Qu’est-ce que le devoir de conseil en assurance ?

Le devoir de conseil est né de l’inégalité entre le professionnel qui détient le savoir sur le produit qu’il vend et le client qui n’a aucune connaissance dans les assurances. La société de courtage ou l’organisme assureur doit répondre aux intérêts du consommateur en le guidant au mieux. Une mutuelle, une société d’assurance, une institution de prévoyance ou un courtier a en effet une obligation d’information et un devoir de conseil à l’égard des assurés. Il doit être écrit et concerne tous les contrats qui peuvent être souscrits en santé, épargne et prévoyance. En effet, l’assureur a l’obligation de préciser les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à une garantie déterminée.

Le devoir de conseil s’appuie tout d’abord sur le droit commun des contrats, en se fondant plus particulièrement sur les articles 1134, 1135, et 1147 du Code civil. On en retrouve une trace dans la jurisprudence en 1964 (Civ. 1re, 10 novembre 1964, pourvoi n° 62-13411) : « Le courtier doit être un guide sûr et un conseil expérimenté ». Mais des dispositions législatives sont venues renforcer et expliciter ce devoir de conseil.

Un devoir de conseil pour les mutuelles

Les sociétés mutualistes (mutuelles) sont soumises à un devoir de conseil. Celui-ci est explicité plus particulièrement par l’article L221-4 du Code de la mutualité.

Pour les contrats individuels

Avant la signature d’un contrat d’assurance ou de prévoyance, la mutuelle doit remettre à l’adhérent les statuts et le règlement, ou une fiche d'information sur le règlement. Les informations transmises doivent notamment :

  • détailler les droits et les obligations des deux parties avec précision ;
  • expliciter les modalités de modification du contrat ;
  • mentionner la loi applicable si elle n’est pas française.

Si l’opération porte sur un risque non-vie, la mutuelle doit aussi fournir un document d'information normalisé. Certains types de contrats sont toutefois exemptés de cette obligation.

Pour les contrats collectifs

Dans le cas d’un contrat collectif, la mutuelle ou l'union remet obligatoirement à la personne morale souscriptrice la proposition de contrat. Le souscripteur doit quant à lui remettre aux adhérents couverts par le contrat les statuts de la mutuelle et une notice explicative complète, qui comprend notamment :

  • Les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ;
  • Les formalités et démarches pour résilier ;
  • Les clauses de nullité ou de déchéance ;
  • Les exclusions et limitations de garanties ;
  • Les délais de prescription.

Les informations à fournir sont détaillées dans l’article L. 221-6 du Code la Mutualité.

Un devoir de conseil pour les différents professionnels de l’assurance

Les autres professionnels de l’assurance sont aussi soumis à un devoir de conseil.

Le devoir de conseil des intermédiaires en assurance

Vous souscrivez un contrat par l’intermédiaire d’une société de courtage ? Les courtiers en assurance sont visés par un devoir de conseil et une obligation d’information.

La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance explicite le devoir de conseil pour les intermédiaires en assurance. Ce devoir de conseil se retrouve à l’article L520-1 du Code des assurances.

L’intermédiaire doit reformuler les besoins de son client par écrit, avant de proposer un ou plusieurs contrats d’assurance. Il doit préciser ses modalités de choix : analyse complète du marché, étude plus restreinte…

Depuis le 1er janvier 2010, l'intermédiaire en assurances a aussi l’obligation de mettre en garde un éventuel souscripteur qui ne lui apporterait pas les informations demandées, dans le cadre d‘une assurance vie ou d’un autre produit d’épargne. Il doit vérifier ses connaissances et son expérience en matière financière. Le courtier doit aussi préciser les besoins du souscripteur, ainsi que les raisons qui l’orientent vers ce type de contrat. La mise en garde doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception avant la signature du contrat.

Ces dispositions sont reprises dans les articles L. 132-5-3, 441-1 et L. 520-1  du code des Assurances.

Le devoir de conseil des sociétés d’assurance

Les sociétés d’assurance sont aussi soumises à un devoir de conseil. Les articles L. 132-27-1 et R. 132-5-1-1 du Code des assurances explicitent leurs obligations dans le cas de la vente de contrats d’assurance et vie de capitalisation :

  • Recueil et explicitation des besoins, exigences et motivations du souscripteur ;
  • Situation financière, objectifs de souscription ;
  • Évaluation des connaissances ou de l’expérience en matière financière ;
  • Mise en garde du souscripteur avec la conclusion du contrat, s’il ne communique les informations demandées.

Le devoir de conseil est aussi renforcé par les différentes recommandations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur ce sujet.

 

Devoir de conseil et vente à distance

Le conseil est aussi obligatoire en cas de vente à distance. Tous les contrats sont concernés, à l’exception des contrats d'assurance automobile, de courte durée ou ceux qui sont exécutés pendant l'écoulement du délai de renonciation. Vous pouvez consulter à ce propos les articles L. 112-2-1, R. 112-4, R. 112-5 et R. 520-2 du code des assurances, et l’article L. 121-20-8 du code de la consommation.

Un devoir de conseil inscrit dans le Code civil

L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a ajouté un nouvel article au Code civil, qui consacre le devoir de conseil avant conclusion d’un contrat.

L’article 1112-1 du Code civil précise notamment : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »

Aucune partie ne peut « ni limiter, ni exclure ce devoir ». Le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat.

Bénéficiez d’un conseil de qualité avec AÉSIO Mutuelle

Vous souhaitez souscrire une couverture complémentaire santé, une assurance prévoyance ou une assurance emprunteur ? Les expertes et experts d’AÉSIO Mutuelle vous accompagnent et vous conseillent dans le choix des solutions adaptées à vos besoins. Une étude personnalisée de votre situation et une information claire vous permettent de choisir les contrats qui vous correspondent, en toute transparence.

Partager la page

Nos fiches conseils

Voir plus de fiches conseils