La résiliation d’une complémentaire santé (mutuelle) par l’employeur

Depuis 2016, les entreprises doivent obligatoirement assurer une couverture complémentaire santé à leurs salariés, et adhèrent pour cela à une complémentaire santé collective. Cette assurance santé peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance, d’une institution de prévoyance ou d’une société mutualiste, et on la désigne fréquemment dans le langage courant par le terme de mutuelle d’entreprise.

La couverture collective obligatoire en entreprise

Encadrée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, ou Loi ANI, la complémentaire santé collective est obligatoire au sein de toutes les entreprises du secteur privé, de toutes les tailles, de tous les secteurs d’activités et de tous les statuts juridiques. Le dispositif doit respecter de nombreux critères :

  • Des modalités de mise en place strictement encadrées ;
  • Des garanties planchers, regroupées sous l’appellation de panier de soins minimal ;
  • Le respect d’éventuelles obligations conventionnelles, plus protectrices que le cadre légal ;
  • Une couverture collective qui s’applique à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres (hors cas de dispense) ;
  • Une prise en charge à 50 % par l’employeur du montant des cotisations ;
  • Une portabilité, ou maintien des droits, après rupture du contrat de travail (sous conditions).

Les contrats responsables reprennent les garanties du panier de soins minimal, tout en respectant un cahier des charges plus strict. Ils donnent droit à des avantages fiscaux, comme une exonération des cotisations sociales (employeurs) et une déductibilité de l’impôt sur le revenu (salariés) sur le montant des cotisations, dans la limite des plafonds prévus.

Mutuelle ou complémentaire santé ?

Le  régime de prévoyance « frais de santé » couvre les frais de santé, sur la part restant à la charge de l’assuré après remboursement par l’Assurance Maladie obligatoire. L’employeur souscrit une couverture complémentaire santé collective auprès d’un organisme assureur.

Il est fréquent de désigner ce type de contrat par les termes « mutuelle entreprise », « mutuelle de groupe » ou « mutuelle obligatoire ». S’il s’agit d’une impropriété sur un plan juridique, le terme « mutuelle » est passé dans le langage courant pour désigner en réalité une complémentaire santé.

Les démarches et conditions de résiliation de la mutuelle d’entreprise

L’employeur est libre de choisir l’organisme assureur et le niveau de garanties, tout en tenant compte du panier de soins minimal et d’éventuelles obligations conventionnelles.

Mais sous quelles conditions est-il possible de résilier une mutuelle d’entreprise dont l’adhésion est obligatoire pour tous les salariés ?

La mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire repose sur :

  • Une décision unilatérale de l’employeur ;
  • Un accord collectif ;
  • Un référendum.

Quel que soit l’acte choisi pour instaurer la couverture collective, l’employeur doit respecter les conditions de modification ou de dénonciation prévues dans le droit du travail, ainsi que les délais de préavis pour informer les salariés de la résiliation et du changement de contrat.

La résiliation d’un contrat de moins d’un an

Le plus souvent, un employeur opte pour une résiliation à échéance et se met à l’abri d’éventuelles pénalités.

Il est aussi possible de résilier une « mutuelle d’entreprise » en dehors de la date anniversaire, hors échéance, si certains cas de figure se produisent :

  • En cas d'augmentation des cotisations décidée unilatéralement par l’organisme assureur, ne respectant pas les conditions d’une éventuelle clause de révision ;
  • En cas de modification des conditions du contrat, comme une révision des garanties.

L’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour décider de renoncer au contrat et en informer la société mutualiste ou la compagnie d’assurances par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation d’un contrat de plus d’un an

À partir du 1er décembre 2020, la Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 permet à un employeur de résilier à tout moment un contrat de complémentaire santé collective après un an d’engagement, pour s’orienter vers une nouvelle offre ou un nouvel organisme assureur. La prise d’effet de cette résiliation intervient le mois qui suit la réception de la demande par l’organisme assureur. La résiliation peut être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre support durable (les emails sont aussi valables).

Dans les faits, il est plus simple d’attendre l’échéance du premier anniversaire pour résilier une assurance santé collective ou une mutuelle d’entreprise.

La continuité de la couverture collective

Le changement de couverture collective ne doit pas se traduire, pour le salarié, par une interruption de sa complémentaire santé. L’employeur a comme obligation de veiller à ce que le nouveau contrat souscrit prenne immédiatement le relais à la résiliation de l’ancienne « mutuelle d’entreprise », afin de respecter les droits des salariés en poste autant que des anciens collaborateurs qui bénéficient du dispositif de portabilité.

Par ailleurs, le nouveau contrat doit répondre aux exigences de la législation en vigueur et assurer aux salariés les niveaux de garantie définis au niveau de la branche professionnelle. Il est important d’opter aussi éventuellement pour un contrat responsable, afin de ne pas perdre les bénéfices d’un cadre fiscal et social avantageux.

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