La résiliation infra-annuelle de votre complémentaire santé

L’Assurance Maladie obligatoire ne rembourse qu’une partie de vos dépenses de santé. Vous devez souscrire une complémentaire santé, aussi appelée familièrement « assurance santé » ou « mutuelle », pour bénéficier d’une meilleure prise en charge de vos frais médicaux. Les garanties proposées par votre contrat ne répondent plus à vos attentes ? Vous avez la possibilité de demander une résiliation infra-annuelle dès la première année, si vous respectez les conditions pour résilier. Vous pourrez aussi mettre facilement un terme à votre contrat de plus d’un an. AÉSIO Mutuelle fait le point sur vos droits.

La résiliation infra-annuelle pour votre contrat de moins de 12 mois

Une couverture complémentaire santé est généralement souscrite pour une durée minimale de douze mois, et est ensuite renouvelée par tacite reconduction. La résiliation infra-annuelle n’est donc normalement pas autorisée. Des cas particuliers vous permettent toutefois de mettre un terme à votre contrat dans les douze mois qui suivent sa signature.

Le rattachement à une complémentaire santé collective

Depuis l’instauration de la loi ANI en 2016, un employeur doit proposer à l’ensemble de ses salariés une couverture complémentaire santé, et s’acquitter au minimum de la moitié du montant des cotisations. Cette couverture est obligatoire, et seuls certains salariés dans des situations particulières peuvent demander et obtenir une dispense.

Vous êtes couvert par un contrat individuel de moins d’un an ? La résiliation infra-annuelle est possible si vous reprenez un emploi salarié se traduisant par l’adhésion à une complémentaire santé collective obligatoire. Vous devez alors simplement prévenir votre organisme assureur (société d’assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant une attestation de votre nouvel employeur.

Vous pouvez utiliser à ce propos notre modèle de lettre de résiliation.

Un changement de situation entraînant une modification du risque couvert

Une résiliation infra-annuelle de votre complémentaire santé est aussi possible en cas de changement de situation, si celui-ci entraîne une modification du risque couvert :

  • Changement de domicile ;
  • Changement de profession ;
  • Changement de situation matrimoniale ;
  • Changement de régime matrimonial ;
  • Changement de profession ;
  • Retraite professionnelle ;
  • Cessation définitive d’activité professionnelle.

Le changement de situation doit se traduire par une modification du risque couvert. Vous disposez d’un délai de trois mois à compter de l’événement pour résilier votre contrat. Vous devez joindre à votre lettre recommandée avec accusé de réception un justificatif prouvant l’évolution de votre situation. Par exemple, un changement de situation matrimoniale peut être prouvé par la photocopie de l’acte de mariage. L’organisme assureur résilie votre contrat dans un délai d’un mois après réception de votre demande.

Ce droit de résiliation est régi par l’article L113-16 du Code des assurances et l’article L 221-17 du Code de la mutualité.

Une augmentation du montant de vos cotisations

Une résiliation infra-annuelle est possible en cas d’augmentation injustifiée du montant de vos cotisations, pour les contrats souscrits auprès d’une société d’assurance. Cette augmentation ne doit pas être motivée par une augmentation des taxes obligatoires, par une aggravation des risques ou l’ajout de nouvelles garanties légales. Vous devrez aussi être attentif à ce que votre contrat ne contienne pas de clause de révision, autorisant votre organisme assureur à augmenter vos cotisations dans une certaine limite.

Vous ne pouvez pas résilier une complémentaire santé souscrite auprès d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance pour augmentation de cotisations.

Des conditions contractuelles particulières

Votre contrat peut proposer une résiliation infra-annuelle dans ses conditions générales, sans justifier d’une situation particulière comme l’adhésion à une couverture collective, un changement de situation ou une augmentation non justifiée des cotisations. Les conditions sont alors propres à chaque contrat, des délais de préavis et des pénalités peuvent s’appliquer.

 

La résiliation infra-annuelle d’un ayant droit

Vous êtes ayant droit de la couverture collective à adhésion facultative de votre conjoint ? Vous pouvez résilier avant échéance si vous remplissez les mêmes conditions que les adhérents à un contrat individuel : adhésion à une complémentaire santé collective obligatoire à la suite de la reprise d’un emploi, changement de situation, augmentation injustifiée des cotisations (société d’assurance).

 

La résiliation infra-annuelle pour votre contrat de plus de 12 mois

Depuis le 1er décembre 2020, vous n’êtes plus obligé d’attendre l’échéance annuelle pour rompre votre contrat. En effet, les assurés peuvent demander une résiliation infra-annuelle de leur contrat une fois passée la première date d’anniversaire, sans frais ni pénalité. La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé prévoit cette faculté de résiliation pour les contrats individuels et collectifs.

Résilier sa complémentaire santé sans se justifier

Vous n’avez aucune justification à apporter. Vous devez simplement prévenir votre organisme assureur par une lettre ou un autre support durable de votre volonté de résilier. La résiliation infra-annuelle est effective un mois après réception de votre demande par l’organisme assureur. Elle ne peut entraîner aucune pénalité, et les cotisations versées éventuellement en avance doivent vous être remboursées.

Nous vous recommandons de faire valoir ce droit par courrier recommandé avec accusé de réception.

Résilier un contrat individuel ou collectif

Ce dispositif s’applique aussi bien aux contrats individuels que collectifs :

  • Un particulier peut résilier son contrat individuel ;
  • Un employeur peut résilier une couverture collective ;
  • Un ayant droit peut résilier son adhésion au contrat individuel ou au régime collectif facultatif de son conjoint.

Si vous êtes employeur, vous devez respecter les dispositions prévues par la loi ANI lors de votre résiliation, qu’elle soit infra-annuelle ou à échéance. Vous devez notamment prendre en compte le formalisme prévu par l’acte juridique qui a instauré la couverture collective au sein de l’entreprise, et assurer une continuité dans la protection de vos salariés, aux conditions fixées par la loi ou par des dispositions conventionnelles.

La résiliation d’un contrat collectif par le salarié

Un salarié ne peut pas résilier son adhésion à un contrat collectif obligatoire, s’il ne remplit pas les conditions de dispense. La résiliation d’un contrat collectif obligatoire est une décision qui relève uniquement de l’employeur.

 

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