La mutuelle obligatoire est-elle déductible des impôts ?

La complémentaire santé collective obligatoire présente des avantages fiscaux pour le salarié comme pour l’employeur. Faisons le point sur les exonérations et déductibilités des cotisations.

Qu’est-ce que la complémentaire santé collective obligatoire ?

La complémentaire santé obligatoire est un contrat collectif mis en place par l’employeur, au profit de ses salariés et parfois de son conjoint et de ses enfants (en qualité d’ayants droit). Elle a vocation à prendre en charge tout ou partie des frais de santé, en complément des remboursements de l’Assurance Maladie obligatoire.

Le caractère obligatoire de ces contrats est défini par la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, aussi appelée Loi ANI. La couverture complémentaire santé doit notamment :

  • Prévoir des garanties planchers, appelées « panier de soins minimal » ;
  • S’appliquer à tous les salariés de l’entreprise (sauf cas de dispense dûment listés) ;
  • Intégrer un partage du règlement des cotisations, payées à 50% minimum par l’employeur.

Tous les employeurs du secteur privé doivent respecter ces obligations.

Mutuelle, régime « frais de santé » ou complémentaire santé ?

Ces trois termes recoupent en réalité la même notion. Une couverture complémentaire santé est souscrite pour répondre aux obligations de l’entreprise dans la mise en place d’un régime de prévoyance « frais de santé ».

Les termes « mutuelle d’entreprise » et « mutuelle obligatoire » sont aussi souvent utilisés, ils font référence aux sociétés mutualistes qui ont historiquement proposé ce type de contrat. S’il s’agit d’une impropriété, le mot est passé dans le langage courant et est présent sur des pages web et publications officielles. Il est aussi utilisé dans ce contenu dans une démarche de clarté.

Impôts, cotisations sociales : la fiscalité de la mutuelle d’entreprise

L’obligation d’une couverture complémentaire santé pour l’ensemble des salariés du privé permet aussi de bénéficier d’avantages fiscaux attractifs.

Qu’est-ce qu’un contrat dit responsable et solidaire ?

Tous les contrats souscrits dans le cadre de la Loi ANI doivent respecter, entre autres obligations, des garanties fixées par un panier de soins minimal.

Pour bénéficier de certains avantages fiscaux, un employeur doit souscrire un contrat responsable, qui respecte un cahier des charges encore plus strict que le seul panier de soins minimal :

  • Garanties planchers ;
  • Garanties plafonds ;
  • Remboursement sans reste à charge dans le cadre du « 100% Santé » ;
  • Tiers payant ;

Le contrat doit aussi être solidaire, c’est-à-dire qu’il ne peut y avoir un refus d’adhésion ou une modulation des cotisations en fonction de l’état de santé des individus couverts.

Quelle déduction d’impôts et exonérations pour les employeurs ?

La part des cotisations versée par l’employeur au bénéfice de ses salariés (50% minimum) est déductible en totalité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Les contrats responsables et solidaires donnent droit à des avantages fiscaux supplémentaires. L’employeur est exonéré de cotisations sociales et fiscales sur sa part de cotisations.

En tout, les contributions patronales exonérées, destinées à financer les garanties de prévoyance complémentaires, ne peuvent pas excéder, par an et par salarié :

  • 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • 1,5% de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

Le total de ces exonérations ne peut pas dépasser 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)

Réévalué chaque année, le PASS sert de base de calcul à de nombreux dispositifs d’aides et mécanismes de plafonnement. Le plafond annuel de la Sécurité sociale s’élève à 41 136 € en 2020. Il peut être décliné en plafond trimestriel, mensuel ou encore journalier.

Quelle déduction sur l’impôt sur le revenu pour les salariés ?

Les contrats responsables et solidaires souscrits dans le cadre de la loi ANI offrent aussi des avantages fiscaux aux salariés.

La part des cotisations acquittée par le salarié n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

Un plafond est fixé pour cette déduction d’impôt, avec un seuil d’exonération fixé à :

  • 5 % du PASS (= 2 056,80 € en 2020) ;
  • 2 % de la rémunération annuelle brute.

Le montant total ne doit pas dépasser 2 % de 8 fois le PASS (= 6 581,76 € en 2020).

Les montants qui dépasseraient ce plafond sont simplement réintégrés dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Partager la page

Nos fiches conseils

Voir plus de fiches conseils