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Démarchage téléphonique : un nouveau dispositif entre en vigueur
À partir du 11 août 2026, un nouveau dispositif légal sera mis en place concernant le démarchage téléphonique en France. Cette réforme va transformer le paysage du démarchage commercial. Quels sont les points essentiels à retenir ? Quelles sont les exceptions et les sanctions en cas de non-respect ?
Acteur majeur de l’assurance santé-prévoyance, AÉSIO mutuelle vous informe sur ces nouvelles dispositions et vous accompagne sur toutes vos problématiques économiques et sociales. Décryptage.
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Un cadre réglementaire renforcé pour le démarchage téléphonique
Depuis le 30 juin 2025, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a inscrit dans le code de la consommation, à l'article L. 223-1, une interdiction générale de démarchage téléphonique auprès d'un consommateur qui n'a pas préalablement consenti à faire l'objet d'une prospection téléphonique.
Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
Ce nouveau dispositif va remplacer le service Bloctel lancé en 2016 qui permettait aux consommateurs de s’opposer à la prospection téléphonique non sollicitée.
Le démarchage téléphonique a longtemps été perçu comme une pratique intrusive, souvent mal vécue par les consommateurs. La nouvelle législation de la consommation vise à inverser cette dynamique.
Désormais, il ne sera plus permis aux professionnels de contacter un consommateur sans avoir au préalable obtenu son accord explicite.
Les implications précises du nouveau dispositif
Cette réforme modifie fondamentalement la dynamique de la prospection téléphonique et vient inverser la logique antérieure.
Auparavant, le démarchage était considéré comme une démarche non sollicitée. Désormais, il repose sur la nécessité d’obtenir un consentement explicite et éclairé du prospect avant tout acte de démarchage commercial. Ce consentement doit :
- Être libre et sans contrainte.
- Ne pas être associé à des cases pré-cochées.
- Être spécifique à une finalité déterminée et à un prestataire identifié.
- Être compris et exprimé par un acte positif clair.
Ce nouveau cadre impose des obligations strictes aux entreprises qui souhaitent réaliser des opérations de démarchage téléphonique.
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Voici les points essentiels à retenir :
Cette exigence de consentement préalable s’aligne sur les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cela signifie que le consommateur doit être informé de manière claire et compréhensible sur la finalité de la prospection et sur l’identité de l’appelant. De plus, le consentement doit être donné librement, sans pression ni condition préalable. En savoir plus sur les points de contrôle définis par l’ACPR |
Des exceptions et des sanctions en cas de non-respect
Certaines exceptions s’appliquent à ce nouveau dispositif. Ainsi l’interdiction ne s’applique pas à la sollicitation liée à un contrat en cours, à condition que cela soit en rapport avec l’objet de ce contrat.
Les entreprises qui ne respecteront pas les nouvelles dispositions s’exposeront à des sanctions sévères. En cas de non-respect, les sanctions pourront entraîner la nullité des contrats, et des sanctions pourront être infligées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En outre, il convient de rappeler que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a largement communiqué en septembre 2025 au sujet de « pratiques inappropriées liées à l’utilisation de structures en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ». L’ACPR a spécifiquement critiqué les intermédiaires enregistrés en France qui se tournent vers des succursales situées en dehors de l’Espace économique européen pour la distribution de contrats d’assurance destinés à des risques localisés en France.
Il a également mis en évidence les intermédiaires utilisant des centres d’appels « non européens », en particulier dans le domaine de l’assurance santé, certaines de ces plateformes participant à la distribution de contrats d’assurance couvrant des risques en France, ce qui est interdit. Dans ces deux cas, l’ACPR a constaté des manquements significatifs à la réglementation ainsi que des pratiques contraires à l’intérêt des clients.
Vers une meilleure protection des consommateurs
Cette réforme s’inscrit dans une volonté plus large de renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales jugées abusives. En exigeant un consentement clair et préalable, le législateur cherche à instaurer un climat de confiance entre les professionnels et les consommateurs, tout en réduisant les dérives liées au démarchage téléphonique.
Le nouveau dispositif de démarchage téléphonique représente une avancée significative en matière de protection des droits des consommateurs. Les entreprises doivent dès à présent préparer leur transition vers ce nouveau cadre afin de s’assurer de leur conformité et de respecter les attentes croissantes des consommateurs en matière de transparence et de respect de la vie privée.
Conformément au III de l’article 13 de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 11 août 2026.
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Sources : |
Dans un contexte où les risques dans une entreprise sont souvent complexes et multidimensionnels, l’évolution des droits et les nouvelles réglementations soulignent l’importance de s’informer. Convaincu de ce rôle essentiel, AÉSIO mutuelle, spécialiste de l’assurance santé-prévoyance, vous accompagne en collaboration avec des experts pour répondre aux besoins spécifiques de vos activités.
