Quelle protection sociale pour le dirigeant ?

Statut assimilé-salarié ou statut des Travailleurs Non-Salariés (TNS) : quelles sont les entreprises concernées, le taux et les prestations sociales proposés selon le statut choisi, les avantages et inconvénients, quel régime de prévoyance complémentaire pour optimiser la protection sociale du dirigeant ?

Quel régime social pour le dirigeant ?

Il existe deux régimes sociaux pour les chefs d’entreprise :

  • le régime général de la Sécurité sociale pour les dirigeants au statut assimilé-salarié ;
  • la sécurité sociale des Indépendants pour les dirigeants au statut Travailleur Non-Salarié (TNS).

Le statut salarié (impliquant un cumul contrat de travail + mandat social) est mis de côté puisqu'il concerne rarement les dirigeants pour leur mission de représentant légal. En effet, un créateur qui devient dirigeant de son entreprise pourra être salarié de celle-ci, à condition notamment :

  • d’être salarié pour une mission distincte de celle de Président,
  • de justifier d’un lien de subordination dans le cadre de cette mission,
  • et ne pas être actionnaire majoritaire.

Quel dirigeant a le statut d’assimilé salarié ?

Les dirigeants d’entreprise pouvant prétendre au statut d’assimilé salarié sont :

  • EURL : Gérant non associé rémunéré
  • SARL : Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré
  • SA, SAS et SASU : Président, ou Directeur général
  • SC et SCA : Gérant non associé
  • SCI : Gérant non associé (si lien de subordination)
  • SCOP : Associé coopérateur et dirigeant mandataire social rémunéré
  • SCP : Associé titulaire d’un contrat de travail
  • SCS : Associé commanditaire, s’il exerce des fonctions effectives au sein de la SCS
  • SELARL : Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré, associé minoritaire exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination
  • SELAFA et SELAS : Président et directeur général

Rappel : les formes juridiques de l’entreprise

·       EURL : Société Unipersonnelle à responsabilité limitée

·       SARL : Société Anonyme à responsabilité limitée

·       SA : Société Anonyme

·       SAS : Société par Actions Simplifiée

·       SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

·       SCA : Société en Commandite par Actions

·       SCS : Société en Commandite Simple

·       SC : Société Civile

·       SCI : Société Civile Immobilière

·       SCOP : Société Coopérative Ouvrière de Production

·       SELARL (SELARL unipersonnelle) : Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (Unipersonnelle)

·       SELAFA : Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme

·       SELAS : Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée

·       SELCA : Société d'exercice libéral en commandite par actions

·       SNC : Société en nom collectif

 

Quelle est la protection sociale des assimilés salariés ?

Le dirigeant assimilé-salarié est assujetti au régime général de la Sécurité sociale. Ce statut offre une meilleure protection sociale aux dirigeants :

  • Prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) ;
  • Délai de carences moins long en cas d’indemnités journalières ;
  • Adhésion possible à la complémentaire santé collective ;
  • Droits à la retraite plus intéressants (identiques à ceux d’un salarié cadre).

Un assimilé salarié n’est pas couvert par l’assurance chômage. En contrepartie, sa rémunération n’est pas assujettie aux contributions d’assurance chômage.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut d’assimilé salarié ?

Le principal avantage pour le dirigeant est une meilleure protection sociale, équivalente (à l’exception de l’assurance chômage) à celle d’un salarié.

Le statut d’assimilé salarié représente un coût plus élevé pour l’entreprise, et demande un formalisme plus lourd : émission de bulletins de paie, télétransmission des déclarations sociales, télédéclaration des charges sociales…

Comment renforcer la protection sociale d’un assimilé salarié ?

Les dirigeants qui font le choix de ce statut peuvent renforcer leur protection sociale :

  • En souscrivant la complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) ou individuelle
  • En souscrivant une garantie prévoyance collective ou individuelle
  • En souscrivant une solution d’épargne retraite comme un PERP

De nombreuses solutions existent et répondent à l’ensemble de vos besoins. Les experts AÉSIO MUTUELLE accompagnent les dirigeants d’entreprise assimilés salariés dans le renforcement de leur protection sociale.

Quel dirigeant a le statut de travailleur indépendant ?

Les dirigeants d’entreprise pouvant prétendre au statut de travailleur non-salarié (TNS) sont :

  • EI : dirigeant
  • EIRL : dirigeant
  • EURL : Associé unique gérant
  • SARL : Gérant majoritaire
  • SC et SCA : Gérant associé
  • SCI : Gérant associé rémunéré au titre de la gérance
  • SCP : Associé non-salarié
  • SCS : Associé commandité (gérant ou non)
  • SELARL : Gérant majoritaire, associé majoritaire non gérant qui exerce une activité rémunérée dans l’entreprise
  • SELAFA et SELAS : Administrateur (associé professionnel) qui exerce au sein de la structure
  • SELCA : Gérant, associé commandité
  • SNC : Associé gérant ou non

Quel régime de Sécurité sociale pour le travailleur indépendant ?

Les travailleurs indépendants cotisaient au RSI (régime social des indépendants). Celui-ci a été dissous en 2018. Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs non-salariés sont aujourd’hui rattachés au régime général de la Sécurité sociale :

  • Les cotisations sont calculées et prélevées par l’Urssaf ;
  • La branche santé est couverte par l’Assurance Maladie obligatoire ;
  • Les retraites sont gérées par les caisses régionales de l’Assurance retraite.

Le rattachement au régime général de la Sécurité sociale s’accompagne d’un rapprochement entre la protection sociale des travailleurs indépendants et celle des salariés. Les deux principales différences sont à ce jour :

  • l’absence de prise en charge spécifique en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : la couverture est celle de l’Assurance maladie obligatoire pour la prise en charge des frais de santé, et celle des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus ;
  • une retraite moins avantageuse que celle prévue pour les assimilés salariés.

Le calcul des cotisations s’appuie sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1), avec une régularisation l’année suivante. Le travailleur indépendant peut aussi demander plutôt la prise en compte du revenu de l’année N-2.

Les travailleurs indépendants n’ont pas le droit à l’assurance chômage. Sous conditions, un travailleur non-salarié peut néanmoins prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

L’interlocuteur de prédilection est la Sécurité sociale des Indépendants : https://www.secu-independants.fr/

Comment renforcer la protection sociale d’un travailleur indépendant ?

Les dirigeants qui optent pour le statut de travailleur non-salarié peuvent souscrire des contrats privés pour renforcer leur protection sociale. Les contrats dits Madelin, qui entrent dans le cadre de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (loi Madelin), offrent des conditions fiscales avantageuses avec une déduction des cotisations versées pour :

  • Des garanties de prévoyance ;
  • Une couverture complémentaire santé ;
  • Un complément de retraite par capitalisation (PER Individuel depuis le 1er octobre 2020).

Vous êtes dirigeant non-salarié et souhaitez renforcer votre protection sociale ? Les experts AÉSIO MUTUELLE vous proposent des solutions de prévoyance, d’épargne retraite et de complémentaire santé adaptées à votre profil et vos besoins.

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