Loi PACTE : décryptage des seuils sociaux pour les entreprises

Afin de simplifier les seuils sociaux d’effectifs et d’harmoniser les modalités de décompte des effectifs, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) les regroupent autour de trois niveaux. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020, sous réserve de modification éventuelle.

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, ou PACTE, regroupe un ensemble de mesures destinées à favoriser la croissance des entreprises aux différentes étapes de leur développement. Elle repose sur neuf grandes mesures :

  1. Simplifier la création d’entreprise
  2. Faire grandir les entreprises
  3. Limiter l’impact d’un échec pour aider les entrepreneurs à rebondir
  4. Faciliter la transmission des entreprises
  5. Financer plus efficacement la croissance des entreprises
  6. Encourager l’innovation
  7. Défendre les entreprises stratégiques
  8. Impliquer les salariés en récompensant mieux leur travail
  9. Mieux prendre en compte les enjeux sociaux, environnementaux et économiques des entreprises

La loi PACTE concerne toutes les entreprises : TPE, PME, grands comptes… Parmi les mesures phares proposées et mises en place, la redéfinition et l’harmonisation des seuils sociaux répondent aux attentes de nombreux chefs d’entreprise.

Quels sont les trois niveaux de seuils de la loi PACTE ?

Les nouveaux seuils sont fixés à :

  • 11 salariés
  • 50 salariés
  • 250 salariés
La loi PACTE supprime les autres seuils, ce qui offre une harmonisation avec les seuils fixés par le Code de la Sécurité sociale.

 

Note : l’obligation d’employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % minimum de l’effectif total s’applique toujours si l’entreprise atteint le seuil de 20 salariés (temps plein ou partiel).

Qu’en est-il pour le décompte de l’effectif « sécurité sociale » ?

Les modalités de décompte de l’effectif social (le calcul et le recouvrement des cotisations) sont alignées sur celles prévues par le Code de la Sécurité sociale.

Le calcul de l'effectif mensuel considère tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois. Les salariés absents (congés payés, arrêt maladie, congé maternité) sont aussi comptabilisés. Toutefois, les salariés qui remplacent un collaborateur absent ne sont pas comptabilisés.

Le calcul de l'effectif annuel concerne l’entreprise tous établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Un prorata est établi en fonction du nombre de jours travaillés.

Les modes de calcul peuvent varier en fonction des catégories de salariés :

  • Salariés en CDI à temps plein
  • Salariés en CDD
  • Travailleurs à domicile
  • Salariés intérimaires
  • Salariés intermittents
  • Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure
  • Salariés à temps partiel

Vous devez tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile (N-1), même pour une personne morale ayant plusieurs établissements.

Pour la tarification accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP), l’effectif de référence reste celui de l’année N-2.

Quels sont les mécanismes de limitation des effets de seuil ?

Un mécanisme unifié de limitation des effets de seuil est prévu par la loi PACTE :

Pour un franchissement « à la hausse », les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives. Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil durant cette période, il devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.

Cas pratique : Contribution au FNAL

L’assujettissement au Fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 0,10% pour les entreprises de moins de 50 salariés, et 0,50 % pour les entreprises de 50 salariés ou plus. En l’année N, une entreprise atteint le seuil de 50 salariés et se maintient au-dessus pendant les 4 années suivantes, soit de N+1 à N+4. Elle sera considérée comme redevable du FNAL de 0,50 % en N+5.

En cas de franchissement « à la baisse » d’un seuil d’effectif, les compteurs sont remis à zéro. L’entreprise bénéficie d’un nouveau délai de 5 ans si elle repasse au-dessus du seuil.

Quels sont les impacts de ces nouveaux seuils ?

Ces nouvelles règles ont un impact sur les contributions du code de la Sécurité sociale, mais aussi sur :

  • L’accès aux chèques-vacances ;
  • Le remboursement des transports ;
  • L’assujettissement à la participation ;
  • Les accords d’intéressement ;
  • L’épargne salariale ;
  • L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
  • Les exonérations sociales sur les cotisations des apprentis ;
  • La sanction associée à l’entretien professionnel.

Pour limiter le financement aux seules petites entreprises, la règle de franchissement d’un seuil sur 5 ans consécutifs ne s’applique pas aux dispositifs ouvrant droit à des financements et des aides tels que :

  • L’aide unique à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 250 salariés ;
  • La prise en charge par les opérateurs de compétences du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Les modalités de versement de la rémunération aux salariés en congé de transition professionnelle.

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