Congé supplémentaire de naissance 2026 : quid des indépendants ?

Pour les travailleurs indépendants, l’arrivée d’un enfant nécessite l’appréhension d’une organisation complexe. En effet, en plus d’accueillir son enfant, le travailleur indépendant doit également se préparer à l’arrêt de son activité, à la baisse de ses revenus et à la gestion de sa trésorerie.  

Il peut heureusement bénéficier de certains dispositifs et prestations maternité déjà en place mais pourra prétendre, s’il le souhaite, au nouveau congé de naissance qui rentre en vigueur au 1er juillet 2026. 

Ce congé supplémentaire de naissance (CSN) représente un nouveau droit, mais en aucun cas un congé « automatique ».

Travailleuses indépendantes et conjointes collaboratrices : quelles sont les prestations maternité actuelles ? 

Les travailleuses indépendantes ou conjointes collaboratrices de travailleur indépendant qui sont en congés maternité et ont cessé le travail peuvent percevoir : 

• Une allocation forfaitaire de repos maternel, 
• Des indemnités journalières. 

Pour en bénéficier :  

• Les travailleuses indépendantes doivent justifier de 6 mois d’affiliation à la date prévue de leur accouchement et si elles ont cessé toute activité professionnelle pendant la période de perception et au moins pendant 8 semaines (56 jours) dont 6 après l’accouchement (42 jours). 
• Les conjointes collaboratrices peuvent également bénéficier de certaines prestations, dès lors qu’elles justifient de 6 mois d’affiliation, qu’elles cessent leur activité de collaboration et se font remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu’elle réalise habituellement et ce, pendant toute la durée du congé.

Cheffes d’entreprise travailleuses indépendantes ?

Tout savoir sur vos droits en matière de maternité

​L’allocation forfaitaire de repos maternel

Cette allocation est versée pour moitié au début du congé et pour moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité de 8 semaines. La totalité du montant de l’allocation est versée après l’accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du 7e mois de la grossesse. 

Son montant est égal à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement, soit 4 005 € au 1er janvier 2026. 

Revenu inférieur à 10 % du Pass 

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen (RAAM) au titre des 3 années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'allocation est inférieur à 4 582,00 € (10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au cours des 3 années considérées), le montant de cette allocation est de 400,50 € (10 % du montant).  

Indemnités journalières forfaitaires ? 

Ces indemnités journalières forfaitaires sont versées pour chaque jour de cessation d’activité professionnelle, à condition de cesser l’activité pendant un minimum de 8 semaines dont 6 après l’accouchement, dans la limite des durées légales de congé. 

Leur montant est calculé en fonction des revenus cotisés transmis par l’Urssaf.  

Il ne peut dépasser 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 65,84 € au 1er janvier 2026. 

Attention toutefois pour les personnes qui auraient exercé précédemment une autre activité professionnelle ou qui auraient reçu des indemnités au titre du chômage, ces périodes peuvent être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations.

Revenu inférieur à 10 % du Pass 

Lorsque le RAAM au titre des 3 années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'indemnité journalière est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale en vigueur au cours des trois années considérées, le montant de cette indemnité est de 6,584 € par jour (10 % de la valeur journalière maximum en vigueur à la date du premier versement), si le congé commence en 2026. 

Toutefois, il est possible de percevoir des indemnités journalières pour maladie et/ou pour maternité au titre de son ancienne activité (quel que soit le régime auquel on était affilié). La demande doit faire l’objet d’une étude (via le téléservice « Demande de réétude de dossier indemnités journalières » disponible sur le site demarches-simplifiees.fr). 

Comme avec les salaires, il faut savoir que les indemnités journalières sont également soumises à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que l’impôt sur le revenu. 

C’est la caisse d’Assurance maladie à laquelle le travailleur indépendant est rattaché qui calcule les prestations à partir des informations recueillies par l’Urssaf. Pas besoin d’envoyer de nouveaux justificatifs de revenus. 

L’indemnité de remplacement pour les conjointes collaboratrices 

Vous êtes conjointe collaboratrice ? Cette indemnité vous est versée pour chaque jour de cessation d’activité professionnelle pendant lesquels vous êtes effectivement remplacée. 

Son montant est égal au coût réel du remplacement, dans la limite d'un plafond journalier fixé à 66,68 € au 1er juin 2026 (plafond égal à 1/56 d'un montant fixé à 2 fois le montant du Smic mensuel en vigueur à la date de l'arrêt de travail). 

Comme pour les salaires, ces indemnités journalières sont soumises à la CRDS et à la CSG ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. 

Tout savoir sur le régime social des indépendants

Le congé supplémentaire de naissance, un nouveau droit… pas automatique 

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce congé de naissance supplémentaire rentre en vigueur à partir du 1er juillet 2026 après la publication des décrets d’application prévus par la loi, qui viendront préciser les modalités de prise du congé et de son indemnisation. 

Il n’a pas pour vocation de remplacer les congés existants mais permet à chacun des 2 parents d’ajouter une période de 1 à 2 mois de congé indemnisé à leurs droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.  

Ainsi, chaque parent pourra en bénéficier simultanément ou en alternance avec l'autre et ce sachant que le congé pourra être fractionnable en 2 périodes de 1 mois.  

Qui peut en bénéficier ? 

Ce droit à congé va bénéficier à l’ensemble des assurés actifs, indépendants inclus, répondant aux conditions d’ouverture de droit à la suite d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant.  

Et ce, dès lors que les parents qui pourront y prétendre auront pris en amont leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. 

Les parents d’enfants nés à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourront demander à bénéficier de ce congé supplémentaire de naissance dès le 1er juillet 2026 sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit. 

Les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 pourront également en bénéficier dès le 1er juillet 2026. 

Dans quel délai ce congé peut-il être pris ? 

Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1zr janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027. 

Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. 

Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption sont allongés, du fait par exemple de naissances multiples, ou de dispositions liées aux conventions collectives, le délai de 9 mois sera allongé d’autant.  

À quel hauteur le congé supplémentaire de naissance sera-t-il indemnisé ? 

La base de calcul de l’indemnisation est le montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption, avec application d’un abattement. 

En 2026, ce montant est égal à 65,84 €. 

Pendant son congé supplémentaire de naissance, le travailleur indépendant perçoit ainsi : 

• 70 % de ses indemnités journalières le premier mois du congé supplémentaire de naissance, soit 46,09 € bruts par jour. 
• 60 % le second mois, soit 39,50 € bruts par jour. 

Autre avantage du projet de décret : il prévoit également un montant minimum pour les indépendants aux revenus très faibles.  

A savoir que lorsque le RAAM des 3 dernières années est inférieur à 10 % du PASS moyen de ces mêmes années, l’indemnité serait recalculée sur une base plancher, correspondant à 10 % de 1/730 du PASS.  

Le travailleur indépendant percevra ainsi une indemnité journalière plus faible, mais d’un montant identique au cours du premier et du second mois (6,58 bruts (10 % de 1/730 de 48 060 €)).  

L’objectif est de garantir l’accès au dispositif, même en cas de revenus faibles ou irréguliers. 

Quelles cotisations sociales pour les travailleurs indépendants ?

Conditions et limites du congé

Peut-on cumuler le congé avec d’autres prestations  ?

Ce dispositif ne sera pas cumulable avec plusieurs autres indemnités.  

Par conséquent, il ne sera pas possible d’y prétendre si le parent bénéficie déjà des prestations suivantes : 

• Les indemnités journalières maladie (IJSS) ; 
• Les congés maternité ou congés paternité ; 
• Les congés liés à l’adoption ou au deuil ; 
• Ou encore certaines aides versées en cas de cessation d’activité. 

L’idée est d’éviter un double financement d’une même période d’inactivité. 

Peut-on reprendre son activité avant la fin du congé ?

Le texte autorisera une reprise anticipée de l’activité dans certaines situations : 

• Décès de l’enfant ; 
• Baisse importante des ressources du foyer. 

Dans ces cas, le versement de l’indemnité cesserait immédiatement. 

Les démarches à réaliser 

Le travailleur indépendant pourra déposer sa demande d’indemnisation liée au congé supplémentaire de naissance via la plateforme demarche.numérique.gouv.fr. Un téléservice dédié sera disponible le 1er juillet 2026. 

La demande pourra être transmise jusqu’à la veille du début de congé et devra préciser les éléments suivants : 

• Numéro de Sécurité sociale du demandeur 
• Extrait d’acte de naissance 
• Nom, prénom et date de naissance de l’enfant 
• Situation professionnelle 
• Période de prise de congé 
• Date du dernier jour travaillé et attestation de suspension temporaire de l’activité professionnelle, pendant la durée du congé.

Quel impact sur la retraite ?  

Au-delà des modalités pratiques évoquées, le projet de décret précise les conditions dans lesquelles les périodes indemnisées seront prises en compte pour l’ouverture des droits à pension. Concrètement, 1 trimestre serait validé pour chaque période de 58 jours d’indemnisation, qu’elle soit continue ou non. 

Par conséquent, cela permet de neutraliser l’effet d’une interruption d’activité liée à la naissance d’un enfant, en évitant qu’elle ne réduise les droits à pension ou ne retarde le départ à la retraite.  

Fiscalité Madelin : quels avantages pour les travailleurs indépendants ?

Ce congé permettra aux futurs parents de bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une période supplémentaire pour mieux vivre l’arrivée de leur enfant.  

Pour un couple cela peut représenter un total de 4 mois supplémentaire pour profiter pleinement de chaque instant avec son enfant.  

A chacun de faire le choix d’en bénéficier ou pas.