Réforme AGIRC-ARRCO, quel impact sur les couvertures d’entreprise ?

L’accord de l’ANI a des conséquences sur les couvertures d’entreprise, quelles sont-elles ? Quelles sont les nouvelles démarches et règles à suivre. Décrypter toutes les mesures.

En quoi consiste la réforme AGIRC-ARRCO ?

La retraite de base relève d’une branche spécifique de la Sécurité sociale. L’Assurance retraite concerne les salariés du privé de l’industrie, du commerce et des services. La gestion est assurée par la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et un réseau régional (CARSAT, CGSS). La Mutualité sociale agricole assure le versement des pensions des salariés du secteur agricole.

Le montant de la retraite versée par la Sécurité Sociale ou la MSA est insuffisant pour assurer aux retraités un pouvoir d’achat suffisant. Des organismes paritaires ont été créés pour assurer le versement d’une retraite complémentaire :

  • L’ARRCO gérait le régime de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés du secteur privé ;
  • l’AGIRC gérait le régime de retraite complémentaire des cadres du secteur privé.

Les cotisations des cadres étaient versées à l’ARRCO pour la part de rémunération atteignant le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), puis à l’AGIRC pour la part de rémunération comprise entre une et huit fois le PASS.

Le nouvel accord national interprofessionnel (ANI) a créé le régime unifié AGIRC-ARRCO qui annule et remplace les anciens textes du régime AGIRC et du régime ARRCO, sur lesquels s’appuyait la protection sociale complémentaire d’entreprise.

En conséquence, la base juridique des régimes de santé et prévoyance complémentaires ou de retraite supplémentaire des cadres, mise en place par référence à la convention AGIRC de 1947, est caduque depuis le 1er janvier 2019.

Qu’est-ce que cela change ?

Aujourd’hui, le régime de retraite complémentaire ne porte plus la notion de “cadre”, qui était symbolisée par l’affiliation à l’AGIRC. Vous n’avez pas à justifier explicitement l’adhésion d’un nouvel embauché en 2020 à la couverture des “salariés affiliés à l’AGIRC”. La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet de signaler automatiquement un nouveau salarié au régime AGIRC-ARRCO.

Les salariés affiliés avant le 1er janvier 2017 restent affiliés à leur régime de retraite complémentaire. Cela vaudra jusqu’à la rupture de leur contrat de travail.

Tous les salariés, quels que soient leur niveau hiérarchique, leur rémunération, la durée ou la nature de leur contrat de travail, sont affiliés Agirc-Arrco. Il existe toutefois quelques situations spécifiques :

  • Dirigeants d’entreprises ;
  • Chômeurs créateurs d’entreprise ;
  • Salariés du secteur public avec un contrat de droit privé ;
  • Salariés affiliés un régime spécial ;
  • Salariés d’associations intermédiaires ;
  • Personnels des ambassades et consulats étrangers en France ;
  • Chauffeurs de taxis qui louent leur véhicule ;
  • VRP.

L’accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015 précisait ainsi, qu’à défaut d’accord avant le 1er janvier 2019, les entreprises devraient continuer à se référer à la définition de l’encadrement des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC, sous le contrôle d’une commission paritaire rattachée à l’APEC.

Les partenaires sociaux ont aussi veillé à pérenniser la prévoyance cadre dite des “1,50 %” en signant, dès le 17 novembre 2017, un ANI transitoire sur cette prévoyance. Ce texte est entré en vigueur au 1er janvier 2019 et doit s’appliquer tant que les partenaires sociaux ne se sont pas accordés sur les nouveaux bénéficiaires de la prévoyance cadre.

Vous pouvez donc vous appuyer sur ces définitions pour justifier les catégories de salariés.

Réforme AGIRC-ARRCO : quelles implications pour l’URSAFF ?

Si votre entreprise met en place des régimes de santé, prévoyance ou retraite supplémentaire pour certaines catégories de personnel, vous devez vous appuyer sur les critères fixés par le décret du 9 janvier 2012 pour les conditions d’exemptions de charges sociales, qui reposent en partie sur les anciens textes AGIRC.

Si vous devez mettre en place une couverture collective santé notamment, seules les catégories de salariés résultant des définitions AGIRC ou des anciennes tranches de rémunérations fixées par l’AGIRC ou l’ARRCO sont concernés. 

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