CCN Métallurgie : les nouvelles obligations conventionnelles et les évolutions réglementaires en matière de protection sociale

Coeur Industrie : une nouvelle protection sociale pour le secteur de la métallurgie

Après de longues années de négociation, les partenaires sociaux sont ainsi parvenus à refondre en un seul et même texte, un dispositif qui s’articulait jusqu’alors autour de 74 conventions territoriales et 2 conventions collectives nationales, l’une s’adressant aux ingénieurs et aux cadres, l’autre, aux salariés non cadres de la sidérurgie.

La nouvelle CCN Métallurgie concernera désormais 7 grands secteurs d’activités : l’Aéronautique spatial, le Ferroviaire, le Naval et les énergies marines renouvelables, la Métallurgie (Sidérurgie et Nucléaire), l’Automobile et cycle, la Mécanique, l’Electrique (l’électronique et le numérique) et s’appliquera aux 42 000 entreprises de ces secteurs d’activité et à leurs 1,6 millions salariés.

La nouvelle convention collective de la Métallurgie est applicable depuis le 1er janvier 2024, à l’exception du nouveau régime de protection sociale qu’elle porte, qui est entré en vigueur dès le 1er janvier 2023.

Dans le cadre de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, l’UIMM et les organisations syndicales signataires – CFDT, CFE-CGC et FO – ont défini un socle de garanties minimales au bénéfice de l’ensemble des salariés de la branche. Ainsi, ils accèdent à une protection santé et prévoyance (incapacité, invalidité et décès) optimisée et complétée de services de prévention et d’un accompagnement social fort.

Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité apporter une solution clé en main innovante, attractive et pérenne : Cœur Industrie. 

Cœur Industrie est une offre de protection sociale conforme aux obligations de la branche qui permet aux entreprises de la métallurgie d’apporter à leurs salariés un service simple et efficace. AÉSIO mutuelle, partenaire privilégié de la branche de la Métallurgie propose, avec Cœur Industrie, une offre labellisée pensée pour aider les entreprises et leurs salariés à faire face aux aléas de la vie.

 

 

La création d’un régime de protection sociale de branche : une avancée sociale majeure pour les salariés de la branche de la Métallurgie

Jusqu’alors, aucun régime de remboursement des frais de santé n’avait été mis en place dans la branche. Les grandes entreprises relevant des secteurs d’activité de la Métallurgie, et certains départements (Isère et Hautes Alpes) bénéficiaient déjà d’un accord de prévoyance (couverture des risques incapacité et/ou invalidité et/ou décès). Les autres entreprises en étaient souvent dépourvues ou appliquaient des accords prévoyant des garanties inférieures.

Afin d’uniformiser la situation des salariés de la Métallurgie, les partenaires sociaux ont négocié une offre labellisée Santé et Prévoyance qui propose un socle minimal de couverture pour ces deux risques. 

L’offre se veut Universelle (niveau minimal de couverture obligatoire), Solidaire (Couverture décès incluant une rente éducation), Sociale (participation minimale de l’employeur pour la santé et la prévoyance) et Paritaire (régimes mutualisés, accessibles à toutes les entreprises de la Branche). 

Un nouveau régime de protection sociale entraînant une obligation de mise en conformité pour les entreprises du secteur 

Avec l’entrée en vigueur du nouveau régime de protection sociale de la Métallurgie, il est à noter que le respect du socle minimal des garanties et de la participation patronale minimale fixés par ce régime, se sont imposées, dès 2023, à toutes les entreprises qui relèvent de cette CCN y compris celles qui n'ont pas rejoint la labellisation. 
Les entreprises du secteur se doivent de proposer à leurs salariés un niveau de garanties au moins équivalent au socle conventionnel en santé et en prévoyance. 

Les offres labellisées Frais de Santé et Prévoyance

AÉSIO mutuelle, en partenariat avec APICIL Prévoyance, propose les offres labellisées par les partenaires sociaux de la Branche de la Métallurgie, en Frais de Santé et Prévoyance.

Les garanties et grands principes de l’offre Frais de Santé

Une offre santé étoffée répondant aux besoins de tous les salariés et de leur famille

Le régime Santé labellisé se compose de 3 niveaux de garanties :

• une base conventionnelle obligatoire
• deux options, pouvant être souscrites à titre obligatoire par l’entreprise, ou à titre facultatif par le salarié en fonction du niveau de garantie souscrit à titre obligatoire par l’entreprise.

Le salarié a ensuite la possibilité d’améliorer sa couverture en fonction du niveau de garantie souscrit à titre obligatoire par l’entreprise, et d’étendre également son niveau de couverture à ses ayants droit.

En complément de la couverture santé, AÉSIO mutuelle propose à ses adhérents de nombreux services, inclus dans les garanties : un accès 7j/7 et 24h/24 à un service d'Assistance, un service de téléconsultation médicale à distance, l'accès à des réseaux de soins, permettant de bénéficier de prestations de qualité à tarif maîtrisé, des espaces en ligne sécurisés pour les salarié et les entreprises, des actions de prévention répondant aux problématiques de santé liées à l’ activité des entreprises des secteurs d’activité de la Métallurgie, un dispositif d’action sociale institutionnel afin de venir en aide aux salariés, (…)

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Des structures de cotisations multiples qui s’adaptent à la démographie de chaque entreprise 

Afin de s’adapter au mieux à la démographie de l’entreprise, 5 structures de cotisations sont proposées :

• Isolé obligatoire / Conjoint facultatif / Enfant(s) facultatif(s)* : couverture obligatoire du salarié seul et ayants droit facultatifs ;
• Isolé / Duo / Famille : couverture obligatoire du salarié seul ou du salarié et d’un ayant droit (conjoint ou enfant) ou du salarié et de ses ayants droit (son conjoint et ses enfants) ;
• Isolé / Famille : couverture obligatoire du salarié seul ou du salarié et de ses ayants droit (son conjoint et/ou ses enfants) ;
• Famille : couverture obligatoire du salarié et de ses ayants droit (son conjoint et/ou ses enfants) ;
• Salarié + enfant(s) obligatoire(s) / Conjoint facultatif : couverture obligatoire du salarié et de ses enfants et couverture facultative du conjoint.

*Concernant l’adhésion des enfants : la cotisation du 3ème enfant et des suivants est gratuite.

Toutes les structures de cotisations obligatoires font l’objet d’une participation minimale de l’employeur.

Les garanties et grands principes de l’offre labellisée Prévoyance

L’accord de prévoyance dédié à l’ensemble des salariés cadres et non-cadres des entreprises de la Métallurgie prévoit un régime de base obligatoire et des options modulaires, pouvant être souscrites en complément du régime socle afin de répondre aux spécificités de l’entreprise et aux besoins de ses salariés.
L’offre labellisée Prévoyance s’organise autour des garanties et principes suivants :

Des garanties obligatoires pour les cadres et les non-cadres 

Le régime conventionnel prévoit, pour l'ensemble des salariés cadres et non cadres, sans condition d’ancienneté, la couverture des risques suivants :

• incapacité temporaire/invalidité ;
• incapacité permanente ;
• décès ;
• rente éducation. 

Ces garanties sont les mêmes pour les cadres et les non cadres. Seul le niveau des garanties « incapacité », « invalidité » et « décès » diffère selon la catégorie cadre ou non-cadre à laquelle appartient le salarié. 

Une obligation de cotisation patronale minimale : la cotisation « garantie de branche »

Les employeurs s’engagent à acquitter une cotisation dénommée « garantie de branche », fixée à des niveaux distincts pour la population des cadres et des non-cadres :

• Pour les cadres : 1,12 % de la rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de la tranche 2 ;
• Pour les non cadres : 0,6 % de la rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de la tranche 2.

Un éventail de garanties optionnelles afin de proposer une couverture prévoyance ajustée

En complément du régime conventionnel, l’entreprise peut choisir de souscrire, pour chaque collège, des modules supplémentaires permettant d’améliorer le régime de base.
Ces options facultatives permettent de renforcer les niveaux de couverture du régime de base, et peuvent être souscrites simultanément ou non, selon des règles prédéfinies.
Les conseillers AÉSIO mutuelle sauront guider au mieux chaque structure afin de choisir le niveau de protection adapté à l’entreprise et à ses salariés. 

Les avantages des offres labellisées

Les offres labellisées permettent aux entreprises qui les souscrivent et à leurs salariés, de bénéficier de nombreux avantages, définis avec les partenaires sociaux de la branche :

Un maintien des taux de cotisations 

• En santé : les taux de cotisations sont maintenus pendant 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024
• En prévoyance : les taux de cotisations sont maintenus pendant 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025

Les prestations du Degré Elevé de Solidarité (ou DES)

En adhérant auprès d’un organisme labellisé comme AÉSIO mutuelle, les entreprises et leurs salariés bénéficient de prestations non contributives mises en œuvre dans le cadre du Degré Elevé de Solidarité.
Plusieurs types de populations sont visées prioritairement par ces prestations : les alternants, les femmes, les aidants et les salariés en risque de désinsertion professionnelle.
Dans le cadre des offres labellisées Santé et Prévoyance, les entreprises et leurs salariés bénéficient de plusieurs types de dispositifs, qui seront mis en œuvre progressivement, sous le pilotage des partenaires sociaux. 

Ces dispositifs, au nombre de 11, sont les suivants :

• le financement partiel de la cotisation santé
• l’aide aux aidants
• l'aide à la naissance ou à l'adoption
• l’aide pour les salariés en perte d’autonomie ou atteints d’une maladie grave
• la prévention santé
• la prévention professionnelle
• la prévention de la désinsertion professionnelle
• des prestations en cas de décès
• une prise en charge forfaitaire en cas d’inaptitude non professionnelle
• une aide à la mobilité
• un soutien à la parentalité
• des prestations en cas de situation de handicap.

 

AÉSIO mutuelle, organisme labellisé par les partenaires sociaux de la Branche de la Métallurgie, a à cœur de vous conseiller et d’accompagner l’ensemble des entreprises de la branche dans la mise en œuvre de leurs régimes santé et prévoyance. 

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