Acquisition de congés payés en arrêt maladie : la réforme se précise !

Le droit français mis en conformité avec le droit européen

Cette loi tire les conséquences des fameux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. 

Dans ces différentes affaires, les juges ont décidé d’écarter la législation française, qui faisait obstacle à l’acquisition de congés payés en cas de suspension de contrat de travail liée à l’état de santé du salarié, au motif qu’elle est contraire au droit de l’Union européenne.

En substance, la directive européenne 2003-88 de l’Union européenne du 4 novembre 2003, dispose dans son article 7 que « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines ». 

Un principe non respecté en droit français puisque le code du travail :  

• N’assimile pas les absences pour causes de maladie non professionnelle à du travail effectif permettant l’acquisition de congés payés. Autrement dit, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il n’acquiert pas de congés payés ;
• Limite à 1 an de la période d’arrêt maladie pouvant donner droit à congé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP).

Une réforme était donc attendue pour que le droit français se mette en conformité avec le droit européen. C’est désormais chose faite.

Absence pour maladie : les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés

La loi prévoit désormais que :

• Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés en cas de suspension du contrat de travail pour cause d’un arrêt de travail lié à une maladie non professionnelle.  Il pourra désormais acquérir 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence (contre 0 actuellement), le tout dans la limite de 24 jours ouvrables, soit 4 semaines, comme garanti par la directive européenne. 
• A noter : en principe 1 mois de travail effectif (ou assimilé) ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés. Ici, il ne donne droit qu’à 2 jours ouvrables de congés payés. 
• Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période où il est placé en arrêt après un AT ou une MP, et ce, sans limitation de durée.  Il pourra donc acquérir jusqu’à 30 jours de congés payés par an (soit 2,5 jours par mois), et ce, la première année mais également les suivantes.

Congés payés non pris : mise en place d’une période de report légale de 15 mois

Du fait de sa maladie ou de son accident, il est possible que le salarié se retrouve dans l’impossibilité de prendre les congés payés acquis pendant son arrêt maladie pendant la période de prise de congés payés applicable à son entreprise. 

La réforme institue la mise en place d’une période de report légale de 15 mois pour pouvoir utiliser les jours de congés payés que le salarié n’a pas pu prendre à temps. Cette durée pourra toutefois être augmentée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche
Le salarié qui, à l’issue de la période de 15 mois, n’aura pas pu solder ses congés payés les perdra définitivement. 

A noter :  des règles particulières s’appliquent pour le report des congés payés acquis pendant un arrêt de travail de longue durée.

Enfin, l’employeur est désormais tenu à une obligation d’information de ses salariés sur leurs droits à congés payés à l’issue de l’arrêt de travail. Cette information conditionne le départ de la période de report.

En d’autres termes, il devra leur indiquer, dans le mois suivant la reprise du travail : 

• Le nombre de jours de congés dont ils disposent ;
• Et la date limite à laquelle ils peuvent être pris.

Une application rétroactive de certaines dispositions et un délai de 2 ans pour faire valoir ses droits pour le passé

Certaines dispositions de cette loi sont applicables de manière rétroactive à partir du 1er décembre 2009. Cela concerne : 
•    La nouvelle règle d’acquisition de 2 jours par mois en cas d’arrêt maladie non professionnelle dans la limite de 24 jours par an ;
•    La période de report légale des congés payés de 15 mois. 

Aussi, elle met en place un délai de forclusion de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi pour les salariés actuellement en poste, qui ont eu, avant la réforme, des périodes d’absence maladie pour lesquelles ils n’ont pas eu de congés payés. 

Ces derniers auront donc 2 ans pour saisir le juge pour obtenir des congés payés au titre de périodes d’absence maladie antérieures à la réforme. 

A noter : la loi ne prévoit pas de disposition particulière en ce qui concerne les salariés ayant quitté l’entreprise auprès de laquelle des droits à congés payés pourraient être réclamés pour le passé. En conséquence, ce sont les règles de prescription de droit commun qui s’appliquent : le salarié dispose donc d'un délai de 3 ans pour réclamer les congés payés qui auraient dû lui être versés.