Loi ANI : un accord pour généralisation de la complémentaire santé

L’accord de l’ANI a des conséquences sur les couvertures d’entreprise, quelles sont-elles ? Quelles sont les nouvelles démarches et règles à suivre. Décrypter toutes les mesures.

D’un accord national interprofessionnel à une loi

L’acronyme « ANI » désigne un accord national interprofessionnel, négocié et signé par les différents partenaires sociaux. Les principaux syndicats de salariés et d’employeurs définissent ensemble un accord qui s’applique à l’ensemble des secteurs d’activités et au niveau national.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 est plus communément appelée "Loi ANI" car elle transpose l'ANI du 14 juin 2013. Elle consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations pour les employeurs, dont la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

Cette mesure favorise une meilleure prise en charge des frais de santé pour tous les salariés. L’Assurance maladie, l’une des cinq branches de la Sécurité sociale, couvre en effet une partie des frais de santé. Mais le reste à charge demeure conséquent et peut être difficile à supporter pour certains ménages, en l’absence de souscription à une couverture complémentaire santé jusqu’alors facultative.

Le caractère obligatoire de la couverture complémentaire santé assure à tous les salariés du secteur privé une prise en charge de qualité de ses frais de santé.  Le financement des cotisations est assuré conjointement par l’employeur (50% minimum) et le salarié (50% maximum).

Un niveau minimal de garanties, appelé "panier de soins", est précisé par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014.

Couverture complémentaire santé ou mutuelle ?

Les mutuelles, ou sociétés mutualistes, désignent à l’origine des organismes de droit privé à but non lucratif, régis depuis 1955 par le Code de la Mutualité et reposant sur le principe de l’autogestion par leurs adhérents. Le terme « mutuelle » est depuis passé dans le langage courant pour désigner les contrats de couverture complémentaire santé proposés historiquement par ces organismes. Par extension, un contrat entrant dans le cadre la loi ANI est aussi appelé familièrement « mutuelle obligatoire », « mutuelle d’entreprise » ou « mutuelle collective ».

 

Quelles sont les étapes de la mise en place de la loi ANI ?

  • Juin 2013 – juin 2014 : négociations au sein des branches professionnelles

Les organisations syndicales et patronales doivent engager des négociations pour déterminer le contenu et les niveaux des garanties, la répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié, les dispenses d’affiliation à l’initiative du salarié, etc.

  • Juillet 2014 – décembre 2015 : négociations au sein de l’entreprise

Les entreprises non concernées par un accord de branche ou dont l’accord propose des garanties inférieures au "panier de soins" minimum doivent engager une négociation afin de conclure un accord d’entreprise.

  • 1er janvier 2016 : mise en place du contrat de complémentaire santé obligatoire

À défaut d’accord de branche ou d’entreprise, l’employeur est tenu de mettre en place par une décision unilatérale une couverture complémentaire collective comprenant les garanties minimales comprises dans le "panier de soins".

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la loi ANI ?

La couverture complémentaire santé en France concerne toutes les entreprises du secteur privé et tous leurs salariés.

Entreprises concernées

Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire couverture santé obligatoire :

  • Entreprises
  • Associations

La loi ANI s’applique dès le premier salarié recruté au sein de l’entreprise ou de l’association.

Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés par le dispositif, quelles que soient la nature et la durée du contrat :

Des dispenses sont toutefois possibles, sous conditions, pour les cas suivants :

  • Couverture par une autre mutuelle en tant qu’ayant droit avant entrée dans l’entreprise ;
  • Couverture par une complémentaire santé individuelle (dispense jusqu’à échéance du contrat individuel en cours) ;
  • Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
  • Salarié à temps très partiel ;
  • Salarié en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois ;
  • Salarié en CDD ou contrat de mission de 3 mois à un an ;
  • Salarié en CDD ou contrat de mission d’un an ou plus ;
  • Apprenti.

Qui paie les cotisations d’une complémentaire santé collective ?

L’employeur doit s’acquitter de 50% au moins du montant de la cotisation. Il peut aussi décider de prendre à sa charge plus de 50%, voire l’intégralité du montant des cotisations. Ce choix peut dépendre d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’entreprise, ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Dans le cas d’un contrat responsable, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant des contributions versées pour un salarié sur l’année ne dépassant pas 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et 1,5% de la rémunération brute annuelle du salarié. Le total des cotisations exonérées ne peut pas dépasser 12% du PASS.

Le Comité Social et Économique (CSE), qui remplace le Comité d’Entreprise, peut aussi prendre à sa charge tout ou partie de la part des cotisations dévolues au salarié. Cette prise en charge peut donner droit à une exonération, sous conditions et dans la limite des plafonds fixés.

Quelles sont les garanties d’une « mutuelle d’entreprise » ?

Les contrats collectifs souscrits dans le cadre de la loi ANI doivent respecter certaines obligations.

Le panier de soins minimal

Le panier de soins minimal garantit un certain niveau de remboursement des frais de santé à tous les assurés. Il propose notamment la prise en charge :

  • du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie ;
  • de la totalité du forfait journalier hospitalier ;
  • des frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;
  • des frais d’optique avec un forfait minimum renouvelé tous les deux ans (annuellement en cas d’évolution de la vue ou pour les enfants).

Les entreprises optent généralement pour des contrats répondant au cahier des charges des contrats responsables et solidaires :

  • Prévoir des planchers et des plafonds de garanties ;
  • Exclure la prise en charge de certaines dépenses ;
  • Encourager le respect d’un parcours de soins coordonnés ;
  • Valoriser les praticiens adhérant à l’OPTAM (Option pratique tarifaire maîtrisée) ;
  • Mêmes conditions de souscription pour tous (pas de questionnaire de santé.

Les contrats solidaires permettent de bénéficier d’avantages fiscaux.

La réforme 100% santé

La réforme 100% Santé prévoit pour les assurés bénéficiant d’un contrat solidaire d’un remboursement à 100% des frais dentaires, de l’optique et des prothèses auditives avec un choix d’équipements et de soins intégralement remboursés.

Les professionnels (dentistes et prothésistes dentaires, opticiens et lunettiers, audioprothésistes…) doivent proposer des paniers avec des prestations et des équipements répondant à un cahier des charges strict. L’assuré ayant souscrit à un contrat solidaire peut s’orienter vers une prothèse ou un soin « 100% santé », remboursé intégralement, ou opter pour une solution plus onéreuse avec un reste à charge.

Le dispositif a été progressivement déployé entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021.

La portabilité des droits

Un salarié peut prétendre à la portabilité des droits et garanties associés à la « mutuelle d’entreprise » si :

  • La rupture du contrat de travail intervient pour un motif autre que la faute lourde ;
  • La cessation du contrat de travail donne droit à une prise en charge par l’Assurance chômage ;
  • Aucune dispense à la couverture complémentaire santé n’a été demandée par le salarié.

Le maintien des droits s’effectue pour :

  • une durée égale au dernier contrat de travail, ou au cumul des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur ;
  • une durée maximale de douze mois.

Ce maintien des droits est gratuit. Il cesse si un nouvel emploi est occupé par l’assuré.

Comment choisir une complémentaire santé dans le cadre de la loi ANI ?

AÉSIO Mutuelle propose différentes solutions de couverture complémentaire santé collective répondant aux critères de la loi ANI :

  • Panier de soins minimal ;
  • Contrats responsables et solidaires.

Contactez nos conseillers pour faire le point sur vos besoins.

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