Quelle mutuelle obligatoire pour les salariés en CDI ?

Quelle est l’utilité d’une complémentaire santé obligatoire ?

L’Assurance maladie obligatoire, l’une des cinq branches de la Sécurité sociale, assure le remboursement de vos frais de santé. Mais cette prise en charge est partielle, sauf dans de rares cas particuliers.

Pour chaque acte médical est en effet fixé un tarif de référence, ou tarif conventionnel, et un taux de remboursement. Le reste à payer, appelé ticket modérateur, demeure à votre charge. Une participation forfaitaire de 2 euros et des franchises médicales peuvent également être déduites de votre remboursement.

Une consultation chez un médecin généraliste dans le cadre du parcours de soins coordonnés est par exemple remboursée à 70 % sur la base de 30 €. Mais l’Assurance maladie obligatoire déduit une participation forfaitaire de 2 €, ce qui ramène le remboursement à 19 € au lieu des 21 € attendus. Le ticket modérateur, quant à lui, s’élève à 30 % du tarif conventionnel, soit 9 €.

D’autres frais, tels que le forfait journalier hospitalier, facturé à la journée en cas d’hospitalisation en hôpital, clinique ou dans le service psychiatrique d'un établissement de santé, ne sont par ailleurs habituellement pas remboursés.

La complémentaire santé, appelée par le grand public « mutuelle santé » en référence aux sociétés mutualistes qui ont contribué à l’essor de ce type de contrat a vocation à couvrir tout ou partie de vos frais médicaux non remboursés par l’Assurance maladie obligatoire. Mais adhérer à un tel contrat a un coût, et certains salariés, y compris en CDI, décidaient de faire l’impasse sur une couverture santé. Pourtant, une maladie ou un accident peut engendrer des frais de santé extrêmement élevés, avec un reste à charge pour l’assuré potentiellement insurmontable.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, également connue sous le nom de « loi ANI », y remédie en instaurant une mutuelle d’entreprise obligatoire pour tous les salariés. Un panier de soins minimal, avec des garanties planchers, doit offrir un niveau de protection satisfaisant, et des avantages fiscaux allègent le coût du dispositif pour le salarié comme pour l’employeur.

Les salariés en CDI sont-ils concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Les entreprises ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés, à temps plein comme à temps partiel. Les collaborateurs en CDI sont concernés au premier plan, mais leurs collègues en CDD ou en apprentissage bénéficient également de ce dispositif.

La cotisation est financée à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur pour tous les salariés, en CDI ou sous un autre type de contrat.

L’employeur doit proposer une couverture santé comportant au minimum les garanties essentielles définies par le panier de soins minimal : 

• Intégralité du ticket modérateur sur les consultations et prestations remboursables par l’Assurance maladie ;
• Intégralité du forfait journalier hospitalier ;
• 125 % du tarif conventionnel des frais dentaires (prothèses et orthodontie) ;
• Forfait optique renouvelé tous les 2 ans (1 an pour les mineurs ou en cas de changement de vue), avec 100 € pour une monture avec verres simples, et 200 € pour une monture avec verres complexes.

Certains salariés bénéficient d’une protection plus importante, qu’elle soit à l’initiative de leur employeur, définie par une convention collective ou un accord collectif.

Un contrat collectif aux garanties responsables et solidaires

Conformes au panier de soins minimal, les contrats responsables doivent également respecter un cahier des charges renforcé. Ils prévoient notamment des garanties planchers, un plafonnement de certains remboursements, la valorisation des praticiens adhérant à l’OPTAM, la mise en place du tiers payant, ainsi que la prise en charge intégrale des équipements du panier 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie.

À l’inverse, ils ne prennent jamais en charge la participation forfaitaire de 2 euros, les franchises médicales, la majoration de la participation pour la non désignation d’un médecin traitant ou pour un acte médical hors parcours de soins coordonnés, ou les dépassements d’honoraires sans accord du médecin traitant et hors accès direct spécifique.

Les contrats responsables sont également toujours solidaires: ils sont accessibles à tous, sans formulaire médical et sans distinction de traitement en fonction de l’état de santé. Les conditions tarifaires et les garanties proposées sont identiques pour tous les salariés.

Les contrats responsables et solidaires sont privilégiés par de nombreuses entreprises, car ils offrent un cadre fiscal plus avantageux. En effet, la part patronale des cotisations est exonérée de cotisations sociales (dans la limite des plafonds en vigueur) et peut être déduite du bénéfice imposable, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Quelles sont les formalités de l’employeur au moment de l’embauche ?

La couverture complémentaire santé est obligatoire et universelle. Tous les salariés en CDI doivent y adhérer, au même titre que les salariés en CDD et les apprentis.

Au moment de son embauche, un salarié en CDI se voit remettre un formulaire d’adhésion par son employeur quand il signe son contrat de travail. Il doit joindre à ce document certains justificatifs, tels qu’une attestation de Sécurité sociale et un RIB.

Le salarié est couvert dès le premier jour du contrat de travail.

Un collaborateur en CDI peut refuser la mutuelle obligatoire en obtenant une dispense d’adhésion.

Quelles dispenses de mutuelle obligatoire pour les salariés en CDI ?

Un salarié en contrat à durée indéterminée peut refuser la mutuelle obligatoire s’il respecte les cas de dispense prévus par la loi :

• Ayant droit en qualité de conjoint d’une couverture complémentaire santé collective (ou dispositif équivalent, tel qu’un contrat d'assurance de groupe dit Madelin) ;
• Bénéficiaire d’une mutuelle individuelle (dispense temporaire, valable uniquement jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel) ;
• Collaborateur déjà présent dans l'entreprise au moment de la mise en place du dispositif, à condition que le dispositif ait été mis en place par décision unilatérale de l'employeur et requiert la participation financière du salarié ;
• Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS), pour une dispense valable pendant la durée de validité de la CSS.

Le refus d’adhésion doit être demandé par écrit par le salarié en CDI.

Quels sont les avantages fiscaux et les aides pour les salariés ?

L’employeur prend à sa charge 50% au moins du montant de la cotisation pour la complémentaire santé obligatoire.

Les cotisations obligatoires à la charge du salarié pour un contrat de complémentaire santé d'entreprise responsable sont déductibles de l’impôt sur le revenu  dans la limite d’un montant égal à la somme de 5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 2403 € en 2026 (basé sur un PASS de 48 060 €), + 2 % de la rémunération annuelle brute.

Toutefois, le montant total déduit ne peut en aucun cas excéder 2 % de huit fois le montant annuel du PASS, soit 7 689 € en 2026 Les cotisations versées qui dépassent ce plafond sont réintégrées au revenu imposable du salarié.

Comment améliorer votre couverture santé quand vous êtes en CDI ?

La complémentaire santé souscrite par votre employeur n’apporte pas les garanties souhaitées ? Si les salariés en CDI ne peuvent pas changer de contrat, plusieurs options leur permettent de bénéficier de meilleurs remboursements.

Certains contrats collectifs proposent des renforts optionnels avec une meilleure prise en charge sur certains postes. Vous pouvez vous rapprocher directement de votre organisme assureur ou du service des ressources humaines de votre entreprise.

Vous pouvez également souscrire une surcomplémentaire santé à titre personnel. Ce type de contrat complète les remboursements de vos frais de santé par l’Assurance maladie obligatoire et votre mutuelle d’entreprise. Vous bénéficiez avec AÉSIO Surco d’une meilleure prise en charge des dépassements d’honoraires pour les soins courants et d’un reste à charge réduit pour vos lunettes de vue, vos prothèses dentaires et de vos aides auditives. Selon la prestation choisie, vous bénéficiez également d’une couverture pour certaines prestations non remboursées par votre caisse primaire d’assurance maladie, telles que les médecines complémentaires, l’orthodontie pour les adultes et la chambre particulière en cas d’hospitalisation.

Vous êtes déjà adhérent d’un contrat collectif chez AÉSIO mutuelle ? Rendez-vous dans votre espace personnel pour contacter votre conseiller.

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