La couverture prévoyance complémentaire obligatoire

Les régimes obligatoires de la Sécurité sociale offrent des garanties limitées en cas d’incapacités de travail, d’invalidité, de risques liés à la maternité, de décès… Si des assurances peuvent être souscrites à titre individuel, la loi a prévu d’autres mécanismes de protection, dont la prévoyance complémentaire obligatoire. Découvrez un dispositif protecteur pour certains salariés et pourtant peu connu des principaux bénéficiaires.

Les risques couverts par un mécanisme de prévoyance

La prévoyance couvre certains risques liés à la personne :

  • L’incapacité de travail temporaire ;
  • L’incapacité de travail permanente ;
  • L’invalidité totale ou partielle ;
  • Les risques liés à la maternité ;
  • Les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ;
  • Le décès.

L’assuré ou les proches désignés peuvent bénéficier d’une indemnité journalière complémentaire, du versement d’une rente ou d’un capital, d’une aide pour les obsèques… Ces indemnités permettent de maintenir ses revenus en cas d’arrêt de travail ou de tout autre aléa pris en charge.

Certains mécanismes de prévoyance sont prévus par la loi et s’appliquent automatiquement à toute une catégorie de salariés. D’autres dispositifs peuvent être déployés directement par les entreprises ou les particuliers.

Prévoyance obligatoire : ce que dit la loi

La couverture complémentaire santé est obligatoire en entreprise depuis janvier 2016. Elle permet de compléter les remboursements versés par la Sécurité sociale pour vos frais de santé : consultations, examens, traitements médicaux, hospitalisation…

La mise en place d’une prévoyance collective est facultative, en dehors de la couverture complémentaire et de la prévoyance cadres. Néanmoins, une prévoyance complémentaire peut être obligatoire et s’applique alors à tous les salariés si la convention collective, un accord de branche le stipule.

L’indemnité versée par l’employeur : obligatoire sous conditions

En cas d’arrêt de travail, un salarié peut prétendre après un délai de carence de trois jours à des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie obligatoire. Celles-ci sont égales à 50% du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois qui précèdent l’arrêt de travail (12 mois en cas d'activité saisonnière). Ce montant peut être majoré dans certains cas particuliers.

La loi du 19 janvier 1978, aussi appelée loi de « mensualisation », permet aux salariés avec au minimum un an d’ancienneté de bénéficier d’une indemnisation par l’employeur en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie, un accident de travail ou domestique, une maladie professionnelle… L’employeur complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (branche Assurance Maladie obligatoire) pour garantir 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours. La durée d’indemnisation augmente avec l’ancienneté. À noter qu’un délai de carence de 7 jours s’applique.

Ancienneté dans l'entreprise Durée de l'indemnisation
1 à 5 ans 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %
6 à 10 ans 40 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 %
11 à 15 ans 50 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 %
16 à 20 ans 60 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 %
21 à 25 ans 70 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 %
26 à 30 ans 80 jours à 90 % puis 80 jours à 66,66 %
Plus de 30 ans 90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 %

 

La durée peut être réduite si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation par votre employeur dans les 12 mois précédents. Auquel cas, le nombre de jours de ces précédentes périodes est déduite.

Pour percevoir les indemnités complémentaires, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er jour d’absence ; 
  • avoir transmis le certificat médical à l’employeur dans les 48 heures ; 
  • bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale ; 
  • être soigné en France ou dans un État de l’Espace économique européen (EEE) ;
  • ne pas travailler à domicile et ne pas être salarié saisonnier, intermittent ou temporaire. 

Le cas particulier des cadres

Les salariés ayant un statut de cadre bénéficient d’une prévoyance décès obligatoire, prise en charge intégralement par l’employeur. Elle est financée par une cotisation à la charge exclusive de l’entreprise, égale à 1,50% de la Tranche 1 (anciennement Tranche A) du salaire.

Nous vous invitons à découvrir à ce propos notre dossier dédié à la prévoyance cadre.

La portabilité en cas de perte d’emploi

En cas de perte d’emploi, ou de cessation du contrat de travail donnant droit à une prise en charge par l’Assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien de la couverture prévoyance et santé mise en place dans l’entreprise qu’il vient de quitter.

La durée maximale de la portabilité est de douze mois, mais peut être inférieure en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle équivaut alors à la durée du dernier contrat, ou à la somme des derniers contrats consécutifs chez le même employeur. Par exemple, deux CDD de trois mois chacun donnent droit à une durée de maintien des garanties de six mois.

La mise en place d’une prévoyance collective

Une entreprise peut décider de mettre en place un contrat de prévoyance collective pour l’ensemble de ses salariés, cadres et non cadres. Elle peut aussi décider d’élargir les prestations et garanties, ou couvrir d’autres ayants droit en protégeant aussi la famille de ses collaborateurs (enfants, conjoint...).

Cela participe à la fois à une démarche sociale et éthique, mais aussi à une stratégie de management et de gestion des ressources humaines : une prévoyance est un motif de satisfaction qui améliore l’attractivité de l’entreprise auprès des candidats, qui fidélise et motive les salariés déjà en poste.

Les contrats à l’initiative de l’employeur s’imposent-ils à l’ensemble des salariés ? Tout dépend des conditions de mise en place.

Si la prévoyance découle d’un accord collectif ou d’un référendum, elle est obligatoire pour tous les salariés concernés. On entend par accord collectif une convention collective, un accord de branche ou d’entreprise, ou encore un référendum.

Dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur, l’affiliation n’est obligatoire que pour les salariés embauchés après la décision de l’entreprise. Les salariés déjà en poste peuvent refuser l’adhésion s’ils doivent régler une partie des cotisations, mais sont obligés d’y adhérer si l’employeur s’acquitte de l’ensemble des cotisations. 

Une prévoyance individuelle toujours facultative

Un particulier peut aussi souscrire un contrat à titre personnel auprès de l’assureur ou de la mutuelle de son choix. Il choisit librement son contrat en considérant les garanties, les prestations et le montant des cotisations.

Cumuler prévoyance collective et contrat individuel

L’indemnité versée par l’employeur est limitée dans le temps et prend fin dans un délai compris entre 60 et 180 jours, selon l’ancienneté du collaborateur au sein de l’entreprise. Un salarié peut souhaiter bénéficier d’une durée plus longue du maintien de ses revenus en cas d’arrêt de travail prolongé.

La prévoyance collective proposée dans le cadre d'une activité professionnelle peut offrir une couverture et une garantie jugées inadaptées ou insuffisantes par certains. Les garanties et exclusions de garanties sont en effet décidés paritairement ou unilatéralement par l’employeur, et peuvent ne pas convenir à tous.

De même, la prévoyance décès obligatoire des cadres et assimilés cadres peut inclure le versement d’un capital dont le montant est jugé insuffisant, au regard du niveau de vie et de ce que l'assuré souhaite offrir à ses proches.

À titre individuel, il est alors possible de souscrire un ou plusieurs contrats auprès d’une mutuelle ou d’une compagnie d’assurances. Un particulier est alors entièrement libre de choisir l’assureur de son choix, le montant des cotisations, les personnes assurées (famille, enfants, conjoint…) ainsi que les garanties offertes.

Ces contrats viendront compléter la prévoyance obligatoire collective prévue par l'employeur : garantie des accidents de la vie, capital décès, assurance dépendance… L'assuré bénéficie ainsi d’une rente ou d’un capital qui compléteront les sommes perçues auprès de la prévoyance obligatoire en cas d’accident, de maladie ou de tout autre aléa couvert.

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