Prime de partage de la valeur (PPV) : dispositif et exonérations

Quel est l'objectif de la prime de partage de la valeur ?

Mise en place en juillet 2022 pour remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur offre des incitations fiscales fortes aux employeurs afin de les encourager à verser un revenu complémentaire à leurs collaborateurs. Sont concernés par ce dispositif :

• Les salariés et les intérimaires mis à disposition ;
• Les agents de certains établissements publics ;
• Les travailleurs en situation de handicap qui exercent dans des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

L’objectif premier affiché par le Gouvernement est de contribuer à l’amélioration ou au maintien du pouvoir d’achat. C’est pourquoi la somme versée dans ce cadre ne peut pas se substituer au salaire ou remplacer une augmentation de la rémunération ou des primes prévues dans un accord salarial, dans le contrat de travail ou attestée par les usages en vigueur.

Qui est éligible au versement de la prime de partage de la valeur ?

Les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), ainsi que les établissements publics administratifs (Epa) employant du personnel de droit privé, peuvent verser une prime de partage de la valeur, sans condition d’effectif. Cette possibilité s’étend également aux entreprises de travail temporaires et aux établissements et aux services d’aide par le travail (Esat), dans les limites prévues :

• Les entreprises de travail temporaire peuvent attribuer la prime uniquement aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise utilisatrice a mis en place le dispositif.
• Les Esat ne peuvent la verser qu’aux travailleurs en situation de handicap liés par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Le versement de la prime de partage de la valeur est facultatif.

Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?

Le montant de la prime peut être uniforme ou différent pour chaque salarié. Il est alors déterminé en tenant compte de plusieurs facteurs :

• La rémunération ;
• Le niveau de classification ;
• L’ancienneté au sein de l’entreprise ;
• La durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
• La durée de travail prévue au contrat.

Son montant n’est pas limité, mais dans les faits les employeurs sont attentifs aux plafonds d’exonération compris entre 3 000 € et 6 000 € selon les entreprises.

Un employeur peut verser à un même collaborateur deux primes de partage par année civile. Le versement peut être fractionné, dans la limite d’une fois par trimestre au maximum.

Quelles entreprises sont concernées par une obligation de partage de la valeur ?

Une expérimentation de 5 ans a débuté au 1er janvier 2025 : l’instauration d’un dispositif de partage de valeur devient obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.

L’employeur dispose alors de 3 options :

• La mise en place d'un accord de participation ou d'intéressement,
• L’abondement d'un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, PER Collectif),
• Le versement de la prime de partage de la valeur.

Cette dernière solution séduit de nombreuses entreprises grâce à sa facilité de mise en œuvre et sa flexibilité. 

Quels sont les avantages fiscaux pour l’employeur et les collaborateurs ?

Les modalités d’exonération des sommes versées dans le cadre de la prime de partage de la valeur dépendent notamment du niveau de rémunération et de l’effectif de l’entreprise.

• Collaborateurs d’une entreprise employant moins de 50 salariés, dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic :
  • Exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié ;
  • Exonération de cotisations de Sécurité sociale, de CSG-CRDS, de taxe sur les salaires et de forfait social pour l’employeur.
• Collaborateurs dont la rémunération est supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, ou travaillant dans une entreprise comptant 50 salariés ou plus :
  • Assujettissement à l’impôt sur le revenu pour le salarié ;
  • Exonération de cotisations de Sécurité sociale (hors CSG et CRDS) pour l’employeur.

Note : les entreprises de 250 salariés et plus doivent également s’acquitter du forfait social au taux de 20 %.

Le plafond d’exonération est fixé à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Cette limite peut être portée à 6 000 € dans certains cas :

• L’employeur propose un dispositif d’intéressement alors qu’il est soumis à l’obligation de mise en place de la participation ;
• L’employeur propose un dispositif d’intéressement ou de participation alors qu’il n'est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation ;
• Le versement de la prime est effectué par un organisme d’intérêt général ;
• La prime est versée à des travailleurs handicapés relevant d'un Esat.

Ces informations concernent les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

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