La pension d’invalidité

À la suite d’un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, une personne peut être reconnue comme invalide si sa capacité de travail et de gain est réduite de façon significative, d’au moins deux tiers. Le versement d’une pension d’invalidité permet alors de compenser la baisse de revenus engendrée par la perte du salaire. Conditions d’éligibilité, démarches à remplir, montant ou dates de versement, faisons le point ensemble sur la pension d’invalidité.

Les conditions d’éligibilité à la pension d’invalidité

Plusieurs conditions doivent être remplies pour prétendre à une pension d’invalidité :

  • Démontrer une incapacité physique ;
  • Être affilié à la Sécurité sociale (Assurance Maladie obligatoire).

Les conditions d’incapacité

Une capacité de travail réduite d’au moins deux tiers, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, permet de prétendre à une pension d’invalidité. En d’autres termes, une personne éligible ne doit pas être en mesure de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale des travailleurs de sa catégorie, dans sa région.

L’affiliation à la Sécurité sociale

Pour prétendre à une pension d’invalidité, vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis une durée égale ou supérieure à 12 mois à partir du 1er jour du mois :

  • De l’arrêt de travail qui a été suivi d’une invalidité ;
  • ou de la constatation de l’invalidité.

La durée d’affiliation n’est qu’un premier critère. Vous devez aussi :

  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois qui précèdent l’interruption de travail ou la constatation de votre état ;
  • Ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération égale au minimum à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils qui précèdent l’interruption de travail.

Les démarches pour obtenir une pension d’invalidité

Les démarches peuvent être :

  • À l’initiative de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ;
  • À l’initiative du demandeur.

À l’initiative de la CPAM

Vous êtes directement informé par lettre recommandée de la décision de la CPAM de vous accorder une pension d’invalidité.

À l’initiative du demandeur

Vous pouvez effectuer directement une demande à la CPAM en remplissant le formulaire Cerfa n° 11174*05 (S4150) et en joignant les justificatifs demandés : pièce d’identité (CNI, passeport…) et titre de séjour pour les étrangers, dernier avis d’impôt sur le revenu ou avis de situation déclarative.

Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées :

  • Notification de rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • Notification de pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général ;
  • Notification de pension militaire et décision de la commission de réforme ;
  • Notification de pension au titre de victime civile de la guerre.

La demande doit être adressée dans les 12 mois qui suivent, en fonction de votre situation :

  • La constatation de votre invalidité par le corps médical ;
  • La consolidation de votre blessure ;
  • La stabilisation de votre état de santé ;
  • L'expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières, fixée 3 ans maximum ;
  • La date de fin de versement des indemnités journalières pour maladie par la CPAM.

Réponse de la CPAM et recours

La CPAM dispose, pour vous informer de sa décision, d’un délai de deux mois :

  • Après la date de dépôt de votre demande ;
  • Après la date d’information de votre mise en invalidité par la CPAM.

La réponse est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous devez considérer que votre demande de pension est refusée.

Vous désirez contester cette décision ? Vous pouvez :

  • Contester le rejet de la CPAM ;
  • Formuler une nouvelle demande dans les 12 mois qui suivent la date de refus de votre 1ère demande.

Montants et plafonds de la pension d’invalidité

Le montant dépend de la catégorie d’invalidité. La Sécurité sociale distingue trois catégories :

  • 1ère catégorie : les invalides en capacité d’exercer une activité rémunérée ;
  • 2ème catégorie : les invalides incapables d’exercer une activité rémunérée ;
  • 3ème catégorie : les invalides incapables d’exercer la moindre activité rémunérée, et qui ont besoin d’une tierce personne pour effectuer les gestes de la vie quotidienne.

Le médecin-conseil de la CPAM détermine votre catégorie. Les 2ème et 3ème catégories ne se traduisent pas automatiquement par une inaptitude au travail. Celle-ci doit être constatée par le médecin-conseil, selon la procédure fixée en matière d’inaptitude.

Mode de calcul et plafonds

Le calcul de la pension repose sur un pourcentage du salaire annuel moyen, qui évolue en fonction de votre catégorie d’invalidité.

Catégorie d'invalidité Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum Pourcentage du salaire annuel moyen

1ère catégorie

292,80 €

1 028,40 €

30%

2ème catégorie

292,80 €

1 714,00 €

50%

3ème catégorie

1 418,09 €

2 839,29 €

50 % (+40 % si majoration pour tierce personne)


Le salaire annuel moyen est obtenu à partir des 10 meilleures années de salaire. Seuls les salaires soumis à cotisations, qui se situent dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sont pris en compte. Le montant pris en compte ne peut pas excéder 3 428 € par mois en 2020.

La pension est versée chaque mois à terme échu, ce qui signifie que la pension due par exemple en septembre est versée début octobre.

La pension d’invalidité peut être cumulée avec d’autres pensions ou rentes, notamment une rente versée dans le cadre d’un régime de prévoyance.

Prélèvements fiscaux et assujettissement à l’impôt

La pension d'invalidité peut être assujettie à l'impôt sur le revenu. Elle peut aussi être soumise à la CSG, à la CRDS et à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

Durée de versement de votre pension d’invalidité

La pension d’invalidité est toujours versée à titre temporaire. Deux cas de figure peuvent mener à sa révision ou sa suppression.

Un changement de situation

Le bénéficiaire est soumis à des contrôles réguliers, réalisés par :

  • Le médecin-conseil (contrôle médical) ;
  • Un agent assermenté (contrôle administratif).

Si les conditions permettant son versement ne sont plus réunies, elle peut être révisée ou annulée.

Le bénéficiaire peut aussi demander une révision de son dossier, s’il a le sentiment que son état de santé s’est dégradé.

Un départ à la retraite

À l’âge légal de la retraite, un assuré cesse de percevoir sa pension d’invalidité pour basculer sur le régime de retraite. Il est actuellement fixé à 62 ans. Cet âge peut être avancé à l’âge de départ à la retraite anticipée (handicap, carrière longue, pénibilité).

Deux cas particuliers se présentent :

  • Une personne qui poursuit une activité professionnelle après l’âge légal de la retraite continuera à percevoir sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il mette un terme à sa vie active, où qu’il atteigne l’âge de la retraite à taux plein ;
  • Une personne au chômage peut continuer à percevoir une pension d’invalidité jusqu’à 6 mois après avoir atteint l’âge légal de la retraite, à condition d’être au chômage au moment où elle atteint l’âge légal de départ à la retraite, et d’avoir exercé une activité professionnelle dans les six mois qui précèdent cet âge légal.

Note : les trimestres donnant droit à une pension d’invalidité sont assimilés à des trimestres cotisés.

Durée de versement de votre pension d’invalidité

Les montants accordés dans le cadre d’une pension d’invalidité se traduisent souvent par une baisse conséquente de votre niveau de vie. Des régimes de prévoyance proposent une rente ou un capital en cas d’invalidité :

  • Des garanties pour sécuriser vos revenus en cas de coup dur ;
  • Des garanties pour se protéger et protéger ses proches en cas d’accident de la vie privée.

Ces contrats peuvent être souscrits :

  • À titre individuel, par un particulier ;
  • À titre collectif, par un employeur.

Contactez les experts AÉSIO Mutuelle pour faire le point sur les différentes solutions disponibles.

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