Complémentaire santé et prévoyance : les catégories objectives de salariés

Les contributions des employeurs destinées au financement des garanties de protection sociale complémentaire profitent aux salariés, peuvent être exclues de l’assiette des cotisations sociales. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les garanties mises en place doivent à la fois revêtir un caractère obligatoire, mais aussi collectif : c'est-à-dire que le contrat doit s’adresser à tous les salariés de l’entreprise. Cependant, le caractère « collectif » peut aussi être acquis si les garanties mises en place couvrent tous les salariés au travers de plusieurs catégories dites « objectives », c'est-à-dire établies à partir de critères objectifs déterminés par Décret.

Les conditions d’exonération des cotisations sociales

Les contributions patronales peuvent être exonérées de cotisations sociales dans le cadre :

Les conditions d’exonération dépendent de plusieurs critères :

  • l'objet des contributions et garanties ;
  • les bénéficiaires des contributions et garanties ;
  • la nature juridique de l'organisme prestataire ;
  • la non-substitution des contributions à d'autres éléments de rémunération ;
  • la procédure à l’origine de la mise en place du régime ;
  • le caractère collectif du régime ;
  • le caractère obligatoire du régime.

Les catégories objectives apportent une alternative au caractère collectif du régime. Si une couverture complémentaire santé ou un autre contrat de prévoyance collectif et obligatoire s’applique à une ou plusieurs catégories objectives de salariés, elle peut donner droit à des avantages fiscaux.

Les critères constitutifs des catégories objectives

Les cinq critères reconnus pour déterminer les catégories objectives de salariés sont :

  1. la distinction cadre/non cadre, selon les articles 4/4bis/36 de la CCN AGIRC ;
  2. les tranches de rémunérations AGIRC et ARRCO ;
  3. les catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels ;
  4. le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie des sous catégories fixées par les CCN ;
  5. les usages constants, généraux et fixes, en vigueur dans la profession.

Note : les catégories définies par des accords d’entreprise ou d’établissement ne sont pas prises en considération.

Ces critères permettent de définir des catégories de manière impersonnelle et générale, et évitent ainsi toute discrimination au sein de l’entreprise.

Mutuelle d’entreprise collective et catégories objectives

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, ou loi « ANI », a pour principale mesure instauré une couverture complémentaire santé obligatoire et collective pour tous les salariés du secteur privé.

Pour respecter ce caractère obligatoire et collectif, les entreprises ont deux options :

  1. L’application du même contrat à l’ensemble des salariés
  2. L’application de plusieurs contrats et niveaux de garanties en fonction des catégories objectives

En privilégiant cette seconde option, l’employeur peut moduler plusieurs éléments en fonction des catégories objectives de salariés :

  • Taux de participation de l’employeur (50% minimum à 100%) ;
  • Niveaux de garanties proposés par le contrat.

Par exemple, une mutuelle d’entreprise peut être prise en charge à 100% par l’employeur pour les salariés au SMIC, et à 50% pour les autres salariés.

Les garanties souscrites doivent répondre aux critères fixés par la loi ANI pour chaque catégorie objective :

  • Panier de soin minimal ;
  • Caractère obligatoire du contrat ;
  • Prise en charge de 50% minimum de la cotisation par l’employeur ;
  • Cahier des charges des contrats responsables pour bénéficier des avantages fiscaux.

Mutuelle ou couverture complémentaire santé ?

Les sociétés mutualistes, appelées aussi « mutuelles », sont des organismes de droit privé, à but non lucratif, dont la finalité est de proposer des solutions d’assurance et de prévoyance. Elles ont notamment été popularisées dans la seconde moitié du XXe siècle par leurs contrats de complémentaire santé.

Le terme « mutuelle » a dans l’usage connu une modification de son sens premier. Il ne définit plus simplement, dans le langage courant, une solution mutualiste, mais est aussi employé pour désigner un contrat de couverture complémentaire santé.

Si les critères de catégorisation ne sont pas respectés, l’Urssaf peut requalifier le contrat. Les cotisations payées par l’employeur seront soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur les sociétés.

 

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