Prévoyance des cadres : quelles obligations à respecter ?

La prévoyance des salariés cadres est obligatoire en entreprise. En effet, selon l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, l’employeur doit obligatoirement souscrire un contrat de prévoyance pour ses cadres.  Découvrez les implications de ce dispositif pour les employeurs et pour leurs salariés cadres.

Quels mécanismes de prévoyance collective en entreprise ?

La prévoyance complète les garanties servies par les régimes obligatoires de la sécurité sociale, elle couvre le risque à la personne :

  • Incapacité temporaire de travail
  • Invalidité totale ou partielle
  • Incapacité permanente et professionnelle
  • Décès

Les entreprises doivent souscrire pour tous leurs salariés une couverture complémentaire santé depuis janvier 2016, pour compléter les remboursements des frais médicaux opérés par l'Assurance Maladie obligatoire. Les salariés cadres et non cadres sont concernés, et ne peuvent être dispensés d’adhésion qu’en respectant des critères stricts.

Les employeurs peuvent aussi mettre en place un contrat de prévoyance collective facultatif ou obligatoire pour tout ou partie de leurs salariés. Ces dispositifs collectifs d’assurance sont mis en place par une entreprise au profit de ses salariés, afin de leur permettre d’être couverts en complément des mécanismes prévus par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.

Ces deux dispositifs ne doivent pas être confondus avec la prévoyance cadre obligatoire :

  • Elle concerne uniquement les cadres et assimilés
  • Elle n’est pas facultative, contrairement aux solutions de prévoyance collective mis en place par certaines entreprises
  • Elle ne couvre pas les frais médicaux, contrairement à une complémentaire santé obligatoire

Prévoyance des cadres : quelles obligations de l’employeur ?

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 reprend les dispositions de la convention collective Nationale des cadres de 1947 (ex- CCN AGIRC).

Cet accord confirme l’obligation de l’employeur de s’engager à verser une cotisation à sa charge exclusive égale à un taux de 1,50% de la Tranche 1 (anciennement Tranche A) du salaire au bénéfice de ses salariés cadres et assimilés. La tranche 1 a pour limite le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance pour les salariés cadres et assimilés (article 1er de l’ANI).

  • Plus de la moitié de cette cotisation doit couvrir le risque décès, soit au minimum 0.76% de la Tranche 1. Ce risque peut être couvert par une garantie prenant la forme d’un capital ou d’une rente pour les ayants droit du défunt ou tout autre bénéficiaire désigné par le salarié.
  • La couverture concerne tous les salariés cadres et assimilés cadres visés par cette disposition, quel que soit leur âge, leur mode de vie ou leur état de santé.
  • La catégorie du cadre est définie par les articles 4 (cadres) et 4 bis (assimilés) de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Quels risques encourus en cas de non-couverture des cadres ?

Si l’employeur n’a pas souscrit de garantie décès pour ses salariés cadres et assimilés, il devra verser aux ayants droit du salarié, en cas de décès, un capital correspondant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. À titre d’exemple, pour l’année 2020, le risque porte sur un montant de 123 408 €.

À cette somme s’ajoutent les charges patronales et salariales. La Cour de cassation a par ailleurs estimé, dans un arrêt du 24 avril 1997, que ce versement devait être soumis aux cotisations de Sécurité sociale.

Le coût peut être extrêmement lourd à supporter pour une TPE ou une PME.

Quelles garanties incluses dans la prévoyance cadre obligatoire ?

Seule la couverture décès est prévue pour la prévoyance cadre obligatoire, avec un financement à hauteur de 0,76% (sur les 1,50% de la tranche 1).

La somme restante peut être allouée à d’autres mécanismes de prévoyance :

  • Garantie invalidité
  • Garantie incapacité

Dans les faits, de nombreux contrats proposent aussi des prestations complémentaires :

  • Assistance décès : rapatriement du corps, accompagnement psychologique et administratif...
  • Aide au retour à l’emploi à la suite d’un arrêt de travail ou une affection longue durée : programme de remise en forme physique pour le salarié en arrêt de travail de plus de 3 mois…
  • Aide aux aidants : bilan personnalisé et accompagnement
  • Aide pour bien vivre avec son handicap : bilan psychologique, bilan par un ergothérapeute… 

Peut-on étendre les garanties des cadres et assimilés aux non cadres ?

L’extension des garanties offertes aux cadres et assimilés cadres à l’ensemble du personnel de l’entreprise relève d’une décision propre à l’entreprise. L’employeur devra cependant respecter a minima les obligations définies pour les cadres et assimilés cadres.

Régime social :

Les contributions de l’employeur à un régime de prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette de cotisations de la Sécurité sociale si celles-ci n’excèdent pas :

  • 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale
  • 1,5% de la rémunération soumise à cotisation de la Sécurité sociale
  • Le total ne devant pas excéder 12% du PASS

Régime fiscal :

  • Impôt sur les sociétés (cotisations de l’employeur): les cotisations patronales finançant le régime de prévoyance collectif obligatoire sont déductibles en totalité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
  • Impôt sur le revenu (cotisations du salarié) : la totalité de la cotisation est déductible du revenu imposable du salarié dans la limite de 5% du PASS + 2% de la rémunération annuelle brute. Le total ne doit pas dépasser 2% de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (application de l’article 83 du code général des impôts).
    Exemple : en 2020, le plafond Annuel de la Sécurité sociale s’élève à 41 136 euros. Le montant maximum déductible est de 6581,76 €.

À noter : en cas de dépassement des limites de déductibilité, l’excédent doit être réintroduit dans l’assiette des rémunérations soumises à impôt, taxe et cotisation de Sécurité sociale.

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