Intéressement, les nouveautés 2023

Un décret du 14 février 2023 apporte du nouveau en matière d’intéressement : il adapte les règles relatives à la répartition des primes proportionnellement aux salaires, et met en place un nouveau service, disponible sur le site www.mon-interessement.urssaf.fr, permettant aux entreprises de bénéficier sans délai des exonérations liées à un accord d’intéressement.

Faisons le point sur ces deux mesures.

Répartition de l’intéressement proportionnellement au salaire

L’article L.3314-5 du code du Travail prévoit que la répartition de la prime d’intéressement peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires.

Certaines périodes étaient déjà assimilées à une période de présence lorsque la répartition de la prime est proportionnelle à cette dernière :

Les périodes de congé maternité, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, de congé d’adoption et de congé de deuil ;
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
Et les périodes de mise en quarantaine.

La plupart de ces périodes n’ont été ajoutées que récemment sur cette liste : la quarantaine a fait son apparition au début de la crise sanitaire (12 mai 2020) et le congé de deuil pour le décès d’un enfant a complété la liste en juillet 2020 (date de la création dudit congé). Plus récemment, c’est la loi « pouvoir d’achat » d’août 2022 qui assimilait à une période de présence le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Il était logique que ces trois nouveaux cas soient assimilés à des périodes de travail rémunérées lorsque la répartition de l’intéressement est proportionnelle aux salaires. Ce n’était pourtant toujours pas le cas. Le décret du 14 février 2023, pris pour application de la loi « pouvoir d’achat », modifie cette incohérence en ajoutant ces trois périodes à l’article R.3314-3 du code du Travail.

Désormais, lorsque la répartition de l’intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congé paternité, de deuil ou de quarantaine sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent. Au même titre que ceux perçus durant les périodes de congé, de maternité et de suspension du contrat consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

La mise en place des accords d’intéressement est facilitée

La loi « pouvoir d’achat » ambitionne de favoriser la diffusion de l’intéressement. Parmi les axes d’amélioration, l’évolution du site mon-interessement.urssaf.fr est apparu comme une évidence.

Un outil méconnu

Ce site, développé par l’ACOSS, est mis en ligne depuis 2020 afin d’offrir aux entreprises un accompagnement personnalisé pour la création d’un accord d’intéressement. Il accompagne l’utilisateur sur toute la ligne, de la planification de l’accord jusqu’au versement des primes, en passant par un simulateur de calcul de l’intéressement et un générateur d’accord au format PDF.

Un site intéressant, mais qui manque de visibilité : entre le 26 juillet 2020 et le 12 mai 2022, 27 000 personnes avaient consulté le site. Et seuls 5 260 accords d’intéressement avaient été téléchargés.
Afin de le rendre plus attractif, la loi « pouvoir d’achat » a proposé de faire évoluer le générateur d’accord du site avec :

Un document PDF généré (sous forme d’accord ou de décision unilatérale) construit pour être conforme aux textes ;
Des exonérations sécurisées dès le dépôt de l’accord et pour la durée de celui-ci.

Des accords d’intéressement sécurisés dès le dépôt

Une mesure allant dans ce sens, prévue pour être effective au 1er janvier 2023, est publiée dans la loi. Elle nécessitait toutefois un décret d’application pour être applicable.

Ce dernier est paru au Journal officiel du 16 février 2023 (décret du 14 février). Il précise la procédure applicable pour bénéficier d’exonérations sécurisées dès le dépôt :

L’accord - ou la décision unilatérale - doit avoir été « entièrement et exclusivement rédigé » sur le site mon-interessement.urssaf.fr ;
Une fois l’accord d’intéressement rédigé, l’entreprise reçoit un QR code et un identifiant unique ;
L’accord doit enfin être déposé sur la plateforme TéléAccords.

Sous réserve qu’aucune modification n’ait été apportée à ses clauses après son téléchargement, l’accord déposé sur TéléAccords, avec le code d’identification délivré, est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux exonérations applicables aux accords d’intéressement. Les sommes versées au titre de l’intéressement sont :

Exonérées de cotisations sociales
Déduites du bénéfice imposable de l’entreprise
Exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du PASS (32 994 € en 2023) lorsqu’elles sont affectées à un plan d’épargne entreprise (PEE, PEI, PERECO)