Le statut de travailleur non-salarié (TNS) : quels avantages ?

Choisir d’exercer sous le statut de TNS, ou travailleur non-salarié, est un choix qui doit découler d’une réflexion sérieuse. Découvrez les avantages et les enjeux autour de l’exercice d’une activité professionnelle en qualité d’indépendant.

Qu’est-ce que le statut de travailleur non-salarié ?

Le travailleur indépendant n’est pas soumis au même régime que le salarié. Le lien de subordination juridique est le principal critère de différenciation. En effet, le travailleur non-salarié n’est pas lié par un contrat de travail et travaille pour son propre compte, en toute autonomie. Pour être présumé travailleur indépendant, il faut remplir l’une des conditions suivantes :

  • être immatriculé au titre de son activité auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf) ;
  • être dirigeant d'entreprise (en choisissant une forme juridique et un statut éligibles) ;
  • exercer une activité commerciale qui relève du régime micro social ;
  • se fixer soi-même ses conditions de travail, sauf si elles sont définies par le contrat avec le donneur d'ordre (avec une absence de lien de subordination).

Quel dirigeant a le statut de travailleur indépendant ?

Seuls certains dirigeants d’entreprise peuvent prétendre au statut de travailleur non-salarié (TNS) :

  • Entreprise Individuelle (EI) : dirigeant
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : dirigeant
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : Associé unique gérant
  • Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) : Gérant majoritaire
  • Société Civile (SC) et Société Civile Anonyme (SCA) : Gérant associé
  • Société Civile Immobilière (SCI) : Gérant associé rémunéré au titre de la gérance
  • Société Civile Professionnelle (SCP) : Associé non-salarié
  • Société en commandite simple (SCS) : Associé commandité (gérant ou non)
  • Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : Gérant majoritaire, associé majoritaire non gérant qui exerce une activité rémunérée dans l’entreprise
  • Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : Administrateur (associé professionnel) qui exerce au sein de la structure
  • Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) : Gérant, associé commandité
  • Société en nom collectif : Associé gérant ou non

Les micro-entrepreneurs ont aussi un statut de travailleur non-salarié : seul le régime fiscal change.

 

Le statut d’assimilé salarié

Un dirigeant peut aussi être assimilé-salarié, en fonction de son statut et de la forme juridique de l’entreprise. L’un des principaux critères qui permettent d’accéder à ce statut est l’existence d’un contrôle effectif pouvant être exercé par les actionnaires ou les propriétaires de l’entreprise. Un dirigeant assimilé-salarié a des droits équivalents à un salarié, à l’exception notable de l’assurance chômage dont il est privé.

Le régime fiscal des travailleurs non-salariés est-il intéressant ?

Le coût des cotisations sociales est plus faible pour les dirigeants travailleurs non-salariés que pour les assimilés salariés. Cet élément est un critère de choix essentiel entre les deux statuts. Le montant des cotisations et prélèvements sociaux dépend de la rémunération nette que le dirigeant souhaite se verser.

En moyenne, les charges sociales représentent 40% à 45% de la rémunération nette versée au dirigeant non-salarié (ou du bénéfice de l’entreprise individuelle). Ce montant est largement inférieur à la somme des charges sociales réglées par l’entreprise et le dirigeant assimilé salarié.

 

Montant des cotisations sociales et prélèvements sociaux

Rémunération annuelle nette Travailleur non-salarié Assimilé-Salarié

50 000 €

Environ 21 400 €

Environ 38 350 €

60 000 €

Environ 24 300 €

Environ 46 000 €

70 000 €

Environ 27 150 €

Environ 53 700 €


 Montants à titre indicatif pour l’année 2020
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rapprocher d’un expert-comptable

Quelle protection sociale pour les TNS ?

La réforme du RSI a favorisé une convergence entre la protection sociale des salariés et celle des indépendants. Depuis 2020, les travailleurs non-salariés sont rattachés automatiquement au régime général de la Sécurité sociale. Ils cotisent auprès de l’Urssaf, bénéficient des indemnités journalières et de la prise en charge de leurs frais de santé par l’Assurance Maladie obligatoire, et sont rattachés à l’assurance retraite (CARSAT ou caisse de retraite des professions libérales).

Les indépendantes et conjointes collaboratrices bénéficient par ailleurs depuis 2019 d’un congé maternité équivalent à celui accordé aux salariées. La principale différence repose sur deux points :

  • L’absence d’assurance chômage (aussi valable pour les assimilés-salariés)
  • La non-reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles

Ce rapprochement avec le niveau de protection sociale offert aux salariés et le rattachement au régime général ont renforcé l’attractivité du statut TNS.

Nous vous invitons à consulter notre dossier consacré à la protection sociale du dirigeant.

Des solutions de prévoyance pour une meilleure protection

Des contrats de prévoyance permettent de renforcer la protection sociale des travailleurs non-salariés.

  • Une couverture complémentaire santé prend en charge tout ou partie des frais médicaux non remboursés par l’Assurance Maladie obligatoire.
  • Un contrat de prévoyance peut être souscrit pour couvrir des risques comme un décès, une invalidité, une interruption temporaire d’activité liée à une maladie ou un accident…
  • Un contrat d’épargne retraite compense le faible niveau des pensions des travailleurs indépendants.

Les contrats qui répondent aux critères de la loi Madelin et le PER Individuel offrent un cadre fiscal particulièrement favorable, avec une déduction des cotisations du revenu professionnel imposable dans la limite des plafonds prévus.  Les experts AÉSIO Mutuelle vous accompagnent avec des solutions de prévoyance adaptées à votre profil et vos besoins.

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