Les clés pour être conforme de la création au développement de son entreprise

Créer son entreprise reste une démarche certes enthousiasmante mais néanmoins structurante qui nécessite de bien préparer chaque étape de la création d'entreprise.  

En effet, avant même de développer son activité, un choix s’impose à vous, dirigeant : celui de la forme juridique de votre entreprise et celui de votre statut.  

Fiscalité, protection sociale, responsabilité, autant de décisions qui entraînent des conséquences concrètes sur votre quotidien et votre sécurité, en tant que futur employeur.  

Parce qu’AÉSIO mutuelle a conscience des conséquences engendrées par la non-conformité d’une entreprise, elle s’attache à vous délivrer toutes les informations incontournables avant que vous ne vous lanciez dans l’aventure et vous propose un accompagnement concret, la mise à disposition d’outils pratiques ainsi qu’un appui personnalisé.  

Le choix du statut juridique  

La création d'une entreprise nécessite avant tout de choisir sa forme juridique. C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant.  

Ce choix peut entraîner des conséquences importantes même si la forme juridique choisie peut être modifiée en cours de vie sociale. 

De plus, au choix de la forme juridique est associé celui du statut du chef d’entreprise qui influence non seulement sa rémunération, mais également sa protection sociale et ses droits à la retraite.  

Si la plupart des chefs d’entreprise ont conscience de son importance, ils n’en perçoivent pas toujours toutes les implications concrètes à court, moyen et long terme.  

En effet, le statut social conditionne le régime de protection du dirigeant (TNS ou assimilé salarié) et exerce une influence directe sur les cotisations et les prestations, donc les droits à la retraite, les prestations en cas d’arrêt de travail, etc.

Quelle forme juridique pour son entreprise ? 

Faire le choix de travailler seul : 

• En créant une entreprise en nom propre (micro-entreprise ou entreprise individuelle avec un statut de TNS)  
• Ou une société unipersonnelle (EURL avec un statut de TNS ou SASU avec un statut d’assimilé salarié) 

Ou bien de s’associer en créant une structure sociétale : 

• De type SARL (son statut peut être celui de TNS s’il est gérant ou cogérant majoritaire ou salarié assimilé s’il est gérant minoritaire)  
• Ou de type SAS (son statut sera celui de salarié assimilé puisque Président) 

Quel statut pour le chef d’entreprise ? 

Deux statuts sont possibles :  

• Le statut « de travailleur non salarié » (TNS) : il s’agit des artisans, commerçants ou professions libérales qui bénéficient des mêmes remboursements de frais de santé mais qui subissent une perte de 50 % de son revenu en cas d’arrêt de travail. Les cotisations sont calculées sur son chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF. 

Plus d’information sur le statut du TNS

• Le statut « d’assimilé salarié » : nommé président, il bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération brute. 

L’affiliation aux organismes sociaux obligatoires 

Là aussi, le choix du statut est fondamental puisqu’il conditionne le régime social, les cotisations et les contrats à mettre en place.  

Les professionnels indépendants (qu’ils soient actifs ou retraités) relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) elle-même rattachée au Régime général de la sécurité sociale. Cela concerne les artisans, les commerçants, les micro-entrepreneurs, certains professionnels libéraux non règlementés, certains dirigeants ou associés de société, certains dirigeants non assimilés salariés. 

Dans ce cadre-là, la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) gère les prestations santé et invalidité, la CARSAT gère la retraire et l’URSSAF le recouvrement des cotisations 

Les dirigeants salariés relèvent quant à eux du Régime général de la sécurité sociale : cela concerne les gérants minoritaires/égalitaires de SARL, les présidents et directeurs généraux d’une SASU/SAS, les présidents et directeurs généraux d’une SA, les gérants non associés d’une EURL.  

En savoir plus sur la protection sociale du dirigeant

L’affiliation aux organismes complémentaires 

Le chef d’entreprise n’est pas dans l’obligation de souscrire une couverture complémentaire (hormis pour la santé) mais cela reste néanmoins recommandé s’il souhaite garantir la sécurité et la pérennité de son entreprise.  

Faire le choix d’un contrat de prévoyance Madelin 

Les prestations des régimes de base restent assez faibles dans l’ensemble. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont peu couverts en matière de prévoyance (incapacité de travail, invalidité et décès). Or, la survenance de l’un de ces risques entraîne un grand déséquilibre -notamment financier) dans les foyers impactés. 

C’est la raison pour laquelle certains statuts (artisans, commerçants, profession libérale, gérants majoritaires (non-salariés), conjoints collaborateurs et TNS agricole (retraite uniquement)) font le choix de les compléter en souscrivant des contrats de prévoyance Madelin.

Quelles en sont les garanties ? 

• La garantie « incapacité de travail » couvre l’assuré en cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou un accident. Elle prévoit le versement d’indemnités journalières, qui viendront compléter celles versées par le régime de base de l’assuré qui sont souvent très insuffisantes. 
• La garantie « invalidité » couvre l’assuré si, à la suite d’une maladie ou d’un accident, il perd définitivement une partie de sa capacité de travail ou de gain. Concernant ce risque aussi, les régimes obligatoires couvrent très inégalement les assurés. Pourtant, percevoir une rente invalidité garantie notamment le maintien du niveau de vie du professionnel et de sa famille. 
• La garantie décès couvre les proches de l’assuré (conjoint, enfants…) en cas de décès de ce dernier. Là encore, les garanties des régimes obligatoires sont très inégales et le contrat de prévoyance vient ici compenser les conséquences financières du décès, qui met à mal l’équilibre financier du foyer impacté. Il peut ainsi prévoir le versement d’un capital décès, d’une rente éducation et d’une rente « conjoint ».  

Le contrat de prévoyance Madelin (Loi du 11 février 1994) permet ainsi de : 

• Déduire du bénéfice imposable la cotisation du contrat santé / prévoyance / dépendance qui sera considérée comme une charge (dans la limite des plafonds autorisés). 
• Se constituer sa propre protection sociale et une retraite complémentaire de troisième niveau afin de pallier les carences du régime obligatoire. 

En savoir plus sur la fiscalité Madelin

Les dispositifs obligatoires 

La complémentaire santé  

Elle a pour objectif premier de permettre l’accès aux soins au plus grand nombre en permettant aux actifs de bénéficier d’une couverture « frais de santé » à moindre coût. 

Depuis 2016, l’Accord national interprofessionnel (ANI) oblige l’employeur à mettre en place une couverture santé pour l’ensemble de ses salariés, avec des garanties responsables. Sa participation doit être de 50% minimum.   

Certains accords de branches permettent d’améliorer le niveau de prestation ou la participation de l’employeur.

Les obligations pour l’employeur sont :   

• Le respect du mode de mise en place (selon accord d’entreprise, referendum, DUE) 
• La garantie de la portabilité des droits (maintien jusqu’à 12 mois après le départ du salarié indemnisé par France Travail (art. L911‑8 CT)) 
• La remise à chaque salarié de la notice d’information obligatoire  
• La dispense d’affiliation (permettre la renonciation au contrat proposé) 
• Le suivi et la mise à jour du contrat 

En savoir plus sur la complémentaire santé pour vos salariés

La prévoyance complémentaire

Elle garantit quant à elle une protection aux salariés et à leurs proches afin de faire face aux conséquences financières liées à la perte de revenus en cas d’arrêt de travail, d’incapacité, d’invalidité ou de décès. 

Depuis 1978, elle permet aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté de bénéficier d’une indemnisation par l’employeur en cas d’arrêt de travail dû à une maladie, un accident de travail ou domestique, ou une maladie professionnelle. 

Les obligations pour l’employeur sont :   

• La garantie de la portabilité des droits (maintien jusqu’à 12 mois après le départ du salarié indemnisé par France Travail (art. L911‑8 CT)) 
• La remise à chaque salarié de la notice d’information obligatoire  
• Le suivi et la mise à jour du contrat

L’épargne-retraite  

En France, le système de retraite repose principalement sur la répartition des cotisations des actifs qui financent les pensions des retraites (retraite de base et retraite complémentaire). 

En complément des retraites obligatoires, la retraite supplémentaire permet la constitution d’une épargne tout au long de sa vie professionnelle, récupérable à la retraite sous forme de rente viagère et/ou de capital. 

Il n’existe pas d’obligation de la part de l’employeur de mise en place d’une retraite supplémentaire pour les salariés, cependant préparer sa retraite devient une nécessité et permet aux entreprises et dirigeants de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. 

Le niveau de vie à la retraite baisse, quel que soit le statut professionnel. De plus, les indépendants cotisent moins pour la retraite complémentaire que les salariés et ont en contrepartie un niveau de pension moins élevé. 

Plus d’informations sur l’épargne-retraite pour vos salariés

La prime de partage de la valeur (PPV) 

Depuis le 1er janvier 2025, l’instauration d’un dispositif de partage de valeur est devenue obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.

L’employeur dispose de plusieurs dispositifs d’épargne salariale indépendants mais complémentaires : 

• La mise en place d'un accord de participation ou d'intéressement, 
• L’abondement d'un plan d'épargne salariale : l’épargne salariale est un système d’épargne collectif comprenant plusieurs dispositifs indépendants mais complémentaires, adaptables à l’entreprise (intéressement, participation, PEE et PERCOL)  
• Le versement de la prime de partage de la valeur 

Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ?  

La prévention des risques en entreprise 

Conformément à l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.  

Pour cela, il doit évaluer les risques professionnels dans son entreprise, consigner les résultats de cette évaluation dans un document unique (DUERP) et mettre en œuvre des actions de prévention pour réduire ces risques. 

Cette politique de prévention réside en un ensemble de mesures et d’actions visant à éviter l'apparition, l'aggravation ou la répétition de problèmes (qu’ils soient de santé, de sécurité, ou d’un autre ordre) et s’appuie sur une logique d’action en amont, contrairement à la réparation ou à la réaction après accident. 

L’obligation d’information des salariés

L’employeur est enfin tenu de mettre à la disposition de ses salariés un certain nombre d’informations parmi lesquelles : l’adresse, le nom et le numéro de téléphone de l’inspecteur du travail territorialement compétent, l’adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence, la consigne de sécurité/incendie, l’avis de l’existence d’une convention collective, le règlement intérieur s’il en existe un, etc. 

En cas d’embauche d’un salarié :

• Faire le choix du choix du contrat de travail : Temps partiel / Temps plein au préalable
• Réaliser la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSAFF avant la prise de poste. 
• Penser à paramétrer la DSN mensuelle (flux de référence pour les organismes) puisque c’est elle qui centralise les informations sociales. Attention, un mauvais paramétrage peut rendre un contrat non conforme ou provoquer des oublies d’affiliation

Télécharger la checklist

Les conséquences de la non-conformité 

Les risques en cas de non-conformité sont multiples et peuvent engendrer des conséquences plus ou moins lourdes sur la santé, voire la pérennité d’une entreprise. 

En effet, en cas de non-respect des règles intrinsèques aux obligations de l’employeur, les chefs d’entreprise encourent des sanctions URSSAF ainsi que des sanctions prud’homales ou contentieuses non négligeables.

Prenons quelques exemples :

• Si la mutuelle collective est non conforme à l’ANI (absence d’acte juridique, panier de soins insuffisant, taux de 50 % non respecté, dispenses mal gérées) : il peut y avoir une requalification en avantage en nature avec une suppression de l’exonération de charges sociales (URRSSAF) et l’action d’un salarié auprès des Prud’hommes pour discrimination ou demande de remboursement des cotisations.
• En cas d’absence ou de mise à jour incomplète du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), l’employeur est passible d’une amende administrative ou pénale (jusqu’à 1500€ par manquement et 3000€ par récidive). Sa faute peut être aggravée en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
• En cas d’absence de prévoyance pour les cadres (qui est obligatoire depuis 1947), l’employeur est passible de Redressement URSSAF accompagné du versement d’un capital décès aux ayants droit (3 × PASS). Les ayants droit ou des salariés peuvent également intenter des actions via les Prud’hommes en cas de décès ou d’incapacité non couverts.
• En cas d’omission ou de mauvaise gestion de la PPV dans les entreprises concernées : l’employeur risque la perte des exonérations sociales et fiscales accompagnée d’un redressement. A cela peut s’ajouter un contentieux collectif dû à sentiment d’iniquité (climat social dégradé et litiges prud’homaux). 

Quelques chiffres :
Le risque URSSAF est une réalité avec pas moins de 1,5 Milliards de redressement en 2024

• Plus de 70% des contrôles URSSAF aboutissent à un redressement
• Montant moyen d’un redressement : 18 700 €

 
Le non-respect des obligations santé/prévoyance expose à un double risque : 

• URSSAF : redressement pour non mise en place ou non-conformité
• Prud’homme : salarié qui réclame réparation pour garanties insuffisantes

L’entreprise peut être condamnée à rembourser les frais de santé non couverts si le contrat n’était pas conforme + des dommages et intérêts. 

 
Un accompagnement sur mesure 

Vous êtes futur employeur ? Vous avez beaucoup à gagner à être informé, accompagné et bien conseillé dès le départ de votre aventure professionnelle ainsi que tout au long de votre activité. 

Les bénéfices peuvent s’avérer encore plus nombreux que les sanctions découlant de la non-conformité de votre entreprise et se vérifient dans divers domaines :

• Vous garantir la sécurité juridique totale (pas de risque URSSAF, prud’hommaux, pas de litiges ou de remboursement de frais de santé)
• Gagner en sérénité (diminution du stress et de la gestion administrative, moins de risques cachés)
• Renforcer l’attractivité RH de votre entreprise (une couverture santé conforme demeure un avantage social fort, permet aussi de fidéliser les salariés, aide au recrutement et améliore la marque employeur)
• Adhérer à une politique de prévention forte (pour diminuer l’absentéisme, gagner en productivité et engagement des salariés)
• Acquérir une confiance renforcée (via l’accompagnement et le conseil)
• Optimiser sa santé financière (via les exonérations, l’absence de pénalités et de redressements)

AÉSIO mutuelle s’engage auprès des professionnels indépendants afin qu’ils n’assument pas seuls les aléas de la vie professionnelle et qu’ils avancent sereinement dans la vie de leur entreprise et la réussite de leur activité.

Nous vous invitons à en savoir davantage sur les erreurs de non-conformité à éviter dans le cadre de la création de votre entreprise à travers un webinaire mené à plusieurs voix.