La loi PACTE en faveur de l’épargne salariale

L’épargne salariale voit son attractivité augmenter par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Découvrez les évolutions et les nouvelles mesures applicables.

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

De son nom complet Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, la loi PACTE regroupe différentes mesures qui ont pour vocation de favoriser la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement. Elle affiche neuf grandes ambitions :

  • 1. Simplifier la création d’une entreprise
  • 2. Faire grandir toutes les entreprises
  • 3. Limiter l’impact d’un échec et aider les entrepreneurs à rebondir
  • 4. Faciliter la transmission d’une entreprise
  • 5. Financer avec plus d’efficacité la croissance des entreprises
  • 6. Encourager et faciliter l’innovation
  • 7. Défendre plus spécifiquement les entreprises stratégiques
  • 8. Impliquer les salariés grâce notamment à l’épargne salariale
  • 9. Prendre en compte les nouveaux enjeux sociaux et environnementaux des entreprises

 

La loi PACTE concerne toutes les entreprises : TPE, PME, grands comptes… Des mesures ont été notamment mises en place pour faciliter  l’accès du plus grand nombre de salariés aux dispositifs d’épargne salariale : intéressement, participation, PEE (Plan d’Épargne d’Entreprise), PEI (Plan Épargne Interentreprises), PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif), Plan d'épargne retraite d’entreprise obligatoire ou collectif (PER)…

 

Pourquoi une suppression du forfait social ?

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :

  • pour les entreprises de moins de 250 salariés : sur les sommes versées au titre de l'intéressement
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur l’ensemble des versements d’épargne salariale, ce qui comprend l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale

Le forfait social est une contribution qui est à la charge de l’employeur, et est prélevée sur les rémunérations ou les gains qui sont exonérés de cotisations sociales, mais demeurent assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).

La suppression totale ou partielle du forfait social rend l’épargne salariale plus attractive pour les PME de moins de 50 salariés, et encore plus pour celles qui affichent un effectif inférieur ou égal à 50.

Pourquoi une évolution des seuils d’assujettissement ?

La loi PACTE a simplifié la gestion des seuils  :

  • 11 salariés
  • 50 salariés
  • 250 salariés

Une entreprise doit atteindre ou franchir un seuil pendant cinq année consécutives pour changer de catégorie.

Ces nouveaux seuils concernent tout particulièrement l’intéressement et la participation, mécanismes complémentaires à l’épargne salariale, et sont à mettre en lumière avec la mesure de suppression du forfait social.

À quoi correspondent les accords d’intéressement clés en main ?

Des accords-types peuvent dorénavant être négociés au niveau de la branche. Adaptés au secteur d’activité, ils facilitent le déploiement de ces dispositifs au sein des PME.

Le Ministère du Travail met à la disposition des entreprises un :

  • accord-type sur l’intéressement
  • accord-type sur la participation

Ces accords-types sont utiles aux petites entreprises qui ne disposent pas d’un service juridique en interne. Elles peuvent ainsi opter pour l’application de l’accord-type qui a été négocié au niveau de la branche.

Quels sont les nouveaux bénéficiaires de l’épargne salariale ?

Tous les salariés sont bénéficiaires de l’épargne salariale, quand celle-ci est mise en place au sein de l’entreprise.

L’époux ou l’épouse du chef d’entreprise, uni(e) par le mariage et disposant du statut de conjoint collaborateur ou associé, pouvait déjà bénéficie de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salaire. Cette mesure est étendue aux conjointes et conjoints du chef d’entreprise liés par un PACS.

Quelles évolutions pour le PERCO ?

Le PERCO disparaît au profit du PER d’entreprise collectif.

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) s’inscrivait dans une temporalité plus longue que le plan d’épargne d’entreprise (PEE). Or, jusqu’à la loi PACTE, une entreprise devait d’abord mettre en place un PEE avant de déployer un PERCO.

Cette obligation est aujourd’hui levée, une entreprise peut directement mettre en œuvre un PER d’entreprise collectif sans PEE en place. Cette mesure promeut les produits d’épargne longue dans les entreprises qui le souhaitent.

Quel sera le nouveau plafond pour la prime d’intéressement ?

Jusqu’alors, la prime d’intéressement versée à chaque salariée était plafonnée à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le plafonnement individuel de l’intéressement a été aligné par la Commission sur celui de la participation. Le montant fixé passe ainsi à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Pour rappel, l’intéressement est soumis à un plafond global de 20% des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés.

Quelle régulation des frais pour les plans d’épargne salariale ?

Pour les anciens salariés, ayant quitté l’entreprise, les frais seront identiques à ceux qu’acquittait pour lui son ancien employeur.

Cette mesure évite une hausse trop importante des frais de tenue de compte en cas de départ de l’entreprise. Les députés estiment effectivement que ceux-ci sont aujourd’hui régulièrement multipliés par 5.

Quelles nouvelles facilités pour les PEE dans les accords de branche ?

Le déploiement d'un plan d’épargne entreprise (PEE) type est possible pour les entreprises de moins de 50 salariés souhaitant mettre en place un dispositif d’intéressement. Ceci dans le cadre des accords de branche.

Le PEE ne doit pas constituer une contrainte et un coût supplémentaires, mais être seulement un avantage pour les salariés. Ces derniers peuvent y placer leur intéressement sans avoir à le toucher en prime fiscalisée (dans la limite du plafond prévu par la loi).

Quel accès à l’information pour les salariés ?

Les salariés ont parfois des difficultés à connaître les montants exacts qu’ils détiennent sur leurs plans d’épargne salariale, ainsi que la disponibilité de ces sommes. Des mesures ont été prises pour uniformiser et simplifier les informations communiquées à chaque salarié

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