La loi Chatel pour résilier une assurance prévoyance

Depuis le 28 juillet 2005, la loi Chatel simplifie les modalités de résiliation et limite les abus autour des reconductions annuelles tacites. Le marché des assurances, parmi de nombreux secteurs d’activités, est concerné par cette loi qui assure la protection des consommateurs.

Complémentaire santé : une résiliation simplifiée depuis décembre 2020

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet de résilier très facilement, après la première année, sa complémentaire santé (appelée familièrement « mutuelle santé »). Une fois passé le 1er anniversaire de votre contrat, vous pouvez en effet dorénavant résilier à n’importe quel moment sans frais ni pénalité. Ces conditions rendent la loi Chatel caduque dans le cadre d’une complémentaire santé.

Résilier son assurance prévoyance en respectant la loi Chatel

De nombreux organismes assureurs appliquent le principe de tacite reconduction annuelle : le contrat est reconduit d’une année sur l’autre si l’adhérent n’exprime pas un avis contraire.

Un assuré peut résilier au minimum tous les ans son contrat d’assurance prévoyance, à la date anniversaire de signature. Il doit pour cela respecter un préavis d’au moins deux mois avant la date d’échéance.

Un calendrier précis à respecter

La loi Chatel impose aux organismes assureurs un devoir d’information : elles doivent avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au minimum deux mois et demi avant l’échéance en cas de préavis de deux mois. Ce délai offre un temps de réflexion à l’assuré. Il peut par exemple comparer plusieurs contrats d’assurance prévoyance, et décider s’il conserve son contrat actuel ou s’il le résilie.

Selon le respect plus ou moins strict de la loi Chatel, trois scénarios sont possibles :

  1. Respect du délai de 15 jours avant la date limite de préavis : l’assuré a jusqu’à la date de préavis pour résilier ;
  2. Non-respect du délai de 15 jours, mais l'information est bien transmise avant la date anniversaire : l’assuré a un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi du courrier pour résilier (le cachet de la Poste faisant foi) ;
  3. Aucune information avant la date d’anniversaire du contrat : l’assuré peut résilier quand il le désire à partir de la date de reconduction.

Prenons l’exemple d’un contrat qui se termine le 1er  septembre, avec un préavis de deux mois :

  • L’organisme assureur prévient l’adhérent le 10 juin : ce dernier a jusqu’au 31 juin pour résilier ;
  • L’assureur prévient son client le 25 juin : celui-ci a 20 jours pour résilier son assurance prévoyance ;
  • L’assureur ne prévient pas l’assuré avant le 1er septembre : la résiliation est possible à tout instant à partir de la date de reconduction.

La rédaction du courrier de résiliation

La résiliation se fait par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le cachet de la Poste faisant foi.

Votre lettre doit comporter les éléments suivants :

  • Numéro d’adhérent,
  • Numéro de contrat,
  • Date d’échéance.

Vous devez expliciter votre volonté de résilier par une phrase claire et compréhensible. En revanche, aucun motif n’est requis : vous n’avez pas à justifier votre choix. Vous pouvez aussi demander dans votre courrier l’envoi d'une attestation de résiliation. Vous n’avez pas la possibilité de vous déplacer à un bureau de Poste ? Vous pouvez utiliser le service d’envoi en ligne de lettre recommandée mis en place par la Poste.

Nous vous proposons différents modèles de lettres de résiliation d’assurance prévoyance.

La résiliation hors échéance

En dehors d’une résiliation à date anniversaire selon les modalités de la loi Chatel, certains situations permettent de mettre un terme au contrat en cours d’année.

Vous pouvez invoquer un changement de situation qui impacte la couverture du risque :

  • Changement de domicile ;
  • Changement de situation matrimoniale ;
  • Changement de régime matrimonial ;
  • Changement de profession ;
  • Retraite ou cessation définitive d’activités professionnelles.

La demande doit être adressée à la société d’assurance, à la mutuelle ou à l’institution de prévoyance dans les trois mois qui suivent ce changement, avec les pièces justificatives attestant de cette évolution. La résiliation est effective un mois après réception par l’organisme assureur.

Les adhérents d’un contrat souscrit auprès d’une société d’assurance peuvent aussi mettre un terme à leur contrat en cours d’année si une modification des conditions générales est décidée (dans le respect des conditions générales du contrat) : changement du niveau de garanties, augmentation des cotisations... Ils ont un mois, à partir de la réception de la notice informative, pour faire valoir leurs droits. Cette possibilité n’est pas offerte aux adhérents d’une assurance prévoyance souscrite auprès d’une société mutualiste (mutuelle).

Les contrats de prévoyance collective

Vous pouvez aussi être couvert par une assurance prévoyance collective dans le cadre d’un contrat collectif souscrit par l’employeur. Deux cas de figure se présentent alors :

  1. Contrat à adhésion facultative
  2. Contrat à adhésion obligatoire

La loi Chatel ne s’applique qu’aux contrats individuels. Vous devrez actionner d’autres mécanismes pour résilier votre contrat.

Les contrats à adhésion facultative

Une entreprise peut proposer à ses salariés un contrat de prévoyance à adhésion facultative. Chaque collaborateur concerné est libre d’y adhérer.

Les contrats de groupe à adhésion facultative reposent dans l’immense majorité des cas sur le principe de tacite reconduction. Ils peuvent être résiliés à échéance annuelle, voire trimestrielle ou semestrielle, selon les conditions contractuelles. L’adhérent doit respecter le préavis prévu dans les conditions générales. Des conditions particulières permettent aussi une résiliation en cours d’année.

Les contrats à adhésion obligatoire

Un salarié qui possède une assurance prévoyance collective obligatoire ne peut pas demander sa résiliation s’il n’est pas satisfait. La résiliation doit être effectuée par l’employeur, dans le respect des conditions générales du contrat et d’éventuelles dispositions conventionnelles ou collectives. Cette résiliation concerne alors l’ensemble des salariés assurés.

Et si vous changiez d’assurance prévoyance ?

Vous approchez de la date de préavis de votre contrat ? Prenez le temps de comparer les garanties de votre assurance prévoyance avec celles proposées par d’autres organismes assureurs. Vous pouvez sûrement bénéficier d’une meilleure couverture à un tarif plus attractif. Assurance décès, capital obsèques, garantie des accidents de la vie, assurance dépense ou complémentaire santé, faites le point sur votre protection avec une conseillère ou un conseiller AÉSIO Mutuelle.

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