Modèle de lettre employeur pour résilier une complémentaire santé individuelle

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise se trouve dans l’obligation de fournir une couverture complémentaire santé à l’ensemble de ses salariés. On parle alors de contrat de mutuelle obligatoire ou encore de mutuelle de groupe. Mais il arrive parfois que ces derniers soient liés par un précédent contrat de complémentaire santé individuelle ou familiale, qu’ils doivent alors résilier. Modalités de résiliation, attestation employeur et formalités : AÉSIO Mutuelle vous explique la marche à suivre.

Mutuelle ou couverture complémentaire santé ?

Les sociétés mutualistes, ou mutuelles, sont des organismes à but non lucratif habilités à offrir des solutions d’assurance ou de prévoyance. Elles ont notamment été popularisées par leurs contrats de couverture complémentaire santé.

Le terme mutuelle, par extension de langage, est souvent employé de nos jours pour désigner à la fois les sociétés mutualistes et les contrats de couverture complémentaire santé qu’elles proposent.

Comment résilier une complémentaire santé individuelle ?

Les procédures et conditions de résiliation ont été fortement assouplies ces dernières années. La Loi Châtel, puis la loi n°2019-733, ont en effet fortement simplifié les procédures en cours.

La résiliation sans motif particulier

Depuis le 1er décembre 2020, la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet de  résilier son contrat à n’importe quel moment, après la date du premier anniversaire.

Vous pouvez résilier votre contrat très facilement, une fois la date d’échéance de la première année passée. Les modalités de résiliation ont évolué :

  • La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) reste encore le support privilégié ;
  • D’autres supports durables, comme un e-mail ou un avis de dénonciation en ligne présent dans le compte en ligne de l’assuré, sont dorénavant reconnus et acceptés.

La résiliation est effective 1 mois après la date d’envoi de cette lettre recommandée, de l’e-mail ou du formulaire d’avis. En cas de trop-perçu, l’organisme assureur doit rembourser l’assuré dans un délai de 30 jours.

L’adhésion à une complémentaire santé collective

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat individuel avant la date d’échéance du premier anniversaire. La souscription à une couverture complémentaire santé collective revêt en effet un caractère obligatoire et relève de l’article 83 du Code Général des Impôts (CGI).

Pour cela, l’assuré doit simplement envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé, accompagnée d’une attestation employeur justifiant qu’il est contraint d’adhérer à la mutuelle de groupe dans le cadre de son entreprise.

La résiliation prend effet au premier jour du mois qui suit la réception du courrier de résiliation et du justificatif de mutuelle obligatoire d’entreprise fourni par l’employeur.

Mutuelle obligatoire : les éléments de l’attestation employeur

Au moment de la signature d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié :

  • un exemplaire de l’acte fondateur de la mutuelle d’entreprise (décision unilatérale de l’employeur (DUE), accord collectif ou référendum d’entreprise) ;
  • un bulletin d’adhésion à la complémentaire santé de groupe.

Le nouveau salarié aura à remplir et à adresser ce bulletin d’adhésion à l’organisme assureur, afin d’obtenir de son employeur une attestation.

Ce document, daté et signé, doit préciser que l’assuré est soumis à l’obligation d’assurance collective et qu’il a adhéré, à ce titre, à la mutuelle d’entreprise.

Attestation employeur mutuelle obligatoire : modèle de lettre type

Lettre type : rédigée par l’employeur

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Entreprise :                                                                                                                  

RCS :                                                                                                                            

Adresse :                                                                                                                     

Fait à                                        , le         /        /        

Destinataire :                                                       

Adresse :                                                              

                                                                                                   

Objet : Attestation d’adhésion à une mutuelle de groupe obligatoire

 

Je soussigné (nom et prénom de l’employeur), (fonction) de la société (nom et adresse de l’entreprise), atteste par la présente que (nom et prénom de l’employé), dont le numéro de Sécurité sociale est le (numéro complet), est salarié dans ma société depuis le (date d’embauche). Il bénéficie à ce titre de notre régime collectif obligatoire de complémentaire santé, auquel il a adhéré le (date d’adhésion).

 

 Fait à (ville)

 

 Le (date)

(Signature et cachet de l’entreprise)

 

Demande de résiliation : modèle de lettre type pour le salarié

Lettre type : rédigée par le salarié

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Expéditeur :                                                                                                                 

Adresse :                                                                                                                     

Fait à                                        , le         /        /        

Destinataire :                                                       

Adresse :                                                              

 

Objet : Résiliation du contrat de complémentaire santé pour adhésion à un contrat collectif obligatoire

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de mon activité salariée, je me vois dans l’obligation de souscrire au régime « frais de santé » collectif.

J’ai l’honneur de vous informer de ma volonté de résilier mon contrat de couverture complémentaire santé dont la référence est :                                          .

Les garanties de ma nouvelle couverture santé entrent en vigueur le        /      /      . Je vous demande de prendre acte de ma résiliation à compter de cette date.

Vous trouverez joints au présent courrier les éléments justificatifs :

·       Attestation de l’employeur précisant le caractère obligatoire

·       Attestation d’adhésion au contrat collectif

Je vous sais gré de me confirmer le bon traitement de ma demande et de me faire parvenir un certificat de radiation.

Je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

                                                                                                         

 Fait à (ville)

 

 Le (date)

 

Des formalités facilitées et une protection de qualité

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