Apprentis et mutuelle d’entreprise obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, les complémentaires santé d’entreprise sont obligatoires au bénéfice de tous les salariés, et les apprentis ne font pas exception. Ces collaborateurs disposent certes d’un contrat de travail particulier associant formation en entreprise et enseignements dispensés dans un centre de formation. Mais ils n’échappent pas à la règle et bénéficient des mêmes possibilités de dispense que les autres types de salariés. Revue de détails avec AÉSIO Mutuelle.

Mutuelle ou couverture complémentaire santé ?

Les termes « couverture complémentaire santé » et « mutuelle santé » possèdent souvent le même sens. À l’origine, les mutuelles ou sociétés mutualistes sont des organismes à but non lucratif dont la vocation est de proposer à leurs adhérents des solutions de prévoyance et d’assurance. Les sociétés mutualistes ont notamment été popularisées dans la seconde moitié du XXe siècle grâce à leurs contrats de couverture complémentaire santé. Par extension, le terme « mutuelle » désigne aujourd’hui aussi, dans le langage courant, ce type de contrat. Quand la complémentaire santé est collective, elle est fréquemment appelée « mutuelle d’entreprise » ou « mutuelle obligatoire ».

Qui peut signer un contrat d’apprentissage ?

Ce dispositif cible plus particulièrement les jeunes.

L’âge minimum est de 16 ans, abaissé à 15 ans si l’âge de 16 ans est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et que le jeune a terminé son année de 3ème.

L’âge maximum est de 30 ans (29 révolus). Il peut être porté à 35 ans si :

  • L'apprenti signe un nouveau contrat pour obtenir un diplôme supérieur à celui qu’il possède déjà ;
  • Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons qui sont indépendantes de sa volonté ;
  • Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu avec pour motif une inaptitude physique et temporaire.

Il ne doit toutefois pas s’être écoulé plus d’un an entre les deux contrats.

Il n’y a aucun âge maximum pour :

  • Les travailleurs handicapés ;
  • Les sportifs de haut niveau ;
  • Un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme ;
  • Prolonger un apprentissage en cas d’échec à l’examen ou à la formation, avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Ces conditions concernent les contrats signés après le 1er avril 2020.

L’apprenti bénéficie d’une affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou à la MSA s’il est employé dans le secteur agricole.

Obligation d’adhésion des apprentis à la mutuelle de groupe

La complémentaire santé collective instituée par la Loi ANI en 2016 est par définition obligatoire et universelle : tous les collaborateurs salariés de l’entreprise doivent y adhérer, quels que soient leur statut, la nature de leur contrat de travail ou leur ancienneté. L’employeur doit donc leur remettre un bulletin d’adhésion au moment de leur embauche, que leur contrat soit un CDD , un CDI ou un contrat d’apprentissage.

Le régime « frais de santé » collectif est un mécanisme de protection sociale prend à sa charge tout ou partie des frais non remboursés par l’Assurance maladie obligatoire. Il comprend des garanties précisées par un panier de soins minimal. La cotisation est financée à 50% minimum par l’employeur, la part restante étant déduite du revenu imposable (dans la limite des plafonds prévue). Les contrats signés sont souvent « responsables ». Ils doivent alors respecter un cahier des charges strict, avec notamment des planchers et des plafonds de remboursement. Ils offrent en contrepartie des avantages fiscaux aux employeurs.

Résiliation d’une complémentaire santé individuelle

Lorsqu’un salarié souscrit la mutuelle collective de son entreprise, il a la possibilité de résilier sa mutuelle individuelle immédiatement, sans attendre la date anniversaire de son contrat. Il lui suffit pour cela de produire son bulletin d’adhésion et une attestation de mutuelle obligatoire fournie par l’employeur. Découvrez nos modèles de lettres pour compléter vos démarches.

Conditions de dispense d’adhésion génériques

La loi prévoit toutefois des possibilités de déroger à cette obligation sous certaines conditions :

  • Salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle par décision unilatérale de l’employeur, à condition qu’une participation financière soit demandée au salarié) ;
  • Bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) , la dispense prenant fin quand l’apprenti cesse de bénéficier de ce dispositif ;
  • Adhérents à une complémentaire santé individuelle au moment de l’entrée dans l’entreprise, pour une dispense possible jusqu’à échéance du contrat individuel ;
  • Ayants droit d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ;
  • Salariés en CDD ;
  • Salariés à temps très partiel ;

Certains cas de dispense doivent être prévus dans l’acte fondateur de la couverture complémentaire santé (décision unilatérale de l’employeur, accord collectif ou référendum d’entreprise). C’est par exemple le cas pour les salariés à temps très partiel.

Découvrez notre dossier consacré aux cas de dispense.

Conditions de dispense d’adhésion propres aux apprentis

Les salariés en contrat d’apprentissage font aussi partie des cas de dispense prévus par la loi ANI. L'acte juridique qui institue le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté.

Deux cas de figure se présentent, en fonction du montant des cotisations dévolues au salarié en apprentissage :

  • 10 % ou plus de son salaire: l’apprenti peut demander une dispense d’adhésion, quelles que soient la nature et la durée de son contrat de travail ;
  • Moins de 10% de son salaire : l’apprenti peut aussi demander une dispense d’adhésion. S’il a signé un contrat en CDD d’un an ou plus, il devra justifier d’une couverture complémentaire santé (contrat individuel ou ayant droit).

L’apprenti doit demander par écrit une dispense d’adhésion à son employeur. L’employeur archive la demande de dispense, pour la fournir le cas échéant à l’Urssaf.

La portabilité de la mutuelle de groupe à la fin du contrat d’apprentissage

Comme pour les autres salariés, les apprentis peuvent prétendre à la portabilité de leurs droits à la mutuelle d’entreprise à l’issue de leur contrat, s’ils se retrouvent demandeurs d’emploi. Leur cotisation est alors entièrement financée par l’employeur et l’assureur, jusqu’à la fin de leurs droits Pôle Emploi ou jusqu’à une nouvelle embauche.

La durée de la portabilité est égale à :

  • La durée du contrat d’apprentissage ;
  • Ou la somme de la durée des contrats successifs au sein de la même entreprise.

La durée maximale d’une portabilité ne peut pas dépasser 12 mois.

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