Loi Lagarde et changement d’assurance emprunteur

Tout crédit immobilier s’accompagne de la souscription d’une assurance emprunteur. Celle-ci n’est pas obligatoire au regard de la loi, mais elle est quasi systématiquement exigée par les banques et organismes financiers. Elle prémunit l’emprunteur d’une éventuelle défaillance dans le remboursement des mensualités de son crédit, et protège en même temps le prêteur.

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, vise à protéger le consommateur grâce à une meilleure information. Elle apporte notamment des précisions sur les droits de l’emprunteur, en particulier en matière d’assurance associée à un crédit immobilier. Elle exige aussi une clarification des informations fournies à l’emprunteur concernant le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, et pose de nouvelles conditions pour aider certains ménages à sortir du surendettement.

Choisir son assurance pour un emprunt immobilier avec la loi Lagarde

Pendant de nombreuses années, les établissements financiers imposaient la souscription de leur propre assurance de groupe pour couvrir leur crédit. Cette pratique était pourtant déjà interdite par l’article L122-1 du Code de la Consommation.

Article L122-1 du Code de la consommation

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.

L’Article L312-1-2 du Code monétaire et financier complétait déjà le Code de la Consommation, en considérant que l’obligation de souscrire le contrat d’assurance groupe de la banque est bien une « vente subordonnée », et qu’il s’agit donc d’une pratique déloyale.

Article L312-1-2 du Code monétaire et financier

1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.

2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.

Ces dispositions s'appliquent également aux services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1.

Pourtant, dans les faits, les consommateurs rencontraient des difficultés pour choisir un autre contrat d’assurance que celui proposé par l’organisme prêteur. Mal informés, ils souscrivaient cependant souvent sans émettre d’objection l’assurance de groupe proposée par les banques, sans chercher à la mettre en concurrence avec d’autres offres.

La Loi Lagarde garantit le respect du libre choix de l’assurance de prêt immobilier de manière effective, en exigeant une pleine et entière transparence de la part de l’organisme prêteur de sorte à pouvoir laisser l’emprunteur exercer ses droits.

La transparence de l’information sur l’assurance de prêt immobilier

La loi Lagarde reflète la volonté de l’ancienne ministre de l’Économie, Christine Lagarde, qui tient à ce que « le consommateur [puisse] librement choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.»

 

Cette réforme ajoute certaines contraintes aux organismes prêteurs afin de garantir une pleine et entière transparence de l’information auprès des emprunteurs. La loi Lagarde oblige notamment les banques à présenter une fiche d’information standardisée, expliquant le principe de l'assurance de prêt et indiquant clairement la possibilité de souscrire une assurance différente de celle de la banque, sans modification du taux d’emprunt.

Mieux informés, les emprunteurs sont désormais en mesure de faire jouer la concurrence entre leur banque et d’autres organismes d’assurance. Vous pouvez souscrire l’assurance groupe de la banque, ou bien comparer les contrats et vous orienter vers une assurance individuelle, si celle-ci propose les mêmes garanties ou une protection supérieure à un prix avantageux.

Depuis le 23 janvier 2015, les organismes prêteurs doivent aussi fournir à chaque client potentiel une fiche personnalisée qui reprend les caractéristiques détaillées des garanties exigées pour l’octroi du prêt.

La délégation d’assurance emprunteur avant la signature du prêt

L'assurance emprunteur est systématiquement exigée pour assurer le capital emprunté quand le montant est important, et remboursé sur plusieurs années. L’assurance de prêt immobilier protège notamment l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité, d’incapacité de travailler ou de maladie. L’assureur remboursera le prêt pour son assuré dans ces situations de défaillance.

Muni de sa fiche personnalisée, l’emprunteur peut solliciter un autre assureur pour trouver une assurance de prêt immobilier plus protectrice, ou offrant des tarifs plus avantageux. L’emprunteur prévient alors la banque ou l’organisme financier, en transmettant le certificat d’adhésion du nouveau contrat, avec ses conditions générales et son échéancier.

L’organisme prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser cette assurance « de groupe ». Un refus doit être justifié par le non-respect de l’équivalence des garanties : en d’autres termes, si le contrat ne respecte pas les critères détaillés dans la fiche personnalisée. Le refus doit être motivé par écrit.

La délégation d’assurance emprunteur après la signature du prêt

Le périmètre de la Loi Lagarde s’arrête à la date de signature du prêt. D’autres mécanismes vous permettent de changer d’assurance emprunteur après cette échéance :

  • La loi Hamon permet de changer d’assurance à n’importe quel moment durant la première année d’anniversaire de l’offre de prêt, en respectant un préavis de 15 jours ;
  • La loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin permettent de changer de contrat à chaque date d’anniversaire, en respectant un préavis de 2 mois.

Les autres apports de la loi Lagarde pour les consommateurs

La loi Lagarde a surtout été popularisée pour avoir modifié les règles du jeu concernant l’assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier. Son périmètre est en réalité plus étendu. En effet, elle protège le droit à l’information des emprunteurs de différentes manières pour éviter le surendettement.

Pour le crédit à la consommation

La loi Lagarde oblige la banque ou l’établissement financier à communiquer des informations claires pour permettre à l’emprunteur de mesurer pleinement le risque associé à son crédit. Les obligations des banques sont les suivantes :

  • Libre choix de l’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, tout comme pour un prêt immobilier ;
  • Affichage clair des informations par écrit pour l’offre de prêt (durée, taux, TAEG) ;
  • Vérification de la solvabilité de l’emprunteur, en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) et en exigeant des justificatifs pour tout montant supérieur à 3 000 € ;
  • Doublement du délai de rétractation de 7 à 14 jours ;
  • Possibilité pour l’emprunteur de choisir entre crédit amortissable et renouvelable au-delà de 1 000 € empruntés ;
  • Durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable fixée à 3 ans pour une somme inférieure à 3 000 € (jusqu’à 5 ans au-delà).

D’autres dispositifs sont venus renforcer les droits des consommateurs prévus par la loi Lagarde. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 se penche aussi notamment sur la transparence sur le coût de l’assurance emprunteur et la possibilité de la choisir librement.

Pour le rachat de crédits

La loi Lagarde a également fourni un cadre réglementaire au regroupement et au rachat de crédits, auparavant régi par aucune disposition spécifique :

  • L’information du consommateur est renforcée. L’organisme de crédit doit notamment fournir un certain nombre d’informations lors du montage du dossier de financement pour connaître le coût total de l’opération : montant de la nouvelle mensualité, TAEG, durée du crédit, etc. Toute offre doit ainsi spécifier le coût total des crédits antérieurs et le coût total du crédit après rachat pour permettre aux emprunteurs de comparer les offres de rachats entre elles ;
  • Pour un rachat de crédits mixte (mélangeant des crédits à la consommation et des prêts immobiliers), un taux immobilier plus favorable doit être appliqué lorsque la part des prêts immobiliers dans l’opération de regroupement dépasse 60 %.

D’autres avancées ont eu lieu depuis, en complément de ce dispositif. La loi Châtel (Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005) prend par exemple des mesures préventives en matière de crédits, notamment de crédits renouvelables.

Pour une situation de surendettement

Une série de mesures sont prévues pour lutter contre le surendettement, dont notamment :

  • Une réduction des délais de traitement des dossiers par les commissions de la Banque de France (3 mois maximum contre 6 mois auparavant)  ;
  • Une réduction de la durée maximale des mesures prises par la commission et des plans conventionnels de redressement (8 ans contre 10 ans)  ;
  • Une réduction de la durée d’inscription au FCIP, qui est portée à 8 ans (contre 10 ans auparavant) pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission, et à 5 ans en l’absence d’incident ;
  • Un accès aux procédures de surendettement pour les personnes propriétaires de leur logement, sans exiger de vente préalable ;
  • Une continuité des services bancaires et une adaptation du montant de l’autorisation de découvert ;
  • L’interdiction de facturer des frais de rejet de prélèvements après la décision de recevabilité du dossier de surendettement
  • La possibilité pour les commissions d’imposer un rééchelonnement des dettes et un effacement des intérêts, sans homologation par un juge ;

D’autres dispositifs sont aussi venus compléter et renforcer la loi Lagarde. La loi Hamon prévoit notamment une réduction à 7 ans au lieu de 8 ans de la durée d’inscription au FCIP, ainsi que la durée maximale des plans conventionnels et des mesures décidées par la commission.

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