Réformes sociales 2024 pour les indépendants : bilan et perspectives 2025
La fin de l’année 2024 approche. Il est temps de faire le bilan des mesures sociales mises en place cette année pour les indépendants, d’examiner celles prévues pour 2025 et de se pencher sur les réformes envisagées par les pouvoirs publics. Focus.
Les réformes en matière de santé
Cette année a été marquée par plusieurs changements significatifs dans le domaine de la santé. Plusieurs réformes importantes ont en effet été mises en place pour améliorer la prévention et l’accessibilité de soins :
- Le 1er janvier, « Mon bilan prévention » a été généralisé à l’ensemble du territoire français. Ce dispositif permet de faire le point sur ses habitudes de vie (addiction, sommeil, alimentation) avec un professionnel de santé, gratuitement et sans avance de frais. Ce bilan est accessible à certains âges clés de la vie : entre 18 et 25 ans, 45 et 50, 60 et 65 ans, et 70 et 75 ans ;
- Le 31 mars, les franchises médicales ont doublé. Leurs montants sont désormais de 1 € sur les boîtes de médicaments , 1 € par acte paramédical et 4 € sur les transports sanitaires. Le plafond journalier de la franchise a quant à lui grimpé à 4 € sur les actes paramédicaux et à 8 €/jour pour les transports sanitaires. Ces montants restent à la charge de l’assuré, et ne peuvent pas être remboursés par la complémentaire santé.
- Le 15 mai, c’était au tour de la participation forfaitaire de doubler. Il s’agit du reste à charge laissé à l’assuré après une consultation chez un médecin généraliste ou spécialiste, un examen de radiologie ou une analyse biologique. La participation forfaitaire est ainsi passée à 2 €, contre 1 € auparavant. Cette somme ne peut pas être remboursée par les complémentaires santé. Cette augmentation ne s’applique pas aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, de l’Aide médicale d’État (AME) et aux femmes enceintes de plus de 6 mois ou ayant accouché il y a moins de 12 jours ;
- Le 18 juin, les pharmaciens ont été autorisés à réaliser des tests rapides d’angine ou de cystite, sans ordonnance ;
- Début septembre, deux vaccins contre la bronchiolite ont été rendus disponibles en pharmacie. Le vaccin Beyfortus®, remboursé à 30 % par l’Assurance maladie, est dédié aux nourrissons et peut être administré par le médecin ou la sage-femme. Le vaccin Abrysvo®, réservé aux femmes enceintes, est remboursé en intégralité par la Sécurité sociale. Il peut être directement administré par le pharmacien, ou par un médecin/sage-femme.
- Le 22 décembre, le coût d’une consultation chez un médecin passera à 30 €, contre 26,5 € actuellement. La hausse concerne aussi les consultations pour enfants de moins de 6 ans (35 €, contre 31,50 €). Les consultations chez les spécialistes (psychiatre, neurologue, gynécologue, gériatre, dermatologue…) seront également plus coûteuses dès décembre, et continueront d’augmenter en juillet 2025.
Les réformes « santé » pourraient continuer en 2025. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit notamment l’augmentation du ticket modérateur sur les consultations des médecins et des sage-femmes. Il s’agit de la part non couverte par la Sécurité sociale, qui sera compensée par l’augmentation de la prise en charge par les complémentaires santé.
Des travaux de réflexion sont aussi en cours sur l’avenir du dispositif des Affections de longue durée (ALD ). L’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) se sont en effet penchées sur la question. Elles estiment que le vieillissement de la population et l’accroissement de la prévalence des pathologies lourdes et chroniques ne permettent plus la soutenabilité financière des ALD.
Les trois organismes de complémentaires santé se sont par ailleurs entendus sur la nécessité de refonder le socle de protection sociale santé, aujourd’hui défini par le contrat responsable. L’objectif est d’éviter qu’il ne devienne inadapté aux besoins, et trop coûteux pour les assurés, devenant par là même un frein à l’accès aux soins.
Les réformes en matière d’arrêt de travail
En matière d’arrêt de travail, trois nouveautés sont entrées en vigueur en 2024 :
- Le 1er janvier, les jours de carence ont été supprimés en cas de fausse couche. Les indemnités journalières sont donc désormais versées dès le 1er jour d’arrêt de travail, au lieu du 4ème jour en temps normal ;
- Le 27 février, une limitation a été introduite pour les arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation. Ces derniers ne peuvent dépasser 3 jours, sauf lorsque le prescripteur est le médecin traitant de l’assuré, ou la sage-femme référente dans le cadre d’une grossesse ;
- Le 1er juillet 2024, les jours de carence ont été supprimés en cas d’interruption médicale de grossesse (IMG).
Fin décembre 2023, lors de son Conseil d’administration, la CNAVPL avait évoqué l’augmentation du nombre de jours de carence pour les libéraux à 15 jours, contre 3 actuellement. Cette piste reste à l’état de réflexion, mais il s’agira d’être vigilant en 2025.
Le PLFSS 2024 prévoit d’abaisser le plafond de prise en charge des indemnités journalières de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. Si la mesure est adoptée, elle impactera les remboursements des chefs d’entreprise assimilés-salariés. Cette mesure n’aura a priori pas d’incidence pour les indépendants non-salariés, pour lesquels le plafond de prise en charge est limité au Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Les réformes en matière de rémunération
En matière de rémunération, deux informations sont à noter :
- L’expérimentation de la modulation des cotisations en temps réel est prolongée jusqu’en 2027. Ce dispositif permet aux professionnels indépendants d’ajuster mensuellement leurs cotisations sociales en fonction de leurs revenus réels.
- L’URSSAF a déclenché plusieurs mesures d’urgence pour accompagner les indépendants touchés par les intempéries du mois de septembre. Les personnes concernées peuvent demander une aide d’urgence au CPSTI, d’un montant maximal de 2 000 €, ainsi qu’un délai de paiement à l’URSSAF via leur messagerie sécurisée ou par téléphone.
Un grand changement interviendra dès 2025 : les indépendants affiliés à la SSI et à la CNAVPL verront leur assiette de cotisations évoluer, ainsi que leur taux de cotisation maladie, maternité, et retraite. L’objectif de la réforme est de simplifier les démarches administratives, de réduire le montant de CSG-CRDS (qui ne génèrent aucun droit sociaux), et d’augmenter les cotisations sociales afin d’avoir plus de droits à retraite, notamment.
Les réformes en matière de retraite
Côté retraite, le seul changement à noter est que les enfants mineurs ne peuvent plus bénéficier d’un plan d’épargne retraite (PER). Ceux qui en bénéficiaient peuvent récupérer les sommes bloquées dans ce plan avant leur majorité.
Enfin, notons que le nouveau Premier ministre Michel Barnier a reconnu que la réforme des retraites de 2023 connaissait « certaines limites ». Il s’est dit ouvert à des aménagements « raisonnables et justes ». Ces aménagements pourraient concerner la retraite progressive, l’usure professionnelle ou l’égalité femme-homme.
Découvrez les nouveautés actées et à venir en bref : https://www.aesio.fr/sites/default/files/2024-03/infographie-tns-reforme.pdf
Pour aller plus loin : https://www.aesio.fr/articles/nouvelles-mesures-sociales-independants-2024
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