Départ à la retraite et indemnité de fin de carrière

Au même titre que la couverture santé obligatoire des salariés, le versement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC)  pour les salariés partant à la retraite est obligatoire.  Tout employeur doit prévoir et anticiper les départs de ses salariés en constituant une réserve qui permettra de verser les indemnités de fin de carrière le moment venu.

Le salarié remplissant toutes les conditions pour prendre sa retraite est donc éligible au versement d’une indemnité de fin de carrière. Les conditions et les montants de cette indemnité dépendent de la situation du salarié : départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite par l'employeur. 

Indemnités en cas de départ volontaire à la retraite

Un salarié qui quitte volontairement son entreprise pour prendre sa retraite perçoit une indemnité de fin de carrière versée par l’employeur, s’il justifie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Ancienneté Montant de l'indemnité
Moins de 10 ans 70 jours 
10 ans minimum 1/2 mois de salaire
15 ans minimum 1 mois de salaire
20 ans minimum 1 mois et demi de salaire
30 ans minimum 2 mois de salaire

Le salaire est déterminé par deux formules, le montant le plus avantageux pour le salarié est retenu :

  • 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent le départ à la retraite ;
  • Ou 1/3 des 3 derniers mois (une prime ou un autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur une période de 3 mois). Par exemple, si une prime annuelle a été perçue, on ajoute 3/12e de son montant, soit 1/12e par mois de référence.

Ce montant peut être plus élevé, si des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail du salarié le prévoient.

Travail à temps partiel

L’indemnité est proportionnelle à la durée du travail à temps partiel. Par exemple, vous avez travaillé 10 ans dans la même entreprise, dont les deux dernières années à mi-temps, avec un salaire brut de 1300 € (= 2600 € en équivalent à temps plein).

L’indemnité de départ sera calculée sur la base suivante : (1 300 € x 2/10) + (2 600 € x 8/10) = 2 340 €

Avec dix ans d’ancienneté, le salarié peut prétendre à un demi mois de salaire, soit 1 170 €.

Exonérations

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est assujettie à l’impôt sur le revenu.

Elle est soumise aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS. Des exonérations sont possibles en cas de versements dans le cadre d’un plan social.

Indemnités en cas de mise à la retraite par l’employeur

L’ancienneté du salarié détermine le montant de l’indemnité légale.

Dans le cas où vous êtes mis à la retraite sur décision de l’employeur, vous pouvez en effet prétendre à :

  • un préavis, d’une durée identique à celle du préavis en cas de licenciement ;
  • une indemnité de mise à la retraite.

Le salaire de référence repose sur deux formules de calcul, le montant le plus avantageux étant retenu  :

  • moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant l'envoi de la lettre de licenciement (ou mois de présence en cas d’ancienneté inférieure à 12 mois) ;
  • moyenne des trois derniers mois, avec une prise en compte des primes, des gratifications exceptionnelles ou annuelles au prorata temporis.

En cas d'année incomplète, le montant de l'indemnité est proportionnel au nombre de mois complets.

Travail à temps partiel

En cas de travail à temps partiel, le calcul de l’indemnité repose sur le principe de la proportionnalité, en tenant compte de la durée de travail à temps complet et à temps partiel.

Par exemple, un salarié avec 6 ans d’ancienneté, qui a travaillé 4 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps, avec un salaire de référence à temps partiel de 1200 € (soit 2400 € à temps plein).

L’indemnité de fin de carrière est calculée sur la base suivante :  (2 400 x 1/4 x 4) + (1 200 x 1/4 x 2) = 3 000 €.

À noter : la fin du préavis est la date retenue pour calculer l’ancienneté, même si celui-ci n’est pas exécuté.

Ancienneté inférieure à 10 ans

Le montant de l'indemnité légale ne peut pas être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le calcul de fin de carrière se base sur la rémunération brute perçue par le salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Ancienneté supérieure à 10 ans

Le montant de l'indemnité légale ne peut pas être inférieur à :

  • Pour les dix premières années : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
  • À partir de la 11e année : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Exonérations

L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu.

Elle peut être exonérée de cotisations pour l’employeur, dans le respect des plafonds fixés.

Autres sommes perçues au départ à la retraite

Un salarié peut prétendre à d’autres sommes en complément de l’indemnité de mise à la retraite :

  • indemnité compensatrice de congés payés ;
  • indemnité compensatrice de préavis ;
  • contrepartie pécuniaire prévue dans une éventuelle clause de non-concurrence.

Les montants des indemnités peuvent être plus élevés que ceux-ci fixés par la loi, si les dispositions conventionnelles ou le contrat de travail du salarié le prévoient.

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi visant à instituer un système universel de retraite est en cours d’examen.  L’adoption de ce projet de loi pourra modifier les informations présentées sur cette page.

Le contrat d’indemnités de fin de carrière

Ce contrat d’assurance de groupe permet de constituer un fonds collectif, financé exclusivement par l’employeur. L’entreprise peut ainsi provisionner les sommes destinées aux indemnités de fin de carrière et réduire d’éventuels problèmes de gestion de trésorerie. Contrairement à un provisionnement en interne, le contrat IFC offre des avantages fiscaux avec une déductibilité des cotisations versées.

Ces solutions peuvent être souscrites pour l’ensemble des salariés, ou uniquement pour certaines catégories objectives.

Vous souhaitez anticiper ce passif social et souscrire un contrat IFC ? Contactez les experts AÉSIO Mutuelle !

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