Cotisation prévoyance : prise en charge, conditions d’exonération

Une entreprise a l’obligation de souscrire une prévoyance collective pour ses cadres, et doit proposer un régime « frais de santé » à l’ensemble de ses salariés. Elle peut aussi proposer une prévoyance complémentaire destinée à une partie ou à la totalité de ses salariés. Mais qui doit prendre en charge les cotisations ? Celles-ci donnent-elles droit à des exonérations pour les entreprises ? Quels sont les avantages pour les salariés ?

Prise en charge des cotisations par l’employeur ou le salarié

Pour bénéficier d’une assurance prévoyance, chaque assuré doit s’acquitter de cotisations payées à intervalles réguliers. Dans le cadre d’un contrat de prévoyance souscrit à titre individuel, l’assuré s’acquitte logiquement des cotisations. Mais que se passe-t-il dans le cadre d‘une prévoyance collective ? En fonction de la nature du contrat, obligatoire ou complémentaire, les personnes morales ou physiques redevables des cotisations changent.

Pour une prévoyance cadre obligatoire

La prévoyance cadre est financée exclusivement par l’employeur, avec un taux de cotisation fixé à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure (tranche 1, appelée auparavant tranche A), dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Plus de la moitié du montant de la cotisation, soit 0,76% minimum, doit être affectée à la garantie décès. L’excédent peut servir à couvrir d’autres risques de prévoyance, comme l’invalidité.

Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences financières lourdes : l’employeur devra verser aux ayants droit du salarié une somme qui s’élève à trois fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, doit 123 408 €.

Pour un autre régime de prévoyance collective

Une entreprise peut mettre en place un régime de prévoyance collective qui s’applique à l’ensemble des salariés, ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés. Trois mécanismes permettent de mettre en place un tel contrat :

Une décision unilatérale de l’employeur ;
Un accord collectif ;
Un référendum d’entreprise adopté à la majorité.

Si la prévoyance est obligatoire, et s’applique donc à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou d’une même catégorie objective, l’acquittement des cotisations s’opère de la façon suivante :

50 % minimum du montant est à la charge de l’employeur.
50% maximum du montant est à la charge du salarié.

L’employeur peut toutefois prendre l’initiative de régler la totalité ou une partie du pourcentage des cotisations dévolues au salarié.

Bon à savoir

Le comité social et économique (CSE), qui regroupe les instances représentatives du personnel, peut aussi participer au paiement des cotisations de la prévoyance collective. Sa contribution peut être exonérée dans la limite des plafonds fixés, si le contrat de prévoyance entreprise respecte certaines conditions.

Cotisations de l’employeur : exonérations et déductions

La mise en place d’une prévoyance collective est à la fois un mécanisme de protection sociale et un outil de cohésion au sein d’une entreprise. Afin d’encourager le développement des régimes collectifs de prévoyance, les autorités ont mis en place des mécanismes fiscaux avantageux.

Si le contrat respecte les conditions d’exonération requises, la part des cotisations prises en charge par l’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales, dans la limite par année et par salarié de :

6% du plafond de la Sécurité sociale (PASS) ;
et 1,5% de la rémunération brute.

Le total des contributions exonérées ne peut pas dépasser 12 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette limite est rarement atteinte dans les faits.

Si le comité social et économique participe au financement des cotisations, cette participation entre en compte dans le calcul de la limite d’exclusion.

Les cotisations de l’employeur aux régimes de prévoyance collective sont aussi déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Cotisations du salarié : déductions fiscales

Les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendus obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur sont déductibles du revenu imposable. Des limites existent toutefois, avec un seuil fixé à :

5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ;
Auxquels on ajoute 2% de la rémunération annuelle brute.

Dans tous les cas, la part déductible ne doit jamais dépasser un montant correspondant à 2% de 8 fois le PASS. La part dépassant le seuil d’exonération est simplement réintégrée au revenu imposable.

En 2020, le seuil d’exonération atteint 2 056,80 € (5% du PASS) + 2% de la rémunération annuelle brute. Toujours en 2020, ce seuil ne doit pas dépasser 6 581,76 € (2% de 8 fois le PASS). Dans les faits, ce seuil n’est qu’exceptionnellement atteint : cela voudrait dire que la part attribuée au salarié (50% des cotisations) s’élève déjà à plus de 548,48 € par mois.

La couverture complémentaire santé collective

Dans le cadre de la loi ANI, tout employeur du secteur privé doit proposer une couverture complémentaire santé à l’ensemble de ses salariés, et prendre en charge 50% minimum du montant des cotisations. Ce régime couvre la part des frais de santé non remboursés par l’Assurance maladie. Ces contrats doivent respecter un panier de soins minimal. Les contrats dits responsables donnent droit à des exonérations fiscales.

Cotisations et garanties : choisissez la bonne prévoyance

Le montant des cotisations ne doit pas être le seul critère de choix. Les prestations et les garanties associées au contrat, mais aussi la couverture, les éventuelles exclusions et les délais de carences doivent être prises en compte. En effet, un contrat avec des cotisations légèrement plus élevées peut offrir une protection plus adaptée à un secteur d’activités ou aux besoins de vos salariés.

Vous souhaitez mettre en place une prévoyance entreprise ? Vous avez des questions sur les exonérations ou déductions associées au montant des cotisations ? Les conseillers AÉSIO mutuelle répondent à vos questions : contactez-les.

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