Quel est le niveau de prise en charge de la mutuelle par l’employeur ?

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés du secteur privé doivent adhérer à la couverture complémentaire collective souscrite par leur employeur. Cette adhésion est obligatoire, même si des cas de dispense sont prévus.

Pourquoi a-t-on instauré une complémentaire santé collective ?

La Sécurité sociale a vu le jour au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, pour assurer aux Français une protection sociale destinée à les aider à faire face aux aléas de la vie. La Sécurité sociale est composée de cinq branches, dont l’Assurance maladie destinée à couvrir les frais de santé.

Mais l’Assurance maladie obligatoire ne rembourse qu’une partie du montant des consultations, examens, médicaments et soins médicaux, le reste demeurant à la charge des assurés. La souscription à une couverture complémentaire santé permet de rembourser tout ou partie des frais non pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Dans les faits, certains salariés faisaient l’impasse sur cette protection pour réduire leurs dépenses personnelles. Ils étaient alors susceptibles de se retrouver dans une situation financière extrêmement difficile, en cas de blessure ou de maladie nécessitant des soins conséquents.

L’accord national interprofessionnel (ANI), à l’origine de la loi sur la sécurisation de l’emploi, a mis en place une couverture complémentaire collective pour les salariés cadres et non cadres du secteur privé : y adhérer est une obligation, à l’exception de rares cas de dispenses. Un salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale peut ainsi bénéficier d’une prise en charge par la mutuelle employeur de ses soins de santé, avec pour avantage principal un niveau de garanties minimal protecteur.

Le niveau de prise en charge d’une mutuelle employeur est-il plus attractif ?

La complémentaire santé collective obligatoire est souvent plus attractive qu’un contrat individuel.  En effet, les contrats sont décidés au niveau d’une entreprise, ce qui offre un pouvoir de négociation plus important. Certains partenaires sociaux d’une même branche peuvent aussi recommander un organisme, au terme d’une procédure de mise en concurrence préalable.

À cotisations égales, les garanties et les prestations couvertes sont généralement plus élevées et protectrices que pour un contrat individuel.

Quelle est la part de la cotisation financée par l’employeur ?

L’employeur doit financer au moins 50% du montant de la cotisation. Cette prise en charge peut être supérieure à 50%, voire totale. Le financement des cotisations par l’employeur peut aussi concerner les ayants droit (enfants ou conjoint), si des accords ont été conclus en ce sens au niveau de l’entreprise ou de la branche. Cette participation à hauteur de la moitié au moins des cotisations est un autre avantage de la mutuelle employeur, car elle réduit d’autant le coût supporté par le salarié.

Le plus souvent, le montant de la cotisation pour la mutuelle employeur est directement déduit de la rémunération du salarié. Une ligne le stipule sur le bulletin de salaire.

Quelles garanties sont incluses dans une mutuelle employeur ?

De nombreuses entreprises s’orientent vers un contrat responsable et solidaire. Cette couverture complémentaire santé doit respecter un cahier des charges strict :

  • Respect du parcours de soins coordonnés
  • Paiement du ticket modérateur par l’assuré
  • Garanties planchers (prise en charge minimum)
  • Plafond sur certaines garanties
  • Absence de questionnaire de santé
  • Cotisations non corrélées à l’état de santé de l’assuré

Les employeurs qui choisissent un contrat responsable et solidaire bénéficient en échange d’avantages fiscaux. Le choix d’un contrat responsable et solidaire donne en effet droit à l’exonération fiscale sur la part des cotisations sociales dévolue à l’employeur.

Les salariés, quel que soit leur contrat de travail, obtiennent une protection de qualité. Ils peuvent aussi prétendre à un remboursement sans reste à charge pour les équipements auditifs, les soins dentaires et optiques, dans le cadre de la réforme 100% Santé.

Quelles différences entre mutuelle d’entreprise ou complémentaire santé ?

Les sociétés mutualistes, aussi appelées mutuelles, ont vu le jour au XIXe siècle pour proposer à leurs adhérents des solutions d’assurance, de prévoyance et de protection sociale. Ces organismes de droit privé sans but lucratif sont gérés par leurs adhérents et régis par le Code de la mutualité depuis 1955. Ils proposent des contrats de couverture maladie complémentaire, qui ont pour vocation de compléter les remboursements opérés par l’Assurance maladie obligatoire.

Par abus de langage, le terme « mutuelle » est passé dans le langage courant pour désigner, non plus les sociétés mutualistes, mais les contrats en eux-mêmes. Le terme « mutuelle employeur » est aujourd’hui couramment utilisé dans le sens de complémentaire santé d’entreprise, aussi bien par les particuliers que les acteurs du secteur et les autorités.

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