La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dite loi ANI, prévoit depuis le 1er janvier 2016 l’instauration d’une couverture complémentaire santé collective et obligatoire pour tous les salariés (sauf cas de dispense). Une complémentaire santé, aussi appelée familièrement mutuelle santé, couvre la part des dépenses médicales non remboursées par l’Assurance Maladie Obligatoire. Mais ce type de contrat se focalise uniquement sur les frais médicaux. Les garanties couvrent notamment le ticket modérateur, le forfait journalier, et vos dépenses en optique, dentaire ou audiologie. La complémentaire santé collective et obligatoire n’indemnise pas la perte de revenus liée à un arrêt de travail, à une incapacité temporaire de travail, à une invalidité permanente ou à un décès.
Les cadres doivent obligatoirement être protégés par une assurance prévoyance qui couvre au minimum le risque décès. Mais ils ne sont pas forcément couverts pour d’autres aléas. En l’absence d’accord au niveau d’un secteur d’activité ou d’une branche professionnelle, les salariés non-cadres ne bénéficient d’aucun régime prévoyance collectif obligatoire en dehors de la couverture complémentaire santé.
Une assurance prévoyance collective en entreprise peut être imposée par une convention collective ou un accord de branche. Les garanties et la couverture minimales sont alors spécifiées dans la convention ou dans l’accord. La souscription de ce type de contrat collectif auprès d’un organisme assureur peut aussi relever d’une démarche volontaire de l’employeur.
Les contrats collectifs de prévoyance en entreprise couvrent notamment :
- le décès, avec le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés par l’adhérent ;
- l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité permanente, avec le versement d’une indemnisation compensant tout ou partie de la perte de revenus.
Le salarié protège ainsi ses proches d’une baisse temporaire ou définitive de son pouvoir d’achat, car les indemnités journalières ou les rente d’invalidité versées par l’Assurance Maladie sont inférieures au montant du salaire perçu.
Instituer un régime de prévoyance en entreprise
Vous souhaitez instituer un régime de prévoyance collectif en entreprise ? Trois options s’offrent à vous :
- Un accord collectif d’entreprise peut être négocié avec les organisations syndicales des salariés ;
- Un référendum d’entreprise peut valider un projet d’accord sur la prévoyance d’entreprise présenté par l’employeur, s’il est ratifié par la majorité des salariés ;
- Une décision unilatérale de l’employeur peut instituer un régime de prévoyance collective.
La décision unilatérale de l’employeur séduit par sa facilité de mise en œuvre. Si vous choisissez cette option, les salariés (hors cadres) déjà dans l’entreprise pourront refuser d’adhérer. Les nouveaux salariés y adhèrent obligatoirement.
Ces contrats donnent droit à des avantages fiscaux pour l’entreprise et pour le salarié, à condition que l’employeur respecte la législation en vigueur. L’assurance prévoyance collective doit notamment s’adresser à tous les salariés, ou à l’ensemble des salariés qui relèvent d’une même catégorie objective, telle que définie dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale. La cotisation doit également être prise en charge à 50% minimum par l’employeur (et pour les cadres avec un minimum de 1,5% de la tranche A de salaire.).
Vous souhaitez instaurer un régime de prévoyance collective au sein de votre entreprise ? Vous désirez changer d’organisme assureur et de contrat ? Faites le point avec nos conseillers au 01 82 88 02 09, ou demandez votre devis en ligne !
