La loi Hamon pour résilier un contrat d’assurance

Depuis 2015, la Loi Hamon a étendu les conditions de résiliation de certaines assurances. Quels contrats d’assurance sont concernés par la loi Hamon ? Connaissez-vous les conditions, les préavis et les délais de résiliation de votre contrat dans le cadre de la loi Hamon ?  

Comprendre la Loi Hamon

La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui porte le nom de son instigateur Benoît Hamon, a pour vocation de renforcer les droits et la protection des consommateurs. Le décret d’application est publié le 29 décembre 2014, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Une protection renforcée du consommateur

La loi Hamon intègre toute une série de mesures destinées à mieux protéger les consommateurs. Parmi les mesures phares, nous pouvons citer l’extension de la garantie légale à 2 ans (contre 6 mois auparavant).Aussi appelée garantie « constructeur », elle couvre les défauts de conformité présents au moment de la livraison. Les achats en ligne sont aussi mieux encadrés, avec le droit à un délai de rétractation porté de 7 à 14 jours, une livraison sous 30 jours maximum à compter de la date de commande, des informations obligatoires plus précises et détaillées, la suppression de certaines clauses abusives. La loi Hamon encadre aussi le démarchage à domicile et autorise l’action de groupe, sous l’égide d’une association de consommateurs agréée. Elle renforce considérablement le Code de la consommation, au bénéfice des clients.

La résiliation de vos contrats d’assurance

L’assouplissement de la procédure et des conditions de résiliation de certains types d’assurance n’est en réalité qu’un volet de la loi Hamon. Cette dernière concerne notamment :

  • L’assurance auto
  • L’assurance moto
  • L’assurance emprunteur (dans le cadre prêt immobilier)
  • L’assurance multirisque habitation

Un assuré peut dorénavant résilier son assurance auto, moto ou habitation à tout moment une fois passé la première date d’anniversaire du contrat. Une lettre recommandée avec accusé de réception suffit pour résilier des contrats d’assurance souscrits il y a plus d’un an. La résiliation est effective un mois après la réception du courrier, et les primes versées en avance doivent être remboursées dans un délai d’un mois.

Un assuré peut aussi résilier son assurance emprunteur à n’importe quel moment, la première année qui suit la souscription de son crédit immobilier. Il doit informer la banque ou l’établissement financier au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire, et choisir une autre assurance de prêt qui respecte les garanties minimales listées dans la fiche personnalisée remise lors de la souscription de l’emprunt.

La résiliation de votre complémentaire santé

La complémentaire santé n’est pas concernée par la Loi Hamon, qu’il s’agisse d’un contrat souscrit à titre individuel ou collectif.

Depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent résilier et changer de complémentaire santé ou d’organisme assureur à tout instant, une fois passée la date anniversaire de la première année de souscription. Si les conditions de résiliation se rapprochent de celles édictées par la loi Hamon, il ne s’agit pas d’une extension de cette dernière aux contrats de la complémentaire santé, mais bel et bien d’un nouveau texte de loi qui concerne les contrats de complémentaire santé proposés par les mutuelles, les sociétés d’assurances et les institutions de prévoyance.

Les particuliers comme les entreprises, dans le cadre des contrats collectifs obligatoires, bénéficient des conditions de résiliation de la Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019.

La résiliation de votre assurance prévoyance

La loi Hamon ne s’applique pas non plus à l’assurance prévoyance. Vous pouvez résilier votre contrat à date d’échéance annuelle dans le cadre de la loi Chatel.

La résiliation en cours d’année est possible sous conditions. Un changement de situation qui impacte les conditions de couverture peut entraîner une fin de contrat avant la date d’échéance. Les situations prises en compte sont un changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, un départ en retraite ou une cessation définitive d’activité professionnelle. Si vous avez souscrit une assurance prévoyance auprès d’une société d’assurances, vous pouvez aussi résilier en cas de modification du contrat, comme une augmentation des cotisations (sauf conditions générales contraires). La résiliation pour modification du contrat ne s’applique pas si votre organisme assureur est une mutuelle.

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