Fusion CMU-C / ACS : ce qui change

Le 1er novembre 2019, la CMU-C et l’ACS ont fusionné pour donner naissance à la complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S). Découvrez les changements qu’implique cette fusion pour les bénéficiaires de ces dispositifs.

Qu’est-ce que la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ?

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) permettait aux assurés avec des revenus modestes d’obtenir une prise en charge de la part complémentaire de leurs frais de santé :

  • La CMU prenait en charge la part remboursée par l’Assurance Maladie obligatoire ;
  • La CMU-C prenait en charge la part normalement dévolue à une couverture complémentaire santé, souscrite habituellement auprès d’une société d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.

Les bénéficiaires de la CMU-C devaient notamment résider en France de manière stable et régulière, et ne pas dépasser les plafonds de ressources.

Qu’est-ce que l’Aide à la Complémentaire santé (ACS) ?

L’Aide à la Complémentaire santé permettait aux assurés aux ressources modestes, mais néanmoins supérieures au plafond de la CMU-C, de bénéficier d’une aide financière pour souscrire une complémentaire santé. L’aide était versée sous la forme d’attestation-chèque, à utiliser dans un délai de six mois. Le montant de l’attestation-chèque est déduit des cotisations.

Les bénéficiaires de l’ACS devaient résider en France de manière stable et régulière, avoir des revenus légèrement supérieurs au plafond de la CMU-C, et souscrire auprès d’un organisme assureur labellisé.

Quels sont les objectifs de cette fusion ?

Le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide pour une complémentaire santé (ACS) sont devenues la complémentaire santé solidaire (CSS). Cette fusion vise à mettre en place un dispositif plus clair et facile d’accès, de façon à permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier des aides auxquelles elles peuvent prétendre. En effet, selon un rapport publié en avril 2019 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), moins de la moitié des personnes éligibles à l’ACS connaissent ce dispositif et en ont fait la demande.

Les trois grands objectifs de la réforme sont :

  1. améliorer l’accès aux soins en diminuant le taux de non-recours aux droits sociaux ;
  2. garantir une meilleure couverture santé en permettant notamment l’accès au 100% santé aux plus démunis ;
  3. simplifier la couverture santé des personnes aux revenus les plus modestes.

Quels sont les avantages de la complémentaire santé solidaire (CSS) ?

Née de la fusion entre CMU-C et ACS, la complémentaire santé solidaire permet de bénéficier d’une prise en charge de la part non remboursée par l’Assurance Maladie obligatoire, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Elle prévoit notamment l’absence de dépassement d’honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés, le remboursement du forfait journalier en cas d’hospitalisation, l’absence de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 euro, l’avance des frais médicaux (tiers payant), le remboursement intégral en optique, dentaire et audiologie dans le cadre de la réforme 100% santé, le remboursement des dispositifs médicaux (fauteuil roulant, béquilles, etc.), et une réduction sur les billets de train dans certaines régions (CSS gratuite).

Quels sont les critères d’éligibilité à la CSS ?

Né de la fusion entre CMU-C et ACS, ce dispositif est soumis à des conditions de résidence strictes : entre autres critères, vous devez par exemple résider en France depuis plus de 3 mois sans interruption, ou percevoir des allocations ou des prestations, ou encore être inscrit dans un établissement d’enseignement. Vous devez aussi percevoir des revenus inférieurs aux plafonds fixés.

Les critères d’accès et plafonds de ressources peuvent changer selon votre lieu de résidence : métropole (hors Alsace-Moselle), Alsace-Moselle ou Outre-mer (Dom). Pour savoir si vous êtes éligible à la complémentaire santé solidaire, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne proposé par Ameli : https://www.ameli.fr/simulateur-droits/public/

En fonction de vos ressources, vous pourrez bénéficier de la :

  • CSS gratuite : aucune participation ne vous est demandée ;
  • CSS payante : la participation ne peut pas dépasser 1 euro par jour et par personne.

Vous devez renouveler votre demande tous les ans.

Qu’est-ce qui change pour les bénéficiaires de la CMU-C ?

La fusion de la CMU-C et de l’ACS ne change rien pour les anciens bénéficiaires de la CMU-C en termes de prestations. Ils ont droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Les anciens bénéficiaires de l’ACS peuvent dorénavant bénéficier de la complémentaire santé solidaire, en s’acquittant d’un montant limité à 1 euro maximum par jour et par personne.

Vous devez aussi respecter les conditions de résidence pour bénéficier du nouveau dispositif.

Quels sont les plafonds de ressources en 2021 ?

Dans le cas général (hors Alsace-Moselle, hors Outre-mer), les plafonds de ressources suivants s’appliquent en 2021.

Pour l’attribution de la CSS gratuite :

  • 1 personne : 9 032 € ;
  • 2 personnes : 13 548 € ;
  • 3 personnes : 16 258 € ;
  • 4 personnes : 18 967 € ;
  • Par personne en + : 3 613 €.

Pour l’attribution de la CSS payante :

  • 1 personne : entre 9 032 € et 12 193 € ;
  • 2 personnes : entre 13 548 € et 18 290 € ;
  • 3 personnes : entre 16 258 € et 21 948 € ;
  • 4 personnes : entre 18 967 €et 25 606 € ;
  • Par personne supplémentaire : entre 3 613 € et 4 877 €.

Les ressources perçues les 12 mois qui précèdent la demande sont prises en compte. Pour les revenus soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, PER…), les revenus considérés sont ceux de l’avant-dernière année civile.

 

Aide au logement ou hébergement à titre gratuit

Si vous êtes hébergé à titre gratuit ou si vous percevez une aide au logement, un montant mensuel forfaitaire s’ajoute à vos ressources. Il s’élève en 2021 à :

·       67,77 euros pour 1 personne

·       135,55 euros pour 2 personnes

·       167,74 € pour 3 personnes ou plus

Quelle solution si vous n’êtes pas éligible à la CSS ?

Vous ne pouvez pas prétendre à la CSS, dispositif né de la fusion entre CMU-C et ACS ? Vous ne bénéficiez pas d’une couverture complémentaire santé collective dans le cadre d’un emploi salarié ? Nous vous proposons des solutions adaptées à votre budget, pour vous assurer une couverture complémentaire de qualité à des tarifs attractifs. Contactez une conseillère ou un conseiller AÉSIO Mutuelle pour faire le point sur votre situation.

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