Cheffes d’entreprise : vos droits en matière de maternité

Un droit au congé maternité d’au moins 16 semaines pour les indépendantes

La durée du congé maternité des indépendantes et des conjointes collaboratrices, alignée sur celle des salariées, varie selon le nombre d’enfants déjà à charge et la nature de la grossesse : elle s’étend de 16 semaines (dont 2 semaines de congé prénatal) à 46 semaines maximum (dont 24 semaines de congé prénatal).

Durée du congé maternité pour les cheffes d’entreprise

Chiffres valables en octobre 2025.

Les montants des prestations maternité pour les chefs d’entreprise

Les prestations maternité des cheffes d’entreprise sont accessibles en cas de grossesse ou d’adoption. 

Les conditions d’éligibilité aux prestations maternité

Une cheffe d’entreprise doit remplir les deux conditions suivantes pour prétendre aux indemnités journalières dans le cadre du congé maternité et à l’allocation forfaitaire de repos maternel :

• Justifier de 6 mois d’affiliation à l’Assurance maladie obligatoire en tant qu’indépendante à la date estimée de l’accouchement ;
• Cesser toute activité professionnelle sur une période de 8 semaines minimum, dont au moins 6 semaines après l’accouchement.

Les indemnités journalières de congé maternité 

Le montant des indemnités journalières forfaitaires dépend des revenus déclarés et cotisés auprès de l’Urssaf.

Le montant des indemnités journalières est calculé à partir du revenu annuel d’activité moyen (Raam). Il est obtenu à partir des revenus des 3 années civiles précédant la date de premier versement des prestations maternité. Il s’agit :

• Des bénéfices si vous n’êtes pas sous le régime fiscal de la micro-entreprise ;
• Des chiffres d’affaires déclarés à l’Urssaf, après déduction de l’abattement fiscal, pour les indépendants sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Les indemnités journalières ne peuvent pas dépasser un 730e de la valeur annuelle du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) à la date qui a été prévue pour le premier versement. Au 1er janvier 2025, ce montant est fixé à 64,52 euros.

L’allocation forfaitaire de repos maternel

Son montant correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale, lui-même fixé à un douzième du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement. En 2025, cette valeur mensuelle s’élève à 3 925 euros.

Le versement de l’allocation forfaitaire de repos maternel est effectué en deux temps :

• 50% au début du congé ;
• 50% à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité de 8 semaines.

Si votre revenu d’activité annuel moyen, calculé sur les trois années civiles complètes précédant la date prévue du premier versement, est inférieur à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass), vous percevez une allocation forfaitaire de repos maternel réduite, égale à 10 % du montant habituel, soit 392,50 € pour un premier versement en 2025.

Les prestations maternité en cas d’adoption

Adopter un enfant en France ou à l’étranger vous donne aussi droit à des indemnités journalières dans le cadre du congé d’adoption.

Durée du congé d’adoption pour les cheffes d’entreprise

Chiffres valables en octobre 2025

Dans le cadre d’une adoption en couple, le congé peut être réparti entre les deux parents, à condition que la durée totale prise par le couple ne dépasse pas la durée maximale autorisée. Par exemple, en cas d’adoption d’un seul enfant, les deux parents peuvent se partager jusqu’à 109 jours au total.

La base de calcul des indemnités journalières et les conditions d’affiliation sont les mêmes que pour un congé maternité.

Une cheffe d’entreprise qui adopte peut aussi prétendre à une allocation forfaitaire de repos maternel égale à la moitié du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 1 962,50 € au 1er janvier 2025. Ce montant est réduit à 196,25 € si son revenu d’activité moyen sur les trois années précédentes est inférieur au seuil de 10 % du Pass (calculé à partir de la moyenne des plafonds annuels en vigueur sur ces trois années).

La fiscalité des prestations maternité pour les cheffes d’entreprise

Le régime fiscal des indemnités journalières et de l’allocation forfaitaire de repos maternel dépend de votre statut fiscal :

Pour les indépendantes relevant du régime réel d'imposition (BIC ou BNC) :

• Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de remplacement, au même titre que les salaires ;
• Elles sont soumises à la CSG et à la CRDS, avec une déduction d'un montant forfaitaire de 21% par l'organisme verseur (l'Assurance maladie obligatoire) avant le paiement ;
• Elles doivent être déclarées dans la catégorie des traitements et salaires, ou plus généralement des revenus de remplacement, selon les indications de votre caisse.

Pour les indépendantes relevant du régime de la micro-entreprise :

• Elles ne sont en principe pas imposables à l'impôt sur le revenu ;
• Elles ne sont pas à déclarer dans le chiffre d'affaires de la micro-entreprise.