Cheffes d’entreprise : vos droits en matière de maternité
Le congé maternité des indépendantes et des conjointes collaboratrices s’aligne sur celui des salariées. Les cheffes d’entreprise qui exercent en indépendantes ou en professions libérales bénéficient d’une durée de leurs droits similaire à celle des salariées.
Un alignement de la durée de congé maternité sur celui des salariées
Depuis le 1er janvier 2019, la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse des femmes chefs d’entreprise ou indépendants est portée à 8 semaines, dont 2 semaines de congé prénatal.
La durée de versement maximale des indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité est également alignée sur celle des salariées : 112 jours minimum.
Durée du congé maternité pour les cheffes d’entreprise
| Situation familiale | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé maternité |
|---|---|---|---|
| Vous attendez votre premier enfant |
42 jours |
70 jours |
112 jours |
| Vous attendez un enfant et vous avez déjà un enfant à charge |
42 jours |
70 jours |
112 jours |
| Vous attendez un enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à charge |
56 jours |
126 jours |
182 jours |
|
Vous attendez des jumeaux |
84 jours |
154 jours |
238 jours |
| Vous attendez des triplés ou plus |
168 jours |
154 jours |
322 jours |
Chiffres valables en janvier 2022.
Vous pouvez vous rapprocher de votre CPAM pour découvrir la définition d’enfant à charge.
Les montants des prestations maternité pour les chefs d’entreprise
En tant que cheffe d’entreprise, vous bénéficiez de prestations pour une grossesse ou une adoption. Vous devez toutefois justifier de 10 mois d’affiliation à la date de l’accouchement, et cesser toute activité.
Les indemnités journalières forfaitaires
Le montant des indemnités journalières forfaitaires dépend des revenus cotisés dont l’information est transmise par l’URSSAF. Les indemnités journalières ne peuvent pas dépasser 1/730e maximum de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (PASS) à la date qui a été prévue pour le premier versement. En 2022, ce montant est fixé à 56,35 euros.
Revenu inférieur à 10% du PASSLes cheffes d’entreprises qui ont cotisé pour moins de 10% du PASS (revenu d’activité annuel moyen des trois années précédentes consécutives) bénéficient d’une allocation forfaitaire égale à 10% de la valeur journalière maximum (5,635 euros par jour en 2022) |
Elles sont versées chaque jour, à condition de cesser l’activité pendant au moins :
- 6 semaines après l’accouchement
- 8 semaines en tout
L’allocation forfaitaire de repos maternel
Son montant est égal à un douzième du plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2022, cette valeur mensuelle s’élève à 3 428 euros.
Son versement est effectué en deux temps :
- 50% au début du congé
- 50% à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité de 8 semaines
Revenu inférieur à 10% du PASSLes cheffes d’entreprises qui ont cotisé pour moins de 10% du PASS (revenu d’activité annuel moyen des trois années précédentes consécutives) bénéficient d’une allocation forfaitaire égale à 10% de la valeur mensuelle du PASS (342,80 euros en 2022) |
Le congé d’adoption
Adopter un enfant en France ou à l’étranger vous donne aussi droit à des indemnités journalières
Durée du congé d’adoption pour les cheffes d’entreprise
| Situation | Durée maximal en jours |
|---|---|
|
Adoption simple |
84 jours |
|
Adoptions multiples jumeaux |
178 jours |
|
Adoptions multiples triplés ou plus |
241 jours |
Chiffres valables en janvier 2022
La base de calcul et les conditions d’affiliation sont les mêmes que pour une maternité.
Vous pouvez aussi prétendre à une allocation forfaitaire de repos maternel égale à un 24ème du plafond annuel de la Sécurité sociale (1 714 € en 2022). Elle est versée à la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.
Le calcul du revenu d’activité
Les revenus des 3 années civiles précédant les dates de versement des prestations servent de base au calcul au revenu d’activité annuel moyen de la cheffe d’entreprise.
Il s’agit :
- Des bénéfices pour si vous n’êtes pas non micro entrepreneur
- Des chiffres d’affaires déclarés à l’URSSAF (desquels est déduit l’abattement fiscal) pour les micro-entrepreneurs
Depuis la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) en 2018, au profit de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSTI), la gestion du volet maladie des travailleurs indépendants a basculé au régime général (Sécurité sociale des indépendants) pour les nouveaux inscrits à compter du 1er janvier 2019.
Les indemnités journalières et l’allocation forfaitaire de repos maternel sont imposables :
- CRDS
- CSG
- Impôt sur le revenu
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