Accord santé dédié de la CCN 66 et CHRS (IDCC 413 et 783)

Vous appliquez la Convention Collective Nationale 66 - CHRS ?

Découvrez l'offre qui répond aux obligations de votre accord de Branche.

Vos partenaires sociaux ont renouvelé leur confiance à AÉSIO mutuelle afin d'assurer le régime frais de santé des salariés de la branche.

A ce titre AÉSIO mutuelle vous propose l'offre recommandée répondant aux obligations de votre accord.

Historiquement présente à vos côtés depuis novembre 2014, AÉSIO mutuelle a de nouveau été recommandée, à compter du 1er janvier 2020 lors de la dernière renégociation du régime frais de santé (Accord interbranche du 2 octobre 2019 et son Arrêté d'Agrément du 08 décembre 2020).

Pour une solution complète, découvrez également nos solutions en épargne et retraite collective, ainsi que l'ensemble de nos services associés.

Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés des CCN 66 -CHRS :

Le régime négocié se compose de 3 niveaux de garanties au choix de l'employeur :

Un régime socle obligatoire (Base Conventionnelle)
2 régimes améliorés à caractère facultatif (Option 1 et Option 2)

Ainsi vos salariés ont la possibilité :

De renforcer leurs garanties en souscrivant à l'une des options facultatives, en fonction du niveau de garantie souscrit à titre obligatoire par l'employeur ;
D'étendre les garanties dont ils bénéficient à leurs ayants droit.

L’offre dédiée AÉSIO mutuelle vous permet de maîtriser votre budget grâce à une offre négociée par vos partenaires sociaux et de bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux : vos contributions patronales sont exonérées de charges sociales et déductibles de votre bénéfice imposable.

Les avantages et services pour votre entreprise et vos salariés :

Des conseillers experts en protection sociale accompagnent les dirigeants pour la mise en place et le suivi des régimes au sein des structures
Un réseau d'agences étendu, France entière
Un espace entreprise permettant de gérer en ligne les adhésions de vos salariés, suivre vos cotisations, mettre à jour vos données
Un espace salarié personnalisé accessible 24/24h et 7/7j
Un service de tiers payant pour éviter l'avance des frais pour vos salariés
Un service d’assistance spécifique aux CCN de l’Economie sociale et solidaire, accessible 24h/24 et 7j/7 par le biais du site et du numéro de téléphone dédié aux salariés de la branche des CCN 66-79 : 05 49 76 98 56
L'accès à des réseaux de soins : Kalixia, Réseau de soins de la mutualité française, AÉSIO santé
Un service de téléconsultation médicale à distance avec la plateforme partenaire MédecinDirect
L’accès à nos actions de prévention sur-mesure répondant aux problématiques de santé liées à votre activité
Un fonds d’action sociale dédié, mis en place par votre branche, afin de venir en aide aux salariés, en leur accordant des aides individuelles (financement d’un reste à charge ou de soins coûteux, versement d’aides ponctuelles en cas de fragilité financière…) et en finançant des actions collectives de prévention

Une mutuelle obligatoire pour les usagers des ESAT

Depuis le 1er juillet 2024, dans le cadre de la Loi Plein Emploi, les travailleurs en ESAT bénéficient d’une prise en charge, par leur ESAT, d’une complémentaire santé collective obligatoire. Cette nouvelle obligation s'intègre dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé.
Avec AÉSIO mutuelle offrez à vos travailleurs handicapés d’ESAT une couverture santé spécifique, conforme à la loi Plein Emploi.
Contactez-nous pour plus d'information.

Le rôle d’une convention collective nationale

Une convention collective nationale est un accord écrit issu de négociations entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs ou les groupements d'employeurs. Les partenaires sociaux déterminent ensemble les règles du droit du travail propres à leur secteur d'activité et rédigent un document formel définissant notamment les conditions de travail et de rémunération, ainsi que les droits et les obligations des parties concernées. Cette convention couvre des aspects essentiels aux conditions de travail tels que la rémunération, la durée de travail, les congés payés, la couverture santé et la prévoyance collective.

Toutes les parties ayant ratifié la convention collective nationale sont tenues de l'appliquer. Certaines conventions sont étendues par le ministre chargé du travail, rendant les accords conclus obligatoires pour tous les employeurs du secteur, y compris ceux qui ne sont pas affiliés aux organisations patronales signataires.

Les conditions établies par une convention collective nationale peuvent offrir plus de protections ou d'avantages pour les salariés par rapport aux normes minimales légales, comme l'octroi de jours supplémentaires de congés payés au-delà du minimum légal. Elles ne peuvent pas à l’inverse offrir des conditions dégradées par rapport au droit de travail.

La convention collective s'applique uniformément à tous les salariés de l'entreprise.

Les dispositions en matière de protection sociale de la CCN 66 - CHRS

La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est appelée familièrement CCN 66 en référence à sa date de signature. Par arrêté du 5 août 2021 (paru au Journal officiel du 7 août 2021), pris en application des dispositions de l’article L 2261-32 du code du travail, les champs d’application de la convention collective du 15 mars 1966 et des accords collectifs CHRS (Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale) ont été fusionnés.

Désignée par les numéros IDCC 413 et 783, la CCN 66-CHRS s’applique aux salariés qui travaillent dans une structure médico-sociale ou un établissement en charge des personnes inadaptées ou en situation de handicap ainsi qu'à ceux travaillant dans des centres d’hébergement et de réadaptation sociale.

Elle concerne ainsi les domaines suivants :

Enseignement élémentaire pour personnes handicapées ;
Formation et l'alphabétisation des adultes ;
Services de lutte contre les maladies mentales et les dépendances ;
Accueil et hébergement des enfants en situation de handicap ;
Centres de rééducation professionnelle ;
Préparation et suivi des personnes handicapées ;
Hébergement de mineurs faisant l’objet d’une protection judiciaire ;
Aide à domicile par l'intermédiaire d’auxiliaires de vie ;
Centres d'action sociale pour la réinsertion d’individus en situation de handicap ;
Clubs de prévention spécialisée.
Structures d’hébergement : hébergement d’urgence, temporaire ou de transition, logements collectifs ou diffus ;
Structures d’accompagnement social : accompagnement vers l’autonomie, appui à l’insertion professionnelle, soutien psychologique et éducatif ;
Structures spécialisées : violence conjugale, addictions, justice / post‑carcéral, jeunes et familles en rupture.

La convention collective nationale 66 - CHRS encadre notamment :

La rémunération et les indemnités compensatrices de frais ;
La durée maximale de travail et l’encadrement du temps de travail ;
Le travail de nuit en établissement (durée et rémunération) ;
Le travail les jours fériés et le dimanche ;
Les congés payés supplémentaires ;
Les congés exceptionnels (mariage, décès, naissance ou adoption…) ;
Etc.

La CCN 66-CHRS prévoit des dispositions particulières pour la couverture santé et prévoyance des salariés concernés :

Couverture de l’intégralité du ticket modérateur pour les frais de santé, et prise en charge d’une partie des dépassements d’honoraires selon les postes de soins ;
Remboursement sans reste à charge en optique, dentaire et audiologie dans le cadre du 100% Santé ;
Maintien complet du salaire pendant 3 mois en cas d’arrêt de travail (porté à 6 mois pour les cadres) ;
Réduction d'horaire pour les femmes enceintes à partir du 3e mois ou du 61e jour de grossesse ;
Prestations d’assurance prévoyance couvrant les risques liés au décès, à l’incapacité temporaire, à l’incapacité permanente, à l’invalidité et au handicap, avec versement d’une rente éducation et rente substitutive de conjoint ;
etc.

Votre complémentaire santé recommandée

Vous êtes dirigeant d’une entreprise relevant de la CCN 66-CHRS ? AÉSIO mutuelle protège vos salariés avec une complémentaire santé recommandée, qui répondent à vos obligations conventionnelles.

En choisissant AÉSIO mutuelle pour votre complémentaire santé, vous offrez à vos salariés les avantages d’une mutuelle à l’écoute des adhérents avec un régime socle et des régimes améliorés optionnels, l’accès à un réseau de soins, les consultations médicales à distance avec notre plateforme partenaire, des prestations d’assistance en cas d’immobilisation ou d’hospitalisation, le remboursement de vos séances de médecines alternatives et complémentaires.

Vous avez des questions sur la protection sociale de vos collaboratrices et de vos collaborateurs ? Échangez avec nos experts au 01 82 88 02 09 ou complétez votre demande de devis complémentaire santé entreprise en ligne dès aujourd’hui !