Loi Hamon et changement d’assurance emprunteur

Depuis 2014, la loi Hamon donne la possibilité à tous les emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, pendant la première année. L’assuré a alors l’occasion de comparer sereinement les offres du marché : taux, conditions, avantages, couverture propre à chaque garantie… Elle complète les dispositions prises par la loi Lagarde, qui permet depuis 2010 aux particuliers comme aux professionnels de choisir une assurance de crédit différente de celle proposée par leur organisme de prêt.

Pourquoi souscrire une assurance de prêt immobilier ?

Un crédit immobilier vous engage pendant des années, parfois plusieurs décennies. De nombreux aléas peuvent se produire sur une période aussi longue. L’assurance emprunteur est requise par la banque ou l’organisme financier pour se prémunir d’éventuels défauts de paiement liés à un certain nombre de risques : décès, invalidité, incapacité, perte d’autonomie, etc.

L’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale, et une banque a le droit de proposer un prêt sans que le souscripteur soit assuré. Mais les banques et les établissements financiers conditionnent souvent l’octroi d’un crédit immobilier à la souscription d’une assurance, qui est dans les faits systématiquement demandée (hors cas très particuliers).

Peut-on choisir son assurance avant de signer son offre de prêt ?

L’organisme prêteur joint le plus souvent une assurance dite « de groupe » à sa proposition de prêt. Celle-ci propose des garanties standards, et ne prend pas forcément en compte vos spécificités. Il peut en découler une protection inadaptée à votre situation personnelle ou professionnelle, ou des tarifs élevés.

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, permet à un acquéreur de choisir sa propre assurance emprunteur avant la signature de l’offre de prêt. Dans les faits, de nombreux consommateurs n’usaient pas de ce droit à la délégation d’assurance, car ils sont pris par le temps et se focalisent sur la recherche d’un financement dans des délais parfois serrés. Comparer le contrat proposé par l’établissement de crédit ou la banque avec les contrats d’autres assureurs n’est pas alors généralement une priorité.

Quel est l’apport de la loi Hamon pour les acquéreurs d’un bien immobilier ?

Le cas particulier des prêts professionnels

Dans le cas des emprunteurs professionnels, la loi Hamon ne s’applique que pour ceux et celles ayant réalisé des prêts à usage mixte. Le bien immobilier acquis doit alors servir à la fois de local professionnel et de lieu d’habitation.

La Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ou loi Hamon, a étendu le délai de changement d’assurance jusqu’à la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Un emprunteur est libre de résilier son assurance de prêt et choisir un contrat de substitution grâce à la loi Hamon, dans les 12 mois qui suivent la signature du premier contrat, à condition de respecter un préavis de 15 jours.

 

Comment résilier son contrat dans le respect de la loi Hamon ?

Lors de la proposition de votre offre de prêt, la banque ou l’organisme financier vous remet différents documents. Vous recevez notamment une fiche standardisée d’information, ainsi qu’une fiche personnalisée qui précise l’ensemble des critères que doit respecter votre contrat d’assurance. Muni de cette fiche personnalisée, vous pouvez contacter l’assureur de votre choix. Il vous proposera une assurance emprunteur individuelle, en tenant compte des critères attendus par l’organisme prêteur.

Vous devez avertir votre banque de la résiliation de votre assurance emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous joignez à votre courrier le certificat d’adhésion du nouveau contrat, ses conditions générales et son échéancier.

Pour respecter le cadre fixé par la loi Hamon, vous devez envoyer votre courrier au plus tard 15 jours avant la date de premier anniversaire. Nous vous invitons à commencer vos démarches au plus tôt, afin de comparer les propositions et de vous laisser le temps de la réflexion.

 

La banque peut-elle refuser une résiliation de l’assurance emprunteur ?

L’organisme prêteur dispose de dix jours ouvrés pour examiner votre demande et vous répondre. Un refus ne peut être émis qu’en cas de non-respect du principe d’équivalence des garanties : en d’autres termes, le refus est justifié uniquement si le nouveau contrat ne respecte pas les critères minimums mentionnés dans la fiche personnalisée. Le refus doit être motivé par écrit.

Si vous jugez ce refus abusif, vous pourrez saisir le médiateur bancaire ou le médiateur de la DGCCRF.

Pouvez-vous changer d’assurance de prêt après la première année ?

Le périmètre de la loi Hamon s’arrête à la date de premier anniversaire. Cependant, la loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin permettent une résiliation chaque année à date d’anniversaire du contrat, à condition de respecter un préavis de deux mois.

Assurez votre prêt immobilier dans les meilleures conditions !

Vous souhaitez changer d’assureur pour votre prêt immobilier dans le cadre des lois Lagarde, Hamon ou Sapin 2 ? Contactez votre conseillère ou conseiller AÉSIO Mutuelle pour obtenir une proposition personnalisée, qui tient compte des critères de votre banque, de votre profil personnel et professionnel, ainsi que de vos besoins spécifiques.

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