Salarié : quels sont vos droits, démarches et obligations en cas d’arrêt de travail ?
En tant que salarié, vous pouvez prétendre à une indemnisation de la part de l’Assurance maladie obligatoire en cas d’arrêt de travail, et éventuellement au versement d’indemnités complémentaires par votre employeur. Mais ce droit s’accompagne de certaines obligations que vous devez impérativement respecter pour en bénéficier.
L’arrêt de travail : un droit à l’indemnisation pour les salariés
Lorsqu'un médecin ou un autre professionnel de santé habilité constate que votre état de santé ne vous permet pas d'occuper votre poste pour une période donnée, il vous prescrit un arrêt de travail. Ce document est le sésame qui déclenche la suspension de votre contrat de travail et l'ouverture de vos droits à une indemnisation, destinée à compenser la perte temporaire de votre salaire par des revenus de remplacement.
Le droit à l’indemnisation d’un arrêt de travail par l’Assurance maladie obligatoire
Les conditions pour percevoir des indemnités journalières dépendent de la durée de votre arrêt de travail :
- Pour un arrêt d’une durée inférieure à 6 mois :
Pour être indemnisé, vous devez remplir l'une des deux conditions suivantes au moment de l'arrêt :- Condition de temps de travail : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant l’arrêt ;
- OU condition de cotisation : avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire.
- Pour un arrêt d’une durée supérieure à 6 mois :
- Être affilié à un régime de Sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis au moins 12 mois et avoir travaillé 600 heures ou plus les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt ;
- OU avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire défini pour le début de cette période.
Le montant des indemnités journalières (IJ)
En 2026, le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) repose sur votre salaire journalier de base, calculé sur la moyenne de vos 3 derniers salaires bruts précédant l'arrêt, divisée par 91,25.
Les indemnités journalières s’élèvent à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 1,4 fois le montant du Smic brut en vigueur le dernier jour du mois précédant l’arrêt. Ce plafonnement s’élève ainsi actuellement à 2 552,25 € bruts par mois, pour un Smic mensuel à 1 823,03 € en avril 2026 : votre indemnité journalière brute ne peut pas excéder 41,95 € par jour.
Exemple de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale
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Cas n°1 : Antoine |
Cas n°2 : Younès |
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Salaire brut mensuel |
2 200 € |
3 000 € |
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Prise en compte du plafonnement à 1,4 fois le Smic mensuel brut |
Le salaire (2 200 €) est inférieur au plafond (2 552,24 €). |
Le salaire (3 000 €) est supérieur au plafond. Il est ramené à 2 552,24 €. |
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Calcul du salaire journalier de base |
(2 200 € x 3) / 91,25 = 72,33 € |
(2 552,24 € x 3) / 91,25 = 83,91 € |
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Calcul de l’indemnité journalière |
72,33 € / 2 = 36,17 € |
83,91 € / 2 = 41,95 € |
Le délai de carence et la durée maximale
Un délai de carence de 3 jours est appliqué à chaque arrêt de travail : vous commencez à percevoir vos indemnités journalières à partir du 4e jour de l’arrêt maladie. En cas d’arrêt de travail à partir du 1er juin, vos indemnités journalières sont par exemple versées à partir du 4 juin.
Aucun délai de carence ne s’applique dans les situations suivantes :
- Arrêt de travail lié à une interruption médicale de grossesse ou une fausse couche ;
- Reprise d’activité inférieure à 48 heures entre 2 arrêts de travail ;
- Arrêts de travail successifs liés à une affection de longue durée (ALD), y compris avec une reprise d’activité supérieure à 48 heures (un délai de carence comptabilisé par période de 3 ans et par ALD).
L’Assurance Maladie obligatoire vous indemnise sur une période limitée :
- Hors ALD : 360 jours d’indemnités journalières par période de 3 ans consécutifs. En cas d’affection de longue durée, la période de versement est élevée à 3 années consécutives.
- ALD : 3 années consécutives.
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Zoom sur les congés payés et l'arrêt maladie Conformément à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (loi DDADUE), les salariés acquièrent désormais 2 jours de congés payés par mois d’absence pendant leur arrêt de travail lié à une maladie non professionnelle. |
Les indemnités complémentaires de l'employeur
En complément des indemnités versées par l’Assurance maladie obligatoire, vous bénéficiez d'indemnités complémentaires versées par votre employeur après un délai de carence de 7 jours, si vous justifiez au moins d’1 an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt.
La durée d’indemnisation dépend de votre ancienneté au sein de l’entreprise :
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Ancienneté dans l’entreprise |
Durée maximum de versement |
Montant des indemnités |
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De 1 à 5 ans |
60 jours |
30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % |
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De 6 à 10 ans |
80 jours |
40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % |
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De 11 à 15 ans |
100 jours |
50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % |
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De 16 à 20 ans |
120 jours |
60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % |
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De 21 à 25 ans |
140 jours |
70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % |
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De 26 à 30 ans |
160 jours |
80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % |
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31 ans et plus |
180 jours |
90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % |
Une convention collective ou un accord d’entreprise peut vous offrir des conditions plus avantageuses :
- Réduction ou suppression du délai de carence ;
- Allongement de la durée d’indemnisation ;
- Majoration du montant des indemnités.
Obtenir et déclarer un arrêt de travail
L’indemnisation en cas d’arrêt de travail n’est pas automatique. Vous devez en effet effectuer certaines démarches pour percevoir vos indemnisations.
Les formalités de déclaration sous 48h
Un arrêt de travail doit être prescrit par un professionnel de santé habilité. Il s’agit le plus souvent d’un médecin (médecin traitant, généraliste, spécialiste ou hospitalier), éventuellement d’une sage-femme ou d’un chirurgien-dentiste (dans la limite de leur périmètre d’intervention).
Le professionnel de santé peut :
- Télétransmettre votre arrêt de travail de façon dématérialisée à l’Assurance maladie obligatoire ;
- Utiliser un formulaire papier Cerfa sécurisé.
Vos démarches sont différentes selon le choix du professionnel de santé :
- Vous avez reçu un avis avec 3 feuilles : envoyez les volets 1 et 2 à la CPAM, et envoyez le volet 3 à votre employeur.
- Vous avez reçu un avis avec une seule feuille : votre arrêt est télétransmis, envoyez simplement le volet en votre possession à votre employeur.
Vous avez 48 heures pour transmettre ces informations à votre employeur et éventuellement à votre CPAM. Soyez vigilant : en cas d'envoi tardif, le montant de vos indemnités journalières peut être réduit de moitié pour la période écoulée entre la prescription et l’envoi, sauf motif légitime tel qu’une hospitalisation.
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Téléconsultation et arrêt de travail Un arrêt de travail peut être prescrit en téléconsultation. Sa durée est alors limitée à 3 jours si le prescripteur n’est ni le médecin traitant ni la sage-femme référente. |
Des obligations de présence et des contrôles possibles
Pendant toute la durée de votre arrêt (y compris les week-ends et jours fériés), vous avez des obligations strictes de présence à votre domicile. Selon ce qui est indiqué par votre médecin sur l'avis d'arrêt de travail, trois situations sont possibles :
- Sorties non autorisées : votre état de santé ne vous permet pas de quitter votre domicile.
- Sorties autorisées avec restrictions : vous devez impérativement être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h.
- Sorties sans restriction : le professionnel de santé peut cocher cette case uniquement si ce choix est médicalement justifié (par exemple, pour favoriser la convalescence en cas de dépression).
Vous pouvez être contrôlé par l’Assurance maladie obligatoire durant votre arrêt de travail. Une visite inopinée à votre domicile permet de vérifier que vous y êtes bien présent et que votre état justifie l'arrêt.
Votre employeur peut également effectuer une contre-visite médicale s’il vous verse des indemnités complémentaires. Il mandate alors un médecin indépendant. Refuser ce contrôle ou être absent sans motif peut conduire à une suspension de vos indemnités.
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Que se passe-t-il si je suis absent lors du contrôle ? Une absence n’entraîne pas systématiquement une suspension de votre indemnisation si votre motif est légitime. Il peut par exemple être d’ordre médical (rendez-vous chez un médecin, soins de rééducation, déplacement à la pharmacie…) ou administratif (convocation à la CPAM, au tribunal, à la gendarmerie ou au commissariat). Un cas de force majeure peut également être invoqué, comme un déplacement aux urgences pour un proche, un sinistre au domicile ou le décès d’un proche. |
La prolongation de votre arrêt de travail
Une prolongation de votre arrêt de travail peut être décidée par votre médecin. Elle est le plus souvent prescrite par votre médecin traitant, le professionnel de santé ou un praticien de l’établissement de santé qui a prescrit l’arrêt initial. La prolongation par un autre professionnel de santé est possible, mais elle doit être justifiée : c’est par exemple le cas en cas d’indisponibilité de votre médecin traitant et du médecin à l’origine de l’arrêt (si celui-ci n’est pas votre médecin traitant).
Vous devez déclarer la prolongation sous 48 heures à votre employeur, sans oublier votre CPAM en l’absence de télétransmission.
Le cas particulier de l’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail
Un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail vous offre des conditions d’indemnisation plus avantageuses :
- L’absence du délai de carence : vous êtes indemnisé par l’Assurance maladie obligatoire dès le 1er jour ;
- Une indemnisation plus élevée : les indemnités versées par la CPAM sont plus avantageuses (60 % du salaire journalier de base jusqu'au 28e jour, puis 80 % au-delà), et vous bénéficiez également des indemnités complémentaires versées par votre employeur.
- Un versement des indemnités par la CPAM durant toute la période d'incapacité de travail : jusqu’à votre guérison complète, la consolidation de votre blessure ou votre décès.
- Une acquisition intégrale de vos droits aux congés payés : vous obtenez l’intégralité de vos droits aux congés payés (2,5 jours par mois).
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