Fiscalité Madelin : quels avantages pour les travailleurs indépendants ?

La Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, ou “loi Madelin”, permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire du revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat loi Madelin (contrat de santé, prévoyance, retraite et perte d’emploi). Ce dispositif a pour objectif d’encourager les entrepreneurs à constituer leur propre protection sociale afin de compenser les éventuelles carences du régime de protection sociale obligatoire. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette fiscalité avantageuse ?

Quels sont les objectifs des avantages fiscaux induits par la loi Madelin ?

Les travailleurs indépendants, ou travailleurs non-salariés, ne disposent pas d’une protection sociale identique à celle des salariés. Les conditions d’indemnisation en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, les droits à la retraite peuvent différer. La fiscalité proposée par la Madelin vous permet, en tant que travailleur indépendant, de déduire de votre revenu imposable vos cotisations santé, prévoyance et retraite, versées au titre d'un ou plusieurs contrats qui répondent à des critères spécifiques. Elle a vocation à encourager la prévoyance individuelle au sein de la population des travailleurs indépendants, avec une fiscalité avantageuse qui diminue le coût associé à la souscription. Vous pouvez ainsi :

  • Renforcer votre protection en matière de santé et prévoyance (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, invalidité, décès, dépendance...), et mieux protéger vos proches (conjoint(e) et enfants)
  • Renforcer vos retraites obligatoires (base et complémentaire) afin de percevoir à la retraite un revenu supplémentaire de 3ème niveau. Vous percevrez à la fois vos rentes de régimes obligatoires (Sécurité sociale et régime complémentaire), mais également la rente que vous vous serez constituée grâce à vos cotisations pour vos contrats de prévoyance retraite Madelin.

Une protection sociale renforcée pour les indépendants

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Madelin, la protection sociale des travailleurs non-salariés s’est améliorée en France. Les indépendantes et les conjointes collaboratrices peuvent par exemple prétendre depuis 2019 à un congé maternité d’une durée équivalente à celui des salariées.

Quels indépendants peuvent bénéficier de la fiscalité Madelin ?

La loi Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés et non agricoles :

  • Assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • Soumis à l'impôt sur le revenu de la BNC (bénéfices non commerciaux) ;
  • Qui entrent dans la catégorie des revenus visés à l’article 62 du CGI.

Sont ainsi concernés :

  • Exploitants individuels (professions libérales, artisans, commerçants) ;
  • Dirigeants non-salariés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (CGI) ;
  • Gérants majoritaires non-salariés (SARL ou SELARL) ;
  • Gérants non-salariés de sociétés de personnes (EURL, Société en Nom Collectif, Société en commandite simple, en participation ou de fait) ;
  • Conjoints collaborateurs (mariage ou Pacs) qui participent à l’activité sans rémunération, ou qui exercent une activité à temps partiel (50% de la durée légale de travail maximum).

Les travailleurs affiliés à la MSA bénéficient-ils du dispositif ?

Le dispositif « Madelin agricole » (article 154 bis du C.G.I.) cible les travailleurs non-salariés exploitants agricoles qui relèvent du régime obligatoire de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Il concerne uniquement les contrats de retraite.

Quels contrats sont éligibles à la fiscalité de la loi Madelin ?

Les garanties concernées par ces avantages fiscaux sont de trois types :

  • Complémentaire Santé (mutuelle) ;
  • Prévoyance (invalidité et décès, perte d’emploi…) ;
  • Épargne retraite (ces contrats ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020).

Les contrats Madelin doivent aussi réunir d’autres critères :

  • versements réguliers (montants minimums et périodicité) ;
  • versement à terme sous forme de rente ;
  • non-rachat avant départ à la retraite (sauf exception) ;
  • versement en rente viagère en cas de décès de l’assuré.

Quels sont les avantages fiscaux proposés par un contrat Madelin ?

La totalité des cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin est déduite des bénéfices imposables déclarés dans le cadre d’une activité non salariée. Les plafonds dépendent du type de contrat.

Plafond pour les contrats de complémentaire santé (mutuelle) et prévoyance :

  • 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 3,75 % du revenu professionnel,
  • dans la limite 3 % de 8 fois le PASS.

Plafond pour les contrats d’épargne retraite :

  • Revenu inférieur ou égal à 1 fois le PASS : forfait annuel, avec un plafond égal à 10 % du PASS (quel que soit le revenu).
  • Revenu supérieur à 1 fois le PASS : 10 % du revenu professionnel limité à 8 fois le PASS + 15 % de la fraction du revenu compris entre 1 et 8 fois le PASS.

Plafond pour les contrats Perte d’emploi :

  • soit 1,875 % du revenu professionnel (limité à 8 fois le PASS)
  • soit 2,50% du PASS (le plafond le plus élevé est retenu)

 

Fiscalité Madelin et épargne retraite : l’exemple de Nicolas

Nicolas réalise un bénéfice imposable de 70 000 €. La déduction de ses cotisations peut atteindre :

  • 10% x 70 000 € = 7 000 € (10% du revenu professionnel, dans la limite de 8 PASS)
  • + 15% x (70 000 € – 41 136 €)  = 4 329,60 € (15 % du revenu compris entre 1 et 8 fois le PASS)
  •  = 7 000 € + 4 329,60 € = 11329,60 €

Calcul basé sur le PASS 2020 : 41 136 €

Qu’est-ce que le PER Individuel, successeur du contrat retraite Madelin ?

La loi PACTE unifie les différents dispositifs d’épargne retraite à long terme. Depuis le 1er octobre 2020, les contrats d’épargne retraite Madelin ne sont plus commercialisés. Il est remplacé par le Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel.

Ce dispositif offre une plus grande souplesse, avec des versements libres et une sortie possible en capital. Les versements volontaires sont aussi déductibles du revenu professionnel imposable, dans les mêmes plafonds que pour un contrat retraite Madelin.

Les titulaires d’un contrat d’épargne retraite Madelin signé avant le 1er octobre 2020 peuvent choisir entre sa conservation ou sa conversion en PER Individuel.

Profitez au mieux de la fiscalité des contrats Madelin !

Chaque individu est unique. Il est important de faire un point sur votre situation personnelle (professionnelle, familiale et fiscale) avant d’ouvrir un contrat Madelin prévoyance et/ou retraite.

En début d’activité, il est important de souscrire un contrat de prévoyance Madelin, sinon vous risquez de ne percevoir aucun revenu en cas d’arrêt de travail. En effet, un an d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants est nécessaire afin de bénéficier d'indemnités journalières. Le contrat de prévoyance loi Madelin étant très souple, vous pourrez l’adapter chaque année en fonction de l’évolution de vos revenus.

Une complémentaire santé est aussi indispensable dès le premier jour. En tant qu’indépendant, vous êtes affilié depuis la réforme du RSI au régime général de la Sécurité sociale. Mais l’Assurance Maladie obligatoire ne prend en charge qu’une partie de vos frais de santé. Si vous n’êtes pas couvert par la complémentaire santé collective de votre conjoint, un contrat Madelin est une solution idéale pour maîtriser ses frais médicaux en cas de maladie ou d’accident, tout en bénéficiant de cotisations réduites grâce à une fiscalité avantageuse.

Un contrat d’épargne retraite permet d’anticiper la fin de votre activité professionnelle, avec un complément de revenus assuré après départ à la retraite. Il est particulièrement recommandé d’en souscrire un à partir de 50 ans, pour limiter la durée de blocage de l’épargne. Depuis le 1er octobre 2020, le PER Individuel remplace les contrats d’épargne retraite Madelin.

En fonction de votre situation, prenez contact avec votre conseiller AÉSIO MUTUELLE. Ce dernier pourra vous orienter, selon vos besoins, vers la solution la plus adaptée afin d’être bien couvert en matière de santé, de prévoyance et de retraite.

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