Comprendre le contrat Madelin

Quels sont les avantages fiscaux du contrat Madelin ?

La Loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite “loi Madelin”, du nom de l’homme politique qui en est l'instigateur, propose différentes mesures pour encourager les projets entrepreneuriaux.

Parmi les constats à l’origine de cette initiative, la faiblesse de la protection sociale obligatoire pour les travailleurs non-salariés. Moins bien protégés que les salariés, les travailleurs indépendants doivent souscrire des contrats de prévoyance à titre individuel pour se prémunir contre les risques d’accident, d’arrêt de travail, de maladie, et pour préparer au mieux leur retraite. Afin de pallier cette situation, la loi Madelin institue des avantages fiscaux associés à certains contrats de prévoyance, appelés communément “contrats Madelin”.

Vous souscrivez un contrat Madelin ? Les cotisations versées sont déductibles des bénéfices imposables que vous déclarez dans le cadre de votre activité non salariée.

Quelles sont les grandes familles de contrats Madelin ?

Quatre types de contrats peuvent historiquement bénéficier des déductions fiscales associées à la loi Madelin :

• les contrats de retraite (fin de la commercialisation en octobre 2020 suite à la Loi Pacte) ;
• les contrats de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès) ;
• les contrats de prévoyance frais de santé (complémentaire santé) ;
• les contrats de garantie cessation d’activité (chômage).

Ces quatre familles de contrats couvraient à l’origine les principaux besoins de protection sociale.

Quelles alternatives s’offrent au contrat retraite Madelin ?

Depuis le 1er octobre 2020, les contrats de retraite Madelin ne sont plus commercialisés.

Les travailleurs non salariés et les professions libérales qui possèdent un contrat souscrit avant cette date se voient proposer plusieurs options :

• conserver son contrat à des conditions identiques ;
• transférer son contrat en un PER accessible aux TNS.

Vous n’avez pas souscrit de contrat de retraite Madelin avant le 1er octobre 2020 ? Vous pouvez souscrire un Plan Épargne Retraite (PER) individuel.

Quels sont les plafonds pour un contrat retraite Madelin ?

Pour un contrat de retraite Madelin (commercialisation arrêtée en octobre 2020), deux options s’offrent à vous :

• 10% du PASS ;
• 10 % de votre bénéfice imposable (revenu pris en compte dans la limite de 8 PASS).

Le second plafond est plus intéressant pour les travailleurs indépendants et les professions libérales aux revenus conséquents.

Pour un Plan Épargne Retraite (PER) individuel, le plafond retenu sera le plus avantageux entre :

• 10 % des bénéfices imposables, dans la limite de 10% de 8 PASS ;
• ou 10% du PASS, + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.

 

Quels sont les autres plafonds de déductibilité ?

Les déductions possibles sont soumises à un plafonnement, qui varie en fonction de la nature du contrat. Le calcul du plafond tient compte de deux éléments complémentaires :

1. le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS), réévalué chaque année et fixé à 46 368 € en 2024;
2. les revenus professionnels : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), Bénéfices non commerciaux (BNC) ou revenus de gérance.

Pour un contrat de chômage Madelin, le titulaire d’un contrat Madelin peut choisir le plafond de déduction le plus avantageux parmi ces deux options :

• 2,5 % du PASS (1 159 € en 2024) ;
• ou 1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 fois le PASS.

Le premier plafond est intéressant pour les travailleurs indépendants aux revenus limités, tandis que le second plafond est plus pertinent pour les travailleurs non-salariés (TNS) aux revenus élevés.

Pour un contrat de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès), ou de complémentaire santé Madelin :

• 3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du PASS ;
• dans la limite d’un plafond global fixé à 3 % de 8 fois le PASS.

Quels professionnels sont éligibles aux contrats Madelin ?

Plusieurs catégories de travailleurs non-salariés peuvent souscrire un contrat Madelin et bénéficier des avantages fiscaux qui y sont associés :

• Les exploitants individuels (artisans, commerçants et professions libérales) ;
• Les dirigeants non-salariés relevant de l’article 62 du CGI (Code général des impôts) ;
• Les gérants majoritaires non-salariés d’une SARL ou d’une SELARL ;
• Les Gérants non-salariés d’une société de personnes (EURL, Société en commandite simple, en participation ou de fait, Société en nom collectif ou SNC) ;
• Les conjoints collaborateurs, époux(se) ou partenaire de Pacs, avec une participation à l’activité sans rémunération, ou exerçant une activité à temps partiel (50% maximum de la durée légale de travail).
• Pour les exploitants agricoles TNS, il existe le « Madelin agricole », qui leur permet de se constituer un complément de retraite sous forme de rente viagère tout en ouvrant droit à la déductibilité fiscale mais aussi une exonération sociale des cotisations.

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