Résiliation pour adhésion à une mutuelle d'entreprise

Depuis 2016, un salarié du secteur privé bénéficie d’une complémentaire santé obligatoire souscrite par son employeur. Or, ce contrat collectif peut faire double emploi avec une complémentaire santé signée à titre individuel avant l’embauche ou la mise en place du contrat collectif au sein de l’entreprise. Peut-on alors résilier facilement son contrat individuel pour cause d’adhésion à une couverture collective ?

Pourquoi une couverture complémentaire santé ?

La couverture complémentaire santé couvre la part des frais médicaux non remboursés par l’Assurance Maladie Obligatoire, qui ne prend pas à sa charge la totalité des dépenses. Elle est aussi appelée dans le langage courant « mutuelle santé », en référence aux sociétés mutualistes qui ont contribué au succès de ce type de contrat.

Souscrire une complémentaire santé est vivement conseillé. Une maladie ou un accident peut engendrer des dépenses médicales conséquentes, dont une partie n’est pas remboursée par l’Assurance Maladie Obligatoire. Ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dépassements d’honoraires éventuels… Le reste à charge peut représenter des milliers d’euros, voire des dizaines de milliers d’euros de dépenses.

Les salariés bénéficient, sauf cas de dispenses strictement encadrés par la loi, d’une couverture complémentaire santé collective souscrite par leur employeur, appelée communément « mutuelle d’entreprise ». Une personne qui ne peut pas prétendre à un régime de prévoyance « frais de santé » collectif peut souscrire un contrat individuel auprès d’un organisme assureur. C’est notamment le cas des profils non-salariés comme les étudiants, les inactifs, les retraités, les demandeurs d’emploi qui ne peuvent pas prétendre à la portabilité de leur ancien contrat collectif, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires…

Dans quels cas doit-on adhérer à la mutuelle d’entreprise ?

Un retour vers l’emploi salarié se traduit par l’adhésion à une couverture maladie complémentaire obligatoire. S’il est possible de cumuler contrats individuel et collectif, un tel choix est à la fois peu utile et contre-productif : les garanties offertes par la couverture collective sont redondantes avec celles offertes par votre contrat individuel.

Vous devez alors choisir de ne conserver qu’une seule mutuelle ou assurance santé. Deux options s’offrent à vous :

Résilier votre complémentaire santé individuelle sans frais, ni préavis, ni pénalités ;
Demander une dispense d’adhésion à la couverture collective obligatoire jusqu’à l’échéance annuelle de votre contrat individuel. Vous aurez ensuite l’obligation d’y adhérer.

Les ayants droits sont aussi concernés. Le régime de prévoyance « frais de santé » collectif d’une entreprise peut en effet prévoir le rattachement des conjoints (mariage ou Pacs) à la « mutuelle d’entreprise ». Si ce rattachement est obligatoire, avec une participation de l’employeur au financement de la cotisation des ayants droit, vous pouvez aussi, en tant qu’ayant droit, résilier votre contrat individuel avant échéance.

Quelle est la procédure de résiliation ?

La résiliation de votre contrat individuel pour cause d’adhésion à une « mutuelle d’entreprise » n’est pas automatique : vous devez prévenir votre organisme assureur et lui transmettre une attestation de votre employeur.

Nous vous conseillons de l’en informer par courrier, en privilégiant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous garderez ainsi une preuve de votre demande.

Modèle de lettre

Nous vous proposons un modèle de lettre de demande de résiliation de votre contrat individuel pour adhésion à une mutuelle d’entreprise.

Nom :

Prénom :

Expéditeur :

Adresse :

N°de contrat :

N°d’Assuré :

Destinataire :

Entreprise :

Adresse :

Objet : Demande de résiliation pour cause d’adhésion à une complémentaire collective obligatoire

Courrier recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon adhésion au contrat de complémentaire santé collectif obligatoire souscrit par mon employeur, qui relève de l'article 83 du Code général des Impôts.

Je vous sais gré de résilier mon contrat de complémentaire santé n° souscrit le / / .

Vous trouverez ci-joint l’attestation fournie par mon employeur.

La résiliation de mon contrat doit prendre effet le / / . (veille de la date de début de mon contrat obligatoire).

Je vous demande de confirmer cette résiliation dès réception du présent courrier. Je vous suis reconnaissant de procéder au remboursement de la partie des cotisations portant sur une période postérieure à la date de résiliation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Date : Lieu :

Signature :

Note : si vous êtes ayant droit à caractère obligatoire, vous devez le préciser dans le courrier en joignant le justificatif fourni par l’employeur du conjoint (époux / épouse ou partenaire de Pacs).

Quels sont les avantages d’une complémentaire santé collective ?

Vous avez la possibilité de demander une dispense jusqu’à l’échéance de votre contrat individuelle. Souvent, la « mutuelle d’entreprise » propose un meilleur rapport qualité / prix qu’un contrat individuel :

Panier de soins minimal vous assurant un certain niveau de remboursement ;
Acquittement de 50% de la cotisation minimum par l’employeur ;
Tarifs négociés au niveau de l’entreprise, voire de la branche ;
Zéro reste à charge sur une sélection d’équipements en optique, dentaire et audiologie (pour les contrats responsables, dans le cadre de la réforme 100% Santé) ;
Déductibilité de l’impôt sur le revenu pour la part de cotisation réglée par le salarié (pour les contrats responsables).

La couverture complémentaire santé est encadrée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, ou loi ANI.

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