Assurance-vie : comment utiliser la flat tax pour optimiser votre fiscalité ?
Instauré le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), souvent désigné par l’anglicisme flat tax, s’applique à différents produits financiers, dont l’assurance-vie. Ce dispositif fiscal constitue désormais le régime par défaut, offrant une fiscalité allégée dans certains cas. Faisons le point sur les enjeux et les avantages de la flat tax !
Qu’est-ce qu’une flat tax ?
Le terme « flat » (« plat » en français) fait référence à un taux unique de taxation. Contrairement à d’autres mécanismes comme l’impôt sur le revenu, où le taux augmente par paliers en fonction de vos gains, la flat tax est linéaire.
Une flat tax doit également être déconnectée de votre revenu fiscal de référence ou de votre composition familiale (quotient familial). Que vous soyez en situation de précarité ou multimillionnaire, que vous viviez seul ou que votre foyer se compose de 2 personnes ou plus, vous serez assujetti au même taux.
Le PFU, qui réunit ces deux grandes caractéristiques, s’inscrit pleinement dans la lignée des « flat taxes ». Ce terme anglo-saxon, familier des investisseurs, est utilisé en France dans une démarche de lisibilité et d'attractivité.
Comment la flat tax s’applique-t-elle à l’assurance-vie ?
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique uniquement aux intérêts de votre contrat d’assurance-vie, issus des versements effectués à partir du 27 septembre 2017. Pour ces gains, le calcul des taux de prélèvement dépend de la durée d’investissement et du montant des primes versées (pour les contrats d’au moins 8 ans). Il se compose de deux éléments :
- Un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 7,5 % ou 12,8 %.
- Des prélèvements sociaux au taux unique de 17,2 %.
Taux applicables pour les intérêts issus de versements réalisés depuis le 27 septembre 2017
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Ancienneté du contrat |
Imposition forfaitaire sur les gains |
Prélèvements sociaux |
Taux global |
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Moins de 8 ans |
12,8 % |
17,2 % |
30 % |
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Au moins 8 ans : gains sur les versements jusqu’à 150 000 euros |
7,5 % |
17,2 % |
24,7 % |
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Au moins 8 ans : gains sur les versements excédant le seuil de 150 000 euros |
12,8 % |
17,2 % |
30 % |
Comment la flat tax est-elle versée ou prélevée ?
Quand vous effectuez un rachat partiel ou total de votre assurance-vie, l’organisme gestionnaire du contrat collecte directement et transmet au Trésor public :
- Le prélèvement forfaitaire non libératoire ;
- Les prélèvements sociaux.
Vous percevez le montant du rachat, gains compris, diminué des prélèvements appliqués sur la part des gains imposables.
Vous devez mentionner ces gains l’année suivante dans votre déclaration de revenus. Le prélèvement forfaitaire versé par l’établissement financier qui gère votre contrat n’est en effet qu’un « acompte », et peut être réévalué en fonction de votre situation.
La réévaluation peut s’effectuer à votre avantage. Pour un contrat d’au moins 8 ans, l’administration applique par exemple un abattement sur les gains imposables de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple marié ou pacsé avec une imposition commune), avec une imputation sur l’impôt dû ou un remboursement de l’impôt prélevé en trop sous forme de crédit d’impôt.
Notez que la réévaluation par l'administration fiscale peut également se traduire par un complément d’imposition. Prenons l'exemple d'un épargnant détenant deux contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans dans deux banques différentes, avec 100 000 euros versés sur chaque contrat. Au moment d'un retrait, chaque établissement applique le taux de 7,5 %, car il constate, à son niveau, des versements inférieurs au seuil de 150 000 euros. Or, le fisc apprécie ce seuil en tenant compte des primes versées sur l’ensemble des contrats détenus par le contribuable : avec 200 000 euros de primes versées au total, vous devrez vous acquitter l’année suivante d’un complément d’impôt pour porter la taxation à 12,8 % sur la part des gains correspondant aux 50 000 euros excédant le plafond.
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Le cas particulier des contrats souscrits avant le 27 septembre 2017 Si vous êtes titulaire d’un contrat ancien, comportant à la fois des versements réalisés avant et après cette date charnière, la fiscalité des gains dépend de la date des versements. Vous effectuez par exemple un rachat sur un contrat alimenté par 100 000 euros de versements, dont 40 % ont été réalisés avant le 27 septembre 2017 :
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Pouvez-vous bénéficier d’une dispense de prélèvement ou d’une exonération d’impôt ?
Si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 25 000 euros (50 000 euros en cas d’imposition commune), vous pouvez demander à bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire (12,8 % ou 7,5 %). Cela signifie que l’assureur vous dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % ou 12,8 % sur les gains au moment du rachat, mais vous pourriez être assujetti au paiement d’un impôt après le traitement de votre déclaration de revenus annuelle.
Des exonérations exceptionnelles d’impôt sur le revenu sont également accordées en cas de retrait ou de clôture d’une assurance-vie lorsque le souscripteur du contrat, son époux ou son partenaire de Pacs se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Licenciement ;
- Liquidation judiciaire ;
- Mise à la retraite anticipée ;
- Reconnaissance d'une invalidité de 2e ou 3e catégorie.
La dispense de prélèvement et ces exonérations d’impôt sur le revenu ne portent pas sur les prélèvements sociaux.
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L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu Cette option est préférable si vous percevez les gains d’un contrat de moins de 8 ans, soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, et que votre tranche marginale d'imposition est de 11 % maximum. L’administration fiscale calcule alors votre impôt selon votre taux réel :
Cette option s’applique à l’ensemble des revenus patrimoniaux perçus au cours de l’année, et pas uniquement aux gains de votre assurance-vie. |
Pourquoi privilégier l’assurance-vie dans votre stratégie d’investissement ?
Le prélèvement forfaitaire unique est un levier puissant pour optimiser le rendement net de certains placements, dont l’assurance-vie. Intégrer la flat tax dans votre stratégie d'investissement offre trois avantages majeurs.
- Vous bénéficiez d’une lisibilité immédiate. Avec un taux global fixe, vous connaissez précisément la charge fiscale qui pèsera sur vos gains, bien plus aisément qu’avec une imposition soumise à un barème progressif.
- Le taux global de taxation, 24,7 % ou 30 % selon l’ancienneté du contrat et les montants rachetés, séduit les hauts revenus, concernés par les tranches de 30 %, 41 % et 45 %.
- L’imposition au barème progressif est plus intéressante pour les souscripteurs soumis à une tranche marginale d'imposition inférieure ou égale à 11 %.
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Les informations présentées sont données à titre indicatif. Elles ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique personnalisé. La fiscalité applicable dépend de votre situation personnelle et peut évoluer.
Sources :
- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mes-autres-impots-et-taxes/comment-fonctionne-le-prelevement#
- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/quelle-est-la-fiscalite-de-lassurance-vie
- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/quelle-est-la-fiscalite-de-lassurance-vie#dans-quels-cas-pouvez-vous-tre-e_1
- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/comment-calculer-votre-impot-dapres-le-bareme-de-limpot-sur-le-revenu
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