Dirigeants et mandataires sociaux : vos droits en matière de chômage

Toute entreprise du secteur privé doit affilier ses salariés au régime de l’Assurance chômage. Quel dispositif est prévu pour les mandataires sociaux ? Découvrez les conditions qui permettent à un dirigeant d’entreprise de bénéficier de l’Assurance chômage.

Mandataire ou dirigeant d’entreprise : salarié ou non salarié ?

Le mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale. Il la représente dans les actes liés à la gestion de l’organisation. Il est aussi responsable devant les actionnaires, les partenaires et différentes parties prenantes, ainsi que devant la loi. Le gérant d’une EURL ou d’une SARL, le PDG ou le directeur général d’une société anonyme sont par exemple des mandataires sociaux.

Le mandataire social sans contrat de travail (dirigeant non salarié)

Le mandataire social, s’il privilégie un statut de dirigeant non salarié, n’est pas soumis au droit du travail, mais au Code du commerce. Il est tenu par des  obligations de loyauté et d'information envers ses associés ou d’éventuels actionnaires, mais il est pleinement responsable de ses actes et n’est pas soumis à un éventuel lien de subordination.

La rémunération du mandataire social n’est pas obligatoire, comme le stipulent la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ainsi que l'ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019. De même, il peut beaucoup plus facilement être relevé de ses fonctions par les associés ou les actionnaires.

Un mandataire social non salarié ne peut pas être affilié à l’Assurance chômage.

Le mandataire social avec contrat de travail (dirigeant salarié)

Le mandataire social est avant un dirigeant d’entreprise. Mais il peut aussi cumuler un contrat de mandat et un contrat de travail. Il doit pour cela respecter les conditions suivantes :

  • Exercer des fonctions distinctes du mandat social dans le cadre du contrat de travail ;
  • Percevoir une rémunération distincte pour ce contrat de travail ;
  • Avoir un lien de subordination juridique vis-à-vis de l’employeur (ne pas être majoritaire ou égalitaire au sein de l’entreprise).

Un droit au chômage pour les dirigeants d’entreprise, sous conditions

En tant que mandataire social, vous pouvez prétendre à l’Assurance chômage :

  1. Si vous cumulez votre mandat avec un contrat de travail
  2. Si votre contrat de travail revêt les caractéristiques requises

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rapprocher de Pôle Emploi Services qui vous indiquera votre situation vis-à-vis de l’Assurance chômage.

 

Procédure d’interrogation préalable auprès de Pôle Emploi

La loi du 10 août 2018 crée une nouvelle procédure de rescrit. Les employeurs peuvent désormais demander à Pôle Emploi de se prononcer de manière explicite sur l’assujettissement à l’obligation d’Assurance chômage de l’un de ses mandataires sociaux.

 

Les conditions d’affiliation à l’Assurance chômage pour un dirigeant

L’affiliation à l’Assurance chômage dépend autant du statut du dirigeant que de la forme juridique de l’entreprise.

Dirigeants d’EURL

Statut

Affiliation Assurance Chômage

Associé unique Non
Gérant unique Non
Gérant non associé Oui

 

Dirigeants ou administrateurs de SA à conseil d'administration

Statut

Affiliation Assurance Chômage

Administrateur Oui si contrat de travail antérieur au mandat social*
Directeur général administrateur Oui si contrat de travail antérieur au mandat social*
Président directeur général Oui
Directeur général non administrateur Oui

* Cumul possible si le contrat de travail est antérieur à la nomination, et si le nombre d’administrateurs avec contrats de travail est inférieur ou égal à 33%

 

Dirigeant de SAS

Statut

Affiliation Assurance Chômage

Président minoritaire Oui
Dirigeant désigné dans les statuts Oui


Dirigeants de SNC

Statut

Affiliation Assurance Chômage

Associé  Non
Gérant associé Non
Gérant non associé Oui

 

Dirigeants de SCOP

Statut

Affiliation Assurance Chômage

Associé Oui
Dirigeant Oui

 

Dirigeants d’autres structures

Structure Statut

Affiliation Assurance Chômage

Société en commandite simple
ou par action

SCS ou SCA

 

Associé Non
Dirigeant Non

En GIE

Membre

 

Contrôleur de gestion Non
Membre Non 


Le droit au chômage des travailleurs indépendants

Un dirigeant d’entreprise qui possède le statut de travailleur indépendant peut bénéficier d’une indemnisation d’Assurance chômage, s’il respecte cinq conditions :

  1. Avoir exercé une activité non salariée de façon ininterrompue pendant au moins 2 ans, au titre d’une seule et même entreprise
  2. Avoir cessé son activité à cause d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
  3. Rechercher activement un emploi et apporter les preuves de cette recherche
  4. Avoir généré au titre de son activité non salariée un revenu d’au moins 10 000 € par an sur les deux années qui précèdent la cessation d’activité (montant de 7500 € par an à Mayotte)
  5. Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA (ressources personnelles = autres revenus et allocations éventuelles)

 

Les alternatives à l’Assurance chômage

En tant que mandataire social ou dirigeant non couvert par l’Assurance chômage, vous pouvez vous protéger auprès des organismes d’assurance volontaire :

  • l’Assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC)
  • l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI)
  • Un contrat de prévoyance privé couvrant la perte d’emploi du dirigeant

Vous êtes chef d’entreprise, mandataire social, travailleur non salarié et vous souhaitez renforcer votre protection en cas de fin de mandat ou de cessation d’activité ? Les conseillers AÉSIO MUTUELLE vous accompagnent avec des solutions de prévoyance et d’épargne adaptées à vos besoins.

 

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