02 09 : nous ferons le point sur votre projet et nous choisirons ensemble la meilleure solution.