La fin de la résiliation d’une complémentaire santé à date anniversaire

La complémentaire santé est désignée dans le langage courant sous le terme « mutuelle santé », en référence aux sociétés mutualistes qui ont contribué à la popularisation de ces contrats. Elle couvre tout ou partie du reste à charge après remboursement  par l’Assurance Maladie obligatoire. Si la résiliation a longtemps été limitée, sauf cas particulier, à la date anniversaire (ou échéance annuelle) du contrat, la législation a évolué le 1er décembre 2020. Découvrez les délais et les conditions de résiliation de votre complémentaire santé, à date anniversaire ou en cours d’année.

La règle de la tacite reconduction

Par défaut, les contrats de complémentaire santé sont soumis au principe de tacite reconduction. En l’absence d’une indication contraire, ils sont donc automatiquement renouvelés d’une année sur l’autre.

Résilier une complémentaire santé demande donc une action de la part de l’assuré, qui doit informer son organisme assureur (mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance).

La loi Chatel facilitait la résiliation à date anniversaire. Elle a été remplacée depuis le 1er décembre 2020 par un nouveau texte de loi beaucoup plus protecteur pour les assurés.

La résiliation avant le premier anniversaire du contrat

Un assuré peut résilier sa complémentaire santé avant le premier anniversaire de son contrat dans certaines conditions.

Un changement de situation

Un assuré peut résilier son contrat dès la première année, avant sa date anniversaire, dans les cas suivants :

  • Changement de domicile ;
  • Changement de profession ;
  • Changement de situation matrimoniale ;
  • Changement de régime matrimonial ;
  • Changement de profession ;
  • Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

Ce changement de situation doit modifier le risque couvert. L’assuré dispose alors d’un délai de 3 mois à compter de l’événement qui entraîne un changement de situation, pour en informer la mutuelle, la société d’assurance ou l’institution de prévoyance. L’organisme assureur met un terme au contrat dans un délai d’un mois après avoir été notifié du changement de situation. Vous devez joindre à votre courrier les justificatifs prouvant le changement de situation (par exemple, la copie d’un acte de mariage).

Ces conditions de résiliation sont régies par l’article L113-16 du Code des assurances et l’article L 221-17 du Code de la mutualité.

L’adhésion à une complémentaire santé collective obligatoire

Les salariés sont tenus, sauf s’ils répondent aux critères d’une dispense, à adhérer au régime de prévoyance « frais de santé » de leur employeur. Certaines complémentaires santé collectives prévoient aussi une adhésion à titre obligatoire du (de la) conjoint(e) en qualité d’ayant droit.

Vous reprenez un emploi salarié et vous devez adhérer à une complémentaire santé collective obligatoire ? Votre conjoint(e) change d’emploi et vous avez l’obligation d’adhérer en qualité d’ayant droit ? Vous pouvez mettre un terme à un  contrat individuel avant la date de son premier anniversaire. Vous devez en informer l’organisme assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation pour cause d’adhésion à une complémentaire santé obligatoire.

 

Résiliation d’une complémentaire santé en fin de contrat

Un terme a été mis à votre contrat de travail ? Vous bénéficiez le plus souvent d’une portabilité de vos droits. Si vous refusez explicitement cette portabilité, le contrat sera résilié et vous ne serez plus couvert par la complémentaire santé collective de votre ancien employeur.

 

La résiliation pour augmentation des cotisations

Les adhérents à une complémentaire santé souscrite auprès d’une société d’assurance peuvent résilier leur contrat en cas d’augmentation non justifiée des cotisations. Cette faculté peut être limitée par les conditions générales du contrat, avec la présence éventuelle d’une clause de révision.

Important : les adhérents à une complémentaire santé souscrite auprès d’une mutuelle ne peuvent pas faire valoir une résiliation pour augmentation non justifiée des cotisations.

 

La résiliation après la date du premier anniversaire

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé assouplit considérablement la procédure de résiliation à partir du 1er décembre 2020.

Résilier une complémentaire santé sans attendre la date anniversaire

Vous pouvez résilier à n’importe quel moment, dès lors que votre contrat a plus d’un an. Vous devez simplement notifier votre mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance de votre décision, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, ou en utilisant tout autre support durable. Nous vous recommandons de privilégier une lettre recommandée avec accusé de réception, pour éviter tout quiproquo ou litige éventuel.

La résiliation intervient un mois après que l’organisme assureur a été notifié de votre décision. Aucuns frais, aucune pénalité ne peuvent vous être demandés. L’organisme assureur doit par ailleurs vous rembourser un éventuel trop-perçu de cotisations dans les 30 jours.

Résilier un contrat individuel ou collectif

Cette nouvelle possibilité de résilier une complémentaire santé de plus d’un an sans attendre la date d’anniversaire est valable pour les contrats individuels et pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire ou facultative.

Dans le cas d’un contrat à adhésion obligatoire, il incombe à l’employeur de résilier la complémentaire santé, en respectant les formalités et les obligations liées à la loi ANI. Il doit par exemple assurer une continuité de la couverture complémentaire santé à ses salariés, avec des garanties minimales qui répondent aux dispositions législatives (panier de soins minimum) et aux éventuelles dispositions conventionnelles (convention collective, accord de branche, etc.).

Dans le cas d’un contrat à adhésion facultative, chaque assuré peut librement exercer sa faculté de résiliation, à n’importe quel moment de l’année. 

Faites le point sur votre complémentaire santé avec AÉSIO Mutuelle

Votre contrat a plus d’un an ? Vous répondez aux conditions pour résilier avant la date du premier anniversaire ? AÉSIO Mutuelle propose une complémentaire santé adaptée à tous les profils : particuliers, travailleurs non-salariés, chefs d’entreprise… Nous vous accompagnons aussi avec des solutions d’assurance prévoyance pour faire face à de nombreux aléas : assurance maintien de salaire, garantie des accidents de la vie, assurance décès ou encore assurance dépendance. Vous avez des questions ? Faites le point sur votre situation et vos besoins avec une conseillère ou un conseiller.

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